Cour d'appel de Rouen, CT0189, du 26 octobre 2006
| Presiding Judge | Madame BARTHOLIN, Présidente |
| Date | 26 octobre 2006 |
| Court | Court of Appeal of Rouen (France) |
R.G : 05/04179 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE :TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY du 24 Octobre 2005 APPELANTE :M. LE TRÉSORIER D 18ème ARRONDISSEMENT 94, Rue de Réaumur 75104 PARIS CEDEX 02 représenté par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour INTIMÉS :Madame Jannie X
Y
... Me Philippe Z..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Madame Jannie X
Y
... représentés par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assistés de Me Jean-François AUDUC, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR :En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 21 Septembre 2006 sans opposition des avocats devant Madame VINOT, Conseiller, rapporteur. L magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :Madame BARTHOLIN, Présidente Monsieur LOTTIN, Conseiller Madame VINOT, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS :Madame DURIEZ, Greffier DÉBATS :A l'audience publique du 21 Septembre 2006, où le conseiller a été entendu en son rapport oral et l'affaire mise en délibéré au 26 Octobre 2006 ARRÊT :
CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 26 Octobre 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, signé pa Madame BARTHOLIN, Présidente et par Madame DURIEZ, Greffier présent à cette audience.* * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 1er juillet 2004, le tribunal de commerce de Neufchâtel en Bray a désigné Maître Z... en qualité de représentant des créanciers et ouvert une période d'observation dans le cadre
d'une procédure de redressement judiciaire dont il constatait qu'elle était ouverte à l'égard de Madame X... Y..., par l'effet d'un arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 15 avril 2004 ayant infirmé un jugement du 6 mars 2003 et prononcé le redressement judiciaire de cette dernière.
Par jugement du 3 février 2005, la liquidation judiciaire de Madame X... Y... a été prononcée, Maître Z... étant désigné en qualité de liquidateur.
Le 7 juin 2005, la trésorerie du 18ème arrondissement de Paris a déclaré une créance d'un montant de 234 928,95 francs euros à titre hypothécaire, privilégié et définitif et d'un montant de 205 458,89 euros à titre privilégié et...
CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 26 Octobre 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, signé pa Madame BARTHOLIN, Présidente et par Madame DURIEZ, Greffier présent à cette audience.* * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 1er juillet 2004, le tribunal de commerce de Neufchâtel en Bray a désigné Maître Z... en qualité de représentant des créanciers et ouvert une période d'observation dans le cadre
d'une procédure de redressement judiciaire dont il constatait qu'elle était ouverte à l'égard de Madame X... Y..., par l'effet d'un arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 15 avril 2004 ayant infirmé un jugement du 6 mars 2003 et prononcé le redressement judiciaire de cette dernière.
Par jugement du 3 février 2005, la liquidation judiciaire de Madame X... Y... a été prononcée, Maître Z... étant désigné en qualité de liquidateur.
Le 7 juin 2005, la trésorerie du 18ème arrondissement de Paris a déclaré une créance d'un montant de 234 928,95 francs euros à titre hypothécaire, privilégié et définitif et d'un montant de 205 458,89 euros à titre privilégié et...
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