Cour d'appel de Riom, 17 octobre 2006, 05/03105
| Date | 17 octobre 2006 |
| Docket Number | 05/03105 |
| Appeal Number | 760 |
| Court | Court of Appeal of Riom (France) |
17/10/2006
Arrêt no
LGW/DB/IM
Dossier no05/03105
Claudine X... épouse Y
/
Marguerite Z... épouse A..., Joseph Z..., Monique B... veuve C..., Ginette B... veuve D..., Gérard B..., Charlie B
Arrêt rendu ce dix sept Octobre deux mille six par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :
M. Louis GAYAT DE WECKER, Président de chambre
M. J.L. THOMAS, Conseiller
Mme Chantal CHASSANG, Conseiller
En présence de Madame Dominique BRESLE greffier lors des débats et du prononcé
ENTRE :
Mme Claudine X... épouse Y
Albagnac
15400 ST ETIENNE DE CHOMEIL
Représenté et plaidant par Me Marc E..., avocat au barreau d'AURILLAC
APPELANTE
ET :
Mme Marguerite Z... épouse A
...
77270 VILLEPARISIS
M. Joseph Z...
... Auvergnat
15400 RIOM ES MONTAGNES
Mme Monique B... veuve C...
...
63000 CLERMONT- FERRAND
Mme Ginette B... veuve D...
Le Bourg
15190 MARCENAT
M. Gérard B...
"Rascoupet"
15160 LANDEYRAT
M. Charlie B...
"La Laubie"
15400 SAINT ETIENNE DE CHOMEIL
Tous représentés et plaidant par Me J.A MOINS avocat au barreau d'AURILLAC (SCP MOINS (avocats au barreau d'AURILLAC)
INTIMES
Après avoir entendu Monsieur GAYAT de WEKCER Président en son rapport, les représentants des parties à l'audience publique du 26 Septembre 2006, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, indiquée par M. le président, à laquelle Monsieur THOMAS Conseiller a lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du nouveau code de procédure civile : FAITS ET PROCÉDURE:
Mme Germaine Z... épouse POUGET, Mme Marguerite Z... épouse A... , M Joseph Z... , M Jean Pierre Z..., et M Leon Z... ont été propriétaires indivis de parcelles agricoles sises à Saint Etienne de Chomeil cadastrées section C no 167, 168, 174, 190 ,192, 193, 197, 199.
Partie de la propriété, initialement donnée à bail à compter du 1er octobre 1991 à M Hyppolyte C... pour 9 ha 36 c a et 92 a ((parcelles 167, 168, 174, 192, 197 et 199) en l'absence de tout bail écrit, aurait été exploitée à compter de 1995 par Mme Claudine Y....
Sur appel d'un jugement du 3 août 1999 du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Mauriac, la Cour d'appel de céans, au terme d'un arrêt du 20 juin 2000, faisant droit aux demandes des consorts Z..., a ordonné l'expulsion de Mme Y... des parcelles 167, 168, 174, 192, 197, 199 et condamné M Jean-Pierre Z... à lui payer 25.000F à titre de dommages et intérêts au motif qu'il avait consenti seul et sans mandat spécial des autres indivisaires un bail rural.
Les consorts Z... soutiennent que c'est à l'occasion de ladite procédure qu'ils auraient appris que Mme Claudine Y... exploitait également les parcelles cadastrées section C no 190 et 193 d'une superficie de 3 ha sise au lieu-dit Vaisseroude commune de Saint Etienne de Chaumel.
Monsieur Jean-Pierre Z... est décédé en 2000 et M Léon Z... en 2001.
Les consorts Z..., faute d'avoir pu obtenir la libération des lieux en dépit d'une sommation faite à Mme Y... le 11 décembre 200 , ont saisi le Tribunal de Grande Instance d'Aurillac qui s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Mauriac.
Par jugement en date du 18 novembre 2005, ledit tribunal a :
- condamné Mme Y... au paiement de la somme de 900€ à titre d'indemnité...
Arrêt no
LGW/DB/IM
Dossier no05/03105
Claudine X... épouse Y
/
Marguerite Z... épouse A..., Joseph Z..., Monique B... veuve C..., Ginette B... veuve D..., Gérard B..., Charlie B
Arrêt rendu ce dix sept Octobre deux mille six par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :
M. Louis GAYAT DE WECKER, Président de chambre
M. J.L. THOMAS, Conseiller
Mme Chantal CHASSANG, Conseiller
En présence de Madame Dominique BRESLE greffier lors des débats et du prononcé
ENTRE :
Mme Claudine X... épouse Y
Albagnac
15400 ST ETIENNE DE CHOMEIL
Représenté et plaidant par Me Marc E..., avocat au barreau d'AURILLAC
APPELANTE
ET :
Mme Marguerite Z... épouse A
...
77270 VILLEPARISIS
M. Joseph Z...
... Auvergnat
15400 RIOM ES MONTAGNES
Mme Monique B... veuve C...
...
63000 CLERMONT- FERRAND
Mme Ginette B... veuve D...
Le Bourg
15190 MARCENAT
M. Gérard B...
"Rascoupet"
15160 LANDEYRAT
M. Charlie B...
"La Laubie"
15400 SAINT ETIENNE DE CHOMEIL
Tous représentés et plaidant par Me J.A MOINS avocat au barreau d'AURILLAC (SCP MOINS (avocats au barreau d'AURILLAC)
INTIMES
Après avoir entendu Monsieur GAYAT de WEKCER Président en son rapport, les représentants des parties à l'audience publique du 26 Septembre 2006, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, indiquée par M. le président, à laquelle Monsieur THOMAS Conseiller a lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du nouveau code de procédure civile : FAITS ET PROCÉDURE:
Mme Germaine Z... épouse POUGET, Mme Marguerite Z... épouse A... , M Joseph Z... , M Jean Pierre Z..., et M Leon Z... ont été propriétaires indivis de parcelles agricoles sises à Saint Etienne de Chomeil cadastrées section C no 167, 168, 174, 190 ,192, 193, 197, 199.
Partie de la propriété, initialement donnée à bail à compter du 1er octobre 1991 à M Hyppolyte C... pour 9 ha 36 c a et 92 a ((parcelles 167, 168, 174, 192, 197 et 199) en l'absence de tout bail écrit, aurait été exploitée à compter de 1995 par Mme Claudine Y....
Sur appel d'un jugement du 3 août 1999 du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Mauriac, la Cour d'appel de céans, au terme d'un arrêt du 20 juin 2000, faisant droit aux demandes des consorts Z..., a ordonné l'expulsion de Mme Y... des parcelles 167, 168, 174, 192, 197, 199 et condamné M Jean-Pierre Z... à lui payer 25.000F à titre de dommages et intérêts au motif qu'il avait consenti seul et sans mandat spécial des autres indivisaires un bail rural.
Les consorts Z... soutiennent que c'est à l'occasion de ladite procédure qu'ils auraient appris que Mme Claudine Y... exploitait également les parcelles cadastrées section C no 190 et 193 d'une superficie de 3 ha sise au lieu-dit Vaisseroude commune de Saint Etienne de Chaumel.
Monsieur Jean-Pierre Z... est décédé en 2000 et M Léon Z... en 2001.
Les consorts Z..., faute d'avoir pu obtenir la libération des lieux en dépit d'une sommation faite à Mme Y... le 11 décembre 200 , ont saisi le Tribunal de Grande Instance d'Aurillac qui s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Mauriac.
Par jugement en date du 18 novembre 2005, ledit tribunal a :
- condamné Mme Y... au paiement de la somme de 900€ à titre d'indemnité...
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