Cour d'appel de Rennes, 27 mai 2019, 19/002941
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 27 mai 2019 |
| Docket Number | 19/002941 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
Contestations Honoraires
ORDONNANCE No96
No RG 19/00294 - No Portalis DBVL-V-B7D-POTF
Société SCI META
C/
Me Bernard PAPIN
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 27 MAI 2019
Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 Mai 2019
ORDONNANCE :
Contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 27 Mai 2019, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
****
ENTRE :
Société SCI META
[...]
représentée par M. X... U... (Gérant) en vertu d'un pouvoir général
ET :
Maître Bernard PAPIN
[...]
représenté par Me Jean-paul RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES
***
EXPOSE DU LITIGE :
La société civile immobilière Méta a donné mandat à Maître Bernard Papin, avocat au barreau de Nantes, de porter en son nom des enchères lors d'une audience d'adjudication du 13 janvier 2017. Par jugement d'adjudication du 13 janvier 2017, le tribunal a adjugé le bien mis en vente à la société Meta.
À la suite de cette audience, Me Papin a adressé, le 27 janvier 2017, à sa cliente une facture de provision sur frais et d'honoraires de 7 870,80 euros TTC (dont 6 480 euros TTC au titre des honoraires). Après négociations, Me Papin a établi le 3 février 2017 une nouvelle facture de 4 630,80 euros TTC (provision sur dépens 150 euros, provision sur frais de secrétariat et de gestion : 222 euros TTC, émoluments : 1 018,80 euros et honoraires : 3 240 euros) que la société civile immobilière Meta a réglée.
Le 22 décembre 2017, Me Papin a émis la facture définitive de ses frais et dépens et a réclamé un solde de 331,40 euros TTC que la société civile immobilière Meta a également réglé.
Courant 2018, la société Meta a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nantes d'une contestation des honoraires de son conseil.
Par décision du 13 décembre 2018, le bâtonnier a rejeté cette contestation l'estimant irrecevable, les honoraires ayant été librement payés après service rendu.
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 10 janvier 2019, la société Meta a formé un recours contre cette ordonnance.
Elle estime les honoraires de Me Papin...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI