Cour d'appel de Rouen, 26 mai 2008, 06/3273bis
| Date | 26 mai 2008 |
| Docket Number | 06/3273bis |
| Court | Court of Appeal of Rouen (France) |
R. G : 06 / 03273
COUR D'APPEL DE ROUEN
DEUXIÈME CHAMBRE
ARRÊT DU 26 MAI 2008
DÉCISION DÉFÉRÉE :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE du 28 Juin 2006
APPELANTE :
VILLE DE DIEPPE
Hôtel de Ville
Parc Jéhan Ango
76203 DIEPPE CEDEX
représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY SCOLAN, avoués à la Cour
assistée de Me Pascale RONDEL, avocat au barreau de Dieppe
INTIMÉ :
Monsieur Guy Z
76200 DIEPPE
représenté par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour
assisté de Me Yves VINCENT, avocat au barreau de Dieppe
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2007 / 007510 du 25 / 06 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 20 Mars 2008 sans opposition des avocats devant Madame BARTHOLIN, Présidente, rapporteur, en présence de Madame VINOT, Conseiller.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BARTHOLIN, Présidente
Monsieur LOTTIN, Conseiller
Madame VINOT, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Madame DURIEZ, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 Mars 2008, où la présidente a été entendue en son rapport oral et l'affaire mise en délibéré au 22 Mai 2008, délibéré prorogé au 26 Mai 2008 du fait d'un mouvement de grève dans la fonction publique
ARRÊT :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 22 Mai 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BARTHOLIN, Présidente et par Madame DURIEZ, Greffier.
*
* *
EXPOSÉ DU LITIGE
Faits et procédure :
Monsieur Z...a fait assigner la commune de Dieppe devant le Tribunal de Grande Instance de Dieppe en paiement de la somme principale de 40 944, 79 €.
Il fait valoir qu'il avait été choisi par la ville de Dieppe pour mettre à la disposition des administrés des fosses mobiles ainsi que pour procéder à leur exploitation et leur entretien. Le matériel était entreposé dans les locaux dépendant de la station de relevage des égouts de Dieppe, sis .... Au cours de l'année 1996, il a pu constater que les locaux s'étaient dégradés et que du matériel avait disparu, et que les locaux avaient été mis à la disposition d'un autre...
COUR D'APPEL DE ROUEN
DEUXIÈME CHAMBRE
ARRÊT DU 26 MAI 2008
DÉCISION DÉFÉRÉE :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE du 28 Juin 2006
APPELANTE :
VILLE DE DIEPPE
Hôtel de Ville
Parc Jéhan Ango
76203 DIEPPE CEDEX
représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY SCOLAN, avoués à la Cour
assistée de Me Pascale RONDEL, avocat au barreau de Dieppe
INTIMÉ :
Monsieur Guy Z
76200 DIEPPE
représenté par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour
assisté de Me Yves VINCENT, avocat au barreau de Dieppe
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2007 / 007510 du 25 / 06 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 20 Mars 2008 sans opposition des avocats devant Madame BARTHOLIN, Présidente, rapporteur, en présence de Madame VINOT, Conseiller.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BARTHOLIN, Présidente
Monsieur LOTTIN, Conseiller
Madame VINOT, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Madame DURIEZ, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 Mars 2008, où la présidente a été entendue en son rapport oral et l'affaire mise en délibéré au 22 Mai 2008, délibéré prorogé au 26 Mai 2008 du fait d'un mouvement de grève dans la fonction publique
ARRÊT :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 22 Mai 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BARTHOLIN, Présidente et par Madame DURIEZ, Greffier.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Faits et procédure :
Monsieur Z...a fait assigner la commune de Dieppe devant le Tribunal de Grande Instance de Dieppe en paiement de la somme principale de 40 944, 79 €.
Il fait valoir qu'il avait été choisi par la ville de Dieppe pour mettre à la disposition des administrés des fosses mobiles ainsi que pour procéder à leur exploitation et leur entretien. Le matériel était entreposé dans les locaux dépendant de la station de relevage des égouts de Dieppe, sis .... Au cours de l'année 1996, il a pu constater que les locaux s'étaient dégradés et que du matériel avait disparu, et que les locaux avaient été mis à la disposition d'un autre...
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