Cour d'appel de Rouen, 23 janvier 2008, 06/2298
| Docket Number | 06/2298 |
| Date | 23 janvier 2008 |
| Court | Court of Appeal of Rouen (France) |
R.G : 06/02298
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE 1 CABINET 1
ARRÊT DU 23 JANVIER 2008
DÉCISION DÉFÉRÉE :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 8 novembre 2005
APPELANTS :
Monsieur François-Patrice X
74960 CRAN GEVRIER
représenté par Me COUPPEY, avoué à la Cour
assisté de Me Y..., avocat au Barreau de GRENOBLE
Monsieur Xavier X
38000 GRENOBLE
comparant à l'audience
représenté par Me COUPPEY, avoué à la Cour
assisté de Me Y..., avocat au Barreau de GRENOBLE
Monsieur Joël X...
...
76130 MONT-SAINT-AIGNAN
représenté par Me COUPPEY, avoué à la Cour
assisté de Me Y..., avocat au Barreau de GRENOBLE
INTIMÉS :
Madame Chantal X... épouse Z...
...
74000 ANNECY
représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY A..., avoués à la Cour
assistée de Me Alain de B..., avocat au Barreau de ROUEN
Monsieur Henri X...
...
76000 ROUEN
représenté par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY A..., avoués à la Cour
assisté de Me Alain de B..., avocat au Barreau de ROUEN
Monsieur Christian X...
...
74210 FAVERGES
représenté par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY A..., avoués à la Cour
assisté de Me Alain de B..., avocat au Barreau de ROUEN
Monsieur Alain X...
...
76000 ROUEN
comparant à l'audience
représenté par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY A..., avoués à la Cour
assisté de Me Alain de B..., avocat au Barreau de ROUEN
Monsieur Gérard X...
...
Château de Gouy
76520 GOUY
représenté par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY A..., avoués à la Cour
assisté de Me Alain de B..., avocat au Barreau de ROUEN
Monsieur Gilles X...
...
76600 LE HAVRE
représenté par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY A..., avoués à la Cour
assisté de Me Alain de B..., avocat au Barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 4 décembre 2007 sans opposition des avocats devant Madame LE CARPENTIER, Conseiller, rapporteur,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur BOUCHÉ, Président
Madame LE CARPENTIER, Conseiller
Monsieur MASSU, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Jean Dufot
DÉBATS :
A l'audience publique du 4 décembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2008
ARRÊT :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 23 janvier 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile,
signé par Monsieur BOUCHÉ, Président et par Jean Dufot, greffier présent à cette audience.
*
* *
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
Les époux X.../C... ont eu dix enfants dont neuf vivants ; Madame C... est décédée le 12 juin 1990, sa succession n'a pas été liquidée ; Monsieur Georges X... est décédé le 9 juin 2003 à l'âge de 93 ans ;
Par testament du 2 novembre 2001, déposé au rang des minutes de Maître D..., Notaire à ROUEN, Monsieur Georges X... avait légué 10% de ses actifs financiers à l'exception, des assurances vie, à l'association Solidarité Enfants Roumains Abandonnés ;
Madame Chantal X..., Messieurs Henri, Christian, Alain, Gérard et Gilles X... ont demandé en référé que Maître D... soit désigné pour administrer la succession en raison du désaccord entre les héritiers ; Messieurs Xavier, Joël et François-Patrice X... se sont opposés à sa désignation et par ordonnance du 18 mars 2004, le président de la Chambre des Notaires de ROUEN était désigné avec faculté de délégation avec mission de :
- percevoir les avoirs du de cujus dans les différents organismes bancaires,
- liquider ses avoirs financiers et en percevoir le montant,
- administrer et gérer les biens dépendant de la succession de feu Georges X..., faire exécuter toutes réparations et toutes dépenses d'entretien,
- rédiger la déclaration de succession, la signer, la déposer et régler à l'administration fiscale les droits qui lui sont dus en utilisant à cet effet les avoirs de la succession,
- payer de même toutes les factures dues par le défunt et celles à charge de l'indivision successorale,
- se faire...
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE 1 CABINET 1
ARRÊT DU 23 JANVIER 2008
DÉCISION DÉFÉRÉE :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 8 novembre 2005
APPELANTS :
Monsieur François-Patrice X
74960 CRAN GEVRIER
représenté par Me COUPPEY, avoué à la Cour
assisté de Me Y..., avocat au Barreau de GRENOBLE
Monsieur Xavier X
38000 GRENOBLE
comparant à l'audience
représenté par Me COUPPEY, avoué à la Cour
assisté de Me Y..., avocat au Barreau de GRENOBLE
Monsieur Joël X...
...
76130 MONT-SAINT-AIGNAN
représenté par Me COUPPEY, avoué à la Cour
assisté de Me Y..., avocat au Barreau de GRENOBLE
INTIMÉS :
Madame Chantal X... épouse Z...
...
74000 ANNECY
représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY A..., avoués à la Cour
assistée de Me Alain de B..., avocat au Barreau de ROUEN
Monsieur Henri X...
...
76000 ROUEN
représenté par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY A..., avoués à la Cour
assisté de Me Alain de B..., avocat au Barreau de ROUEN
Monsieur Christian X...
...
74210 FAVERGES
représenté par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY A..., avoués à la Cour
assisté de Me Alain de B..., avocat au Barreau de ROUEN
Monsieur Alain X...
...
76000 ROUEN
comparant à l'audience
représenté par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY A..., avoués à la Cour
assisté de Me Alain de B..., avocat au Barreau de ROUEN
Monsieur Gérard X...
...
Château de Gouy
76520 GOUY
représenté par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY A..., avoués à la Cour
assisté de Me Alain de B..., avocat au Barreau de ROUEN
Monsieur Gilles X...
...
76600 LE HAVRE
représenté par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY A..., avoués à la Cour
assisté de Me Alain de B..., avocat au Barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 4 décembre 2007 sans opposition des avocats devant Madame LE CARPENTIER, Conseiller, rapporteur,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur BOUCHÉ, Président
Madame LE CARPENTIER, Conseiller
Monsieur MASSU, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Jean Dufot
DÉBATS :
A l'audience publique du 4 décembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2008
ARRÊT :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 23 janvier 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile,
signé par Monsieur BOUCHÉ, Président et par Jean Dufot, greffier présent à cette audience.
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LES FAITS ET LA PROCEDURE :
Les époux X.../C... ont eu dix enfants dont neuf vivants ; Madame C... est décédée le 12 juin 1990, sa succession n'a pas été liquidée ; Monsieur Georges X... est décédé le 9 juin 2003 à l'âge de 93 ans ;
Par testament du 2 novembre 2001, déposé au rang des minutes de Maître D..., Notaire à ROUEN, Monsieur Georges X... avait légué 10% de ses actifs financiers à l'exception, des assurances vie, à l'association Solidarité Enfants Roumains Abandonnés ;
Madame Chantal X..., Messieurs Henri, Christian, Alain, Gérard et Gilles X... ont demandé en référé que Maître D... soit désigné pour administrer la succession en raison du désaccord entre les héritiers ; Messieurs Xavier, Joël et François-Patrice X... se sont opposés à sa désignation et par ordonnance du 18 mars 2004, le président de la Chambre des Notaires de ROUEN était désigné avec faculté de délégation avec mission de :
- percevoir les avoirs du de cujus dans les différents organismes bancaires,
- liquider ses avoirs financiers et en percevoir le montant,
- administrer et gérer les biens dépendant de la succession de feu Georges X..., faire exécuter toutes réparations et toutes dépenses d'entretien,
- rédiger la déclaration de succession, la signer, la déposer et régler à l'administration fiscale les droits qui lui sont dus en utilisant à cet effet les avoirs de la succession,
- payer de même toutes les factures dues par le défunt et celles à charge de l'indivision successorale,
- se faire...
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