Cour d'appel de Rennes, 25 mars 2019, 18/077921
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/077921 |
| Date | 25 mars 2019 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
Contestations Honoraires
ORDONNANCE No63
No RG 18/07792 - No Portalis DBVL-V-B7C-PLD3
M. W... K...
C/
SCP Z... - N... - M... - Q... - F... Q..., AVOCATS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 25 MARS 2019
Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Mars 2019
ORDONNANCE :
Réputé contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 25 Mars 2019, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
****
ENTRE :
Monsieur W... K...
[...]
[...]
non comparant
ET :
SCP Z... - N... - M... - Q... - F... Q..., AVOCATS
[...]
[...]
représenté par Me Thomas DUBOSQUET, avocat au barreau de RENNES
EXPOSE DU LITIGE :
En décembre 2016, Monsieur W... K... a saisi Maître G... Q..., membre de la SCP Z... M... M... Q... F..., avocat au barreau de Saint-Nazaire, aux fins qu'il établisse un dossier de surendettement.
Une convention d'honoraires au taux temps passé a été conclue entre les parties à une date non précisée (convention non datée).
Le 5 février 2017, Me Q... a émis une facture de 650 euros HT.
Monsieur K... ayant refusé de payer cette facture, la SCP Z... M... M... Q... F... (Maître G... Q...) a saisi, le 5 avril 2018, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Saint-Nazaire d'une demande en fixation de ses honoraires.
Par décision du 31 octobre 2018 notifiée le 10 novembre 2018, le bâtonnier a fixé à la somme de 780 euros TTC les frais et honoraires dus à Maître Q... (SCP Z... M... M... Q... F...) et a condamné Monsieur K... au paiement de cette somme.
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 30 novembre 2018, Monsieur K... a formé un recours contre cette ordonnance.
Il estime que l'avocat a gravement manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas son intention sur le fait que cette procédure était vouée à échec.
Me Q... sollicite la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier, estimant qu'il aurait fallu contester la décision de la commission de surendettement ce qu'il a conseillé. Il ajoute que sa facture est très raisonnable au regard de ses diligences. Il réclame une somme de 400 euros en application de l'article...
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