Cour d'appel de Rennes, 29 avril 2019, 18/068031
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 18/068031 |
| Date | 29 avril 2019 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
Contestations Honoraires
ORDONNANCE No71
No RG 18/06803 - No Portalis DBVL-V-B7C-PHNY
M. M... I...
SARL JADE BOWLING
C/
Mme T... A...
SARL HJPC DEVELOPPEMENT
M. Q... G...
SARL LBC LOISIRS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 29 AVRIL 2019
Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 Mars 2019
ORDONNANCE :
Réputé contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 29 Avril 2019, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
****
ENTRE :
Monsieur M... I...
[...]
[...]
représenté par Me Vincent SEQUEVAL, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Luc BOURGES, avocat au barreau de RENNES
SARL JADE BOWLING
[...]
[...]
[...]
représentée par Me Vincent SEQUEVAL, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Luc BOURGES, avocat au barreau de RENNES
ET :
Madame T... A... , expert
Cabinet equilibre
[...]
comparante en personne
SARL HJPC DEVELOPPEMENT
[...]
non comparante
Monsieur Q... G...
[...]
non comparant
SARL LBC LOISIRS
[...]
non comparante
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
La société Jade Bowling, constituée entre la société HJPC Développement, la société LBC Loisirs et Monsieur Q... G..., exploite à [...] un bowling dans un local appartenant à la société TG Immobilière, mis à sa disposition dans le cadre d'un bail commercial.
Suivant acte du 20 septembre 2013, la société HJPC Développement, la société LBC Loisirs et Monsieur Q... G... ont cédé à Monsieur M... I... leurs parts dans le capital de la société Jade Bowling. Une garantie d'actif et de passif a été stipulée à l'acte de cession.
Le 22 décembre 2014, la bailleresse a délivré au preneur un commandement de payer la somme de 82719,11 euros lui rappelant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et son intention de s'en prévaloir.
Par ordonnance du 13 octobre 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint Nazaire a condamné la société Jade Bowling au payement d'un arriéré de loyers de 51997,25 euros et lui a octroyé deux ans de délais de payement.
Les parties n'ayant pu s'accorder sur la désignation de l'expert comptable prévu par l'acte de cession pour mettre en jeu la garantie de passif, Monsieur I... et la société Jade Bowling ont saisi le juge des...
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