Cour d'appel de Rennes, 29 octobre 2019, 19/041071
| Case Outcome | Renvoi à une autre audience |
| Date | 29 octobre 2019 |
| Docket Number | 19/041071 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 239
No RG 19/04107
- No Portalis DBVL-V-B7D-P3WN
M. B... D...
C/
Mme Q... K... épouse D...
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2019
Le vingt neuf Octobre deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat désigné par Monsieur
le Premier Président de la Cour d'Appel, exerçant au sein de la
6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Monsieur B... D...
né le [...] à KABOUL [...]
[...]
Représenté par Me Benjamin BOUCHER de la SELARL BARBEAU - NAUX & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
APPELANT
à
Madame Q... K... épouse D...
née le [...] à KABOUL [...]
[...]
Représentée par Me Mathilde MOREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/008533 du 26/07/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIMEE
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu les conclusions d'incident notifiées le 8 octobre 2019 par madame Q... K..., visant à voir constater la caducité de la déclaration d'appel déposée le 20 juin 2019 par monsieur B... D... ;
Vu la demande d'observations adressée à l'appelant le 9 octobre 2019 ;
Vu les conclusions sur incident notifiées le 15 octobre 2019 par monsieur D... ;
Au soutien de ses demandes, madame K... fait valoir qu'en violation des articles 648 et 659 du code de procédure civile, monsieur D... a fait signifier sa déclaration d'appel le 12 juillet 2019 à l'ancienne adresse de son épouse ([...] ), alors qu'il connaissait sa nouvelle adresse à [...] depuis le 4 décembre 2018 a minima, de telle sorte que le procès-verbal de signification du 12 juillet 2019 est nul et de non effet, et qu'en conséquence, la caducité de sa déclaration d'appel est encourue, faute de signification régulière dans le délai de l'article 905-1. Monsieur D... conteste cette demande en faisant valoir que madame K... ne justifie d'aucun grief, dès lors qu'elle a constitué avocat dans les sept jours de la signification critiquée ;
Aux termes de l'article 905-1, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui...
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