Cour d'appel de Rennes, 27 mai 2020, 19/064111
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 27 mai 2020 |
| Docket Number | 19/064111 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRET No274
No RG 19/06411 - No Portalis DBVL-V-B7D-QD5E
M. L... P...
C/
URSSAF venant aux droits de la CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 27 MAI 2020
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Hélène CADIET, Conseillère,
Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Zina KESSACI, lors des débats, et Madame Morgane LIZEE, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Février 2020
devant Madame Elisabeth SERRIN, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Mai 2020 après prorogation, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats ;
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 19 Août 2019
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Tribunal de Grande Instance de QUIMPER
****
APPELANT :
Monsieur L... P...
[...]
[...]
comparant en personne
INTIMÉ :
URSSAF BRETAGNE pris en la personne de ses représentants légaux
venant aux droits de la CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
[...]
[...]
représenté par Mme T... E... (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
FAITS ET PROCÉDURE :
M. L... P... , exerçant en qualité de travailleur indépendant catégorie artisan (électricien), est affilié à ce titre au régime social des indépendants (RSI) depuis le 15 février 2008.
Il s'est vu notifier par l'Urssaf Bretagne (l'Urssaf) une mise en demeure du 09 janvier 2019 d'un montant de 4 103 euros en cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre du 4ème trimestre 2018.
Le 08 mars 2019, il a saisi la commission de recours amiable du RSI aux fins d'annulation de la mise en demeure.
Sur la base d'une décision implicite de rejet, M. P... a porté le litige devant le pôle social du tribunal de grande instance de Quimper le 11 mai 2019.
Par jugement du 19 août 2019, ce tribunal a :
- déclaré le recours de M. P... recevable mais non fondé ;
- validé la mise en demeure du 09 janvier 2019 correspondant à des cotisations et majorations de retard pour le 4ème trimestre 2018 pour un montant de 4 103 euros ;
- condamné M. P... à payer à la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de Bretagne la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la somme de 1 000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- constaté que l'exécution provisoire est de droit ;
- condamné M. P... aux dépens.
Le 19 septembre 2019, M. P... a interjeté appel "nullité" de ce jugement qui lui avait été notifié le 21 août 2019.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par son écrit du 10 février 2020 auquel il s'est référé, qu'il a développé et complété oralement à l'audience, M. P... , comparant en personne, demande à la cour d'annuler le jugement déféré, de juger qu'il est parfaitement en droit de refuser de s'affilier à l'organisme social et de condamner ce dernier à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.
...
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