Cour d'appel de Riom, Chambre civile 1, 7 février 2008, 07/01052
| Docket Number | 07/01052 |
| Date | 07 février 2008 |
| Appeal Number | 52 |
| Court | Court of Appeal of Riom (France) |
COUR D'APPEL
DE RIOM
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Du 07 février 2008
Arrêt no - CB/SP/MO-
Dossier n : 07/01052
Cie AXA FRANCE COLLECTIVES / Jean X
Arrêt rendu le SEPT FEVRIER DEUX MILLE HUIT
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
M. Gérard BAUDRON, Président
M. Claude BILLY, Conseiller
M. Bruno GAUTIER, Conseiller
En présence de :
Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 21 Mars 2007, enregistrée sous le no 06/02945
ENTRE :
Cie d'Assurances AXA FRANCE COLLECTIVES venant aux droits de la compagnie UAP
75009 PARIS
représentée par la SCP J-P & A. LECOCQ, avoués à la Cour
assistée de Me Marie Aline Y... de la SCP Y... RIVA VACHERON, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
ET :
M. Jean X
63400 CHAMALIERES
représenté par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour
assisté de Me COUDERT Z... substituant Me Patrice A..., avocat au barreau de CLERMONT FERRAND
INTIME
Après avoir entendu à l'audience publique du 17 Janvier 2008 les représentants des parties, avisés préalablement de la composition de la Cour, celle-ci a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, indiquée par le Président, à laquelle a été lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile :
No 07/1052 - 2 -
Attendu que Monsieur X... a souscrit auprès de l'UAP, aux droits de qui se trouve la S.A. AXA FRANCE, un contrat d'assurance groupe "plan collectif de supplément de retraite" garantissant un supplément de retraite viager revalorisable pour un départ à la retraite à 64 ans, ainsi qu'un capital en cas d'invalidité 2ème catégorie de la sécurité sociale (84.052 € au 1er juillet 2002) et l'exonération des cotisations en cas d'incapacité totale de travail ;
Que, à la suite de son départ à la retraite le 1er septembre 2002, concomitant à sa mise en invalidité 2ème catégorie, le supplément de retraite lui a été versé régulièrement ;
Que le tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND, par jugement réputé contradictoire du 21 mars 2007, a condamné la compagnie AXA à lui payer 84.052 € avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, 1.000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive et 2.500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Que la compagnie AXA FRANCE...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI