Cour d'appel de Rennes, 27 mai 2020, 18/033811
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/033811 |
| Date | 27 mai 2020 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRET No 269
No RG 18/03381 - No Portalis DBVL-V-B7C-O3NT
M. I... C...
C/
URSSAF venant aux droits de la CAISSE LOCALE POUR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DE BRETAGNE
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 27 MAI 2020
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère,
Assesseur : Madame Hélène CADIET, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Zina KESSACI, lors des débats, et Madame Morgane LIZEE, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Février 2020
devant Madame Elisabeth SERRIN, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 27 mai 2020 après prorogation, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats ;
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 09 Avril 2018
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de QUIMPER
****
APPELANT :
Monsieur I... C...
[...]
[...]
comparant en personne
INTIMÉE :
URSSAF venant aux droits de la CAISSE LOCALE POUR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DE BRETAGNE
[...]
[...]
représentée par Mme K... F... (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécialFAITS ET PROCÉDURE :
M. I... C... , exerçant en qualité de travailleur indépendant catégorie artisan (électricien), est affilié à ce titre au régime social des indépendants (RSI) depuis le 15 février 2008.
Il s'est vu notifier par la caisse RSI Bretagne et l'URSSAF Bretagne (l'URSSAF) une mise en demeure du 20 juin 2017 d'un montant de 7 466 euros en cotisations, CSG-CRDS et majorations de retard au titre des 1er et 2ème trimestres 2017.
Le 17 août 2017, il a saisi la commission de recours amiable du RSI en contestation de son affiliation et de la mise en demeure aux motifs essentiels que le RSI est une mutuelle et qu'en vertu des dispositions de l'article L.223-19, il n'a aucun moyen de le contraindre à lui verser des cotisations.
Lors de sa séance du 11 septembre 2017, la commission de recours amiable a rejeté sa demande et a notamment confirmé son affiliation et le bien fondé de la mise en demeure du 20 juin 2017.
Le 14 novembre 2017, M. C... a porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper.
Par jugement réputé contradictoire du 09 avril 2018, ce tribunal a :
- constaté l'absence de comparution et de représentation de M. C... à l'audience ;
- déclaré son recours non soutenu ;
- rejeté l'ensemble de ses demandes ;
- condamné M. C... à payer à la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de Bretagne la somme 3 000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- prononcé l'exécution provisoire de la décision.
Le 09 mai 2018, M. C... a interjeté appel "nullité" de ce jugement.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par son écrit du 10 février 2020 auquel il s'est référé, qu'il a développé et complété oralement à l'audience, M. C... , comparant en personne, demande à la cour d'annuler le jugement déféré, de juger qu'il est parfaitement en droit de refuser de s'affilier à...
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