Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 29 novembre 2006, 06/00519
| Docket Number | 06/00519 |
| Date | 29 novembre 2006 |
| Court | Court of Appeal of Riom (France) |
ARRET No
DU : 29 Novembre 2006
N : 06 / 00519
CB
Arrêt rendu le vingt neuf Novembre deux mille six
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Mme Claudine BRESSOULALY, Présidente
M. J. DESPIERRES, Conseiller,
Mme Chantal JAVION, Conseillère
lors des débats Mme l'Avocat Général LEHUGUER et lors des débats et du prononcé : Mme C. GOZARD, Greffière
Sur APPEL d'une décision rendue le 27. 01. 2006
par le Tribunal de commerce de CLERMONT FERRAND (dossier 05 / 9334)
A l'audience publique du 11 Octobre 2006 Mme BRESSOULALY a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 785 du NCPC
ENTRE :
M. Patrick Y..., pris en son nom personnel qu'ès-qualités de gérant de la SARL FERMADOME....
Représentant : Me Jean-Paul LECOCQ (avoué à la Cour)- Représentant : la SCP LANGLAIS ET BAUMANN ET ASSOCIÉS avocat PLAIDANT (barreau de RIOM)
APPELANT
ET :
Me Raphaël A..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL FERMADOME...
Représentant : Me Martine-Marie MOTTET (avoué à la Cour)- Représentant : Me Ambroise DE LAMAZE (avocat au barreau de PARIS)
arrêt notifié aux parties par le
greffe LR AR le..........
+ AVIS (PG-PR-TC-TPG-RDI)
MINISTERE PUBLIC-PARQUET GENERAL-cour d'appel de RIOM, BP 35 63201- RIOM CEDEX O1
Représenté par Mme l'Avocat Général LEHUGEUR, conclusions en date du 16. 5. 2006, communiquées aux représentants des parties le 16. 5. 2006, puis nouvelle communication du dossier en date du 28. 9. 2006.
INTIMES
DEBATS :
A l'audience publique du 11 Octobre 2006,
la Cour a mis l'affaire en délibéré au 29 Novembre 2006
l'arrêt a été prononcé publiquement conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile :
FAITS, PROCÉDURE et DEMANDES DES PARTIES
Par jugement en date du 22. 10. 2004 le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL FERMADOME dont le gérant était M. Y.... Par décision en date du 10. 12. 2004 le redressement judiciaire a été converti en procédure de liquidation judiciaire. La SARL FERMADOME avait en fait cessé ses activités depuis avril 2003.
Par jugement en date du 3 juin 2005, a été prononcée la liquidation personnelle de M. Y..., agissant en nom personnel sous le nom commercial " ABIS ".
Par acte en date du 03. 11. 2005, Maître A... ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL FERMADOME a assigné M. Patrick Y... en comblement d'insuffisance d'actif d'une part, en faillite personnelle et interdiction de gérer d'autre part.
Par jugement en date du 27. 01. 2006, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a, sur le fondement des articles L. 625-5 et L. 625-8 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 juillet 2005, condamné M. Y... ès-qualités de gérant de la...
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