Cour d'appel de Rennes, 29 avril 2019, 18/075861
| Case Outcome | Annule la décision déférée |
| Docket Number | 18/075861 |
| Date | 29 avril 2019 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
Contestations Honoraires
ORDONNANCE No73
No RG 18/07586 - No Portalis DBVL-V-B7C-PKLB
M. V... L...
Mme C... O...
C/
M. F... Y...
M. T... N...
M. X... H...
Société AGENCE IMMOBILIERE GALLIC
EURL TERMET BRUNO
Me P... E...
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 29 AVRIL 2019
Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 Mars 2019
ORDONNANCE :
Réputée contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 29 Avril 2019, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
****
ENTRE :
Monsieur V... L...
[...]
représenté par Me Virginie SOLIGNAC, avocat au barreau de SAINT-MALO
Madame C... O...
[...]
représentée par Me Virginie SOLIGNAC, avocat au barreau de SAINT-MALO
ET :
Monsieur F... Y..., expert
[...] [...]
non comparant
Monsieur T... N...
[...]
non comparant
Monsieur X... H...
[...]
représenté par Me Henri CHESNAIS, avocat au barreau de SAINT-MALO substitué par Me Tangi NOEL, avocat au barreau de RENNES
Société AGENCE IMMOBILIERE GALLIC
[...]
non comparante
EURL TERMET BRUNO, exerçant sour l'enseigne DIAGNOSTIC PAYS DE FRANCE
[...]
représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS, avocat au barreau de RENNES
Maître P... E...
[...]
non comparant
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Suivant acte authentique reçu le 10 mars 2017 par Me P... E..., notaire à Pleslin Trigavou, Monsieur T... N... a vendu à Madame C... O... et à Monsieur V... L... un immeuble sis à [...].
Se plaignant de la présence d'humidité, les acquéreurs ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint Malo qui, par ordonnance du 25 janvier 2018, rendue au contradictoire de Monsieur N..., de Monsieur X... H... (entreprise ayant effectué le drainage), la société Diagnostic Pays de Rance et de la société Ilowen (Agence Elysée Gallic Immobilier), a ordonné une expertise et désigné Monsieur R... D... et en cas d'empêchement Monsieur F... Y... pour y procéder avec la mission de :
- décrire l'état général du bien immobilier de Madame O... et de Monsieur L... ainsi que ses conditions d'utilisation depuis son acquisition,
- relever et décrire les...
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