Cour d'appel de Rouen, 28 novembre 2007, 06/2172
| Date | 28 novembre 2007 |
| Docket Number | 06/2172 |
| Court | Court of Appeal of Rouen (France) |
R. G : 06 / 02172
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE 1 CABINET 1
ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2007
DÉCISION DÉFÉRÉE :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 5 mai 2006
APPELANTS :
Monsieur Daniel X
60240 CHAUMONT EN VEXIN
représenté par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour
assisté de Me Jean-Yves PONCET, avocat au Barreau d'EVREUX
Madame Valérie Z...épouse X
...
...
60240 CHAUMONT EN VEXIN
représentée par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour
assistée de Me Jean-Yves PONCET, avocat au Barreau d'EVREUX
INTIMÉ :
Monsieur Philippe A...
...
95130 FRANCONVILLE
représenté par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour
assisté de Me Philippe ROLLAND, avocat au Barreau de PONTOISE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 22 octobre 2007 sans opposition des avocats devant Monsieur BOUCHÉ, Président, en présence de Madame LE CARPENTIER, Conseiller, rapporteur,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur BOUCHÉ, Président
Madame LE CARPENTIER, Conseiller
Monsieur GALLAIS, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Jean Dufot
DÉBATS :
A l'audience publique du 22 octobre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 novembre 2007
ARRÊT :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 28 novembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile,
signé par Monsieur BOUCHÉ, Président et par Jean Dufot, greffier présent à cette audience.
*
* *
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
Le 1er juin 2004, Monsieur et Madame X...ont conclu avec l'EURL LES MAUNIS sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, un compromis de vente portant sur une maison d'habitation en cours de réalisation dans un lotissement sis ..., pour un montant de 180 000 euros, frais d'acte inclus, outre la somme de 500 euros au titre des frais de géomètre ; ils ont remis à l'EURL LES MAUNIS la somme de 18 000 euros à titre d'indemnité d'immobilisation ; ils ont obtenu le prêt demandé le 22 juin 2004.
Le 10 juillet 2004, Monsieur Philippe A..., mentionné comme bénéficiaire d'une promesse de vente de l'E. U. R. L., a consenti aux époux X...une promesse unilatérale de vente portant sur le même bien mais sans mention de ce qu'il était en cours de construction, pour un prix de 176 000 euros outre les frais d ‘ acte, 2. 75 % et les frais d'hypothèques 1. 75 % du montant du prêt ; le bénéficiaire de la promesse pouvait lever l'option jusqu'au 30 septembre 2004 et l'acte authentique devait être signé au plus tard le 15 octobre 2004 ;
L'EURL LES MAUNIS a restitué aux époux X...l'indemnité d'immobilisation, ces derniers remettant à Monsieur Philippe A...un chèque de 18 000 euros encaissé le 16 juillet 2004 ;
Les époux X...ont levé l'option le 22 septembre 2004 ;
Par...
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE 1 CABINET 1
ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2007
DÉCISION DÉFÉRÉE :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 5 mai 2006
APPELANTS :
Monsieur Daniel X
60240 CHAUMONT EN VEXIN
représenté par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour
assisté de Me Jean-Yves PONCET, avocat au Barreau d'EVREUX
Madame Valérie Z...épouse X
...
...
60240 CHAUMONT EN VEXIN
représentée par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour
assistée de Me Jean-Yves PONCET, avocat au Barreau d'EVREUX
INTIMÉ :
Monsieur Philippe A...
...
95130 FRANCONVILLE
représenté par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour
assisté de Me Philippe ROLLAND, avocat au Barreau de PONTOISE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 22 octobre 2007 sans opposition des avocats devant Monsieur BOUCHÉ, Président, en présence de Madame LE CARPENTIER, Conseiller, rapporteur,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur BOUCHÉ, Président
Madame LE CARPENTIER, Conseiller
Monsieur GALLAIS, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Jean Dufot
DÉBATS :
A l'audience publique du 22 octobre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 novembre 2007
ARRÊT :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 28 novembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile,
signé par Monsieur BOUCHÉ, Président et par Jean Dufot, greffier présent à cette audience.
*
* *
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
Le 1er juin 2004, Monsieur et Madame X...ont conclu avec l'EURL LES MAUNIS sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, un compromis de vente portant sur une maison d'habitation en cours de réalisation dans un lotissement sis ..., pour un montant de 180 000 euros, frais d'acte inclus, outre la somme de 500 euros au titre des frais de géomètre ; ils ont remis à l'EURL LES MAUNIS la somme de 18 000 euros à titre d'indemnité d'immobilisation ; ils ont obtenu le prêt demandé le 22 juin 2004.
Le 10 juillet 2004, Monsieur Philippe A..., mentionné comme bénéficiaire d'une promesse de vente de l'E. U. R. L., a consenti aux époux X...une promesse unilatérale de vente portant sur le même bien mais sans mention de ce qu'il était en cours de construction, pour un prix de 176 000 euros outre les frais d ‘ acte, 2. 75 % et les frais d'hypothèques 1. 75 % du montant du prêt ; le bénéficiaire de la promesse pouvait lever l'option jusqu'au 30 septembre 2004 et l'acte authentique devait être signé au plus tard le 15 octobre 2004 ;
L'EURL LES MAUNIS a restitué aux époux X...l'indemnité d'immobilisation, ces derniers remettant à Monsieur Philippe A...un chèque de 18 000 euros encaissé le 16 juillet 2004 ;
Les époux X...ont levé l'option le 22 septembre 2004 ;
Par...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI