Cour d'appel de Rouen, 28 février 2008, 07/3268
| Docket Number | 07/3268 |
| Date | 28 février 2008 |
| Court | Court of Appeal of Rouen (France) |
R. G. : 07 / 03268
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES
Section PARITAIRE
ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2008
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE NEUFCHÂTEL EN BRAY du 30 Décembre 2005
APPELANT :
Monsieur Gérard X
76340 BLANGY SUR BRESLE
Représenté par Me HOURCADETTE substituant Me Y..., avocat au barreau de D'ABBEVILLE,
INTIMES :
Madame Catherine Z
76660 GRANDCOURT
réprésentée par Me Nicole A..., avocat au barreau de ROUEN
Monsieur Jean X...
...
76340 BLANGY SUR BRESLE
Représenté par Me Antoine DECHANCE, avocat au barreau de DIEPPE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 20 Décembre 2007 sans opposition des parties devant Madame PLANCHON, Président, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame PLANCHON, Président
Madame PRUDHOMME, Conseiller
Madame AUBLIN-MICHEL, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme NOEL-DAZY, Greffier
DEBATS :
A l'audience publique du 20 Décembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 Février 2008 date à laquelle le délibéré a été prorogé à ce jour
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 28 Février 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame PLANCHON, Président et par Mme NOEL-DAZY, greffier.
Faits et procédure :
Mme Catherine Z... a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de NEUFCHÂTEL EN BRAY le 27 avril 2004 pour se voir reconnaître un bail rural sur le fondement de l'article L. 411-1 du Code Rural sur une parcelle de 4 ha 02 cadastrée A23 à FRESNOY FOLNY, appartenant à M. Gérard X....
M. Gérard X... a attrait en la cause M. Jean X..., vendeur de la parcelle litigieuse aux fins de déclaration de jugement commun.
À l'audience du 2 décembre 2005, Mme Catherine Z... a sollicité du tribunal qu'il dise qu'elle est bénéficiaire d'un bail verbal sur la parcelle située à GRANDCOURT cadastrée A1. Elle a précisé qu'elle disposait d'un bail rural sur une parcelle de 4 ha 02 située à GRANDCOURT cadastrée A 1 et non pas A 23 comme indiqué par erreur dans l'acte de saisine.
Mme Catherine Z... a exposé au tribunal qu'elle disposait d'un bail rural sur cette parcelle de 4 ha 02 située à GRANDCOURT cadastrée A1 (et A 23), bail à titre onéreux que lui avait consenti en 1994 M. Georges X.... Ce dernier est décédé en 1997 et la parcelle litigieuse est dévolue à l'un de ses deux fils : Jean X.... Mme Z... précise qu'elle a continué à payer les fermages mais par chèques à partir de 1998 à hauteur de 305 € par an. En 2002, M. Jean X... a vendu la parcelle à son cousin, M. Gérard X..., qui lui a demandé de libérer l'herbage.
M. Gérard X... a contesté l'existence d'un bail et à titre subsidiaire poursuivi la nullité de ce bail par application de l'article L. 331 6 du code rural.
M. Jean X... a aussi poursuivi le débouté de Mme Z... en soutenant qu'elle ne peut revendiquer un bail rural sur une parcelle incluse dans une propriété boisée faisant l'objet d'un plan simple de gestion conformément à l'article L. 411 2 du code rural. Il soutenait que la somme de 6. 000 F qu'il a perçue le 21 juillet 2001 de Mme Z... correspondait à l'indemnité qu'elle lui a versée pour avoir fait paître son bétail sur la parcelle qui devait être plantée en bois.
Par jugement du 30 décembre 2005, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de NEUCHÂTEL EN BRAY a :
- dit n'y avoir lieu à statuer sur la reconnaissance d'un bail rural sur la parcelle cadastrée noA 23 située à FRESNOY FOLNY en raison de l'abandon de cette prétention par Mme Catherine Z... à l'audience.
- dit que Mme Catherine Z... bénéficie d'un bail rural sur la parcelle en herbage d'une contenance de 4 ha 02 a cadastrée no A1 située à GRANDCOURT et appartenant à M. Gérard X... depuis l'année 1998.
- débouté M. Gérard X... de ses demandes en nullité du bail rural,
- déclaré le présent jugement commun à M. Jean X...
- ordonné l'exécution provisoire du jugement,
- rejeté comme non fondées toutes les autres conclusions ou demandes contraires.
- condamné M. Gérard X... à payer à Mme Catherine Z... la somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
M. Gérard X... a par lettre recommandée accusée de réception du 19 janvier 2006, relevé appel de ce jugement.
Fixée à l'audience du 15 juin 2006 de la Cour, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 12 octobre 2006 à la demande des parties.
Les parties ont sollicité un nouveau renvoi mais la Cour a procédé à la radiation administrative...
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES
Section PARITAIRE
ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2008
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE NEUFCHÂTEL EN BRAY du 30 Décembre 2005
APPELANT :
Monsieur Gérard X
76340 BLANGY SUR BRESLE
Représenté par Me HOURCADETTE substituant Me Y..., avocat au barreau de D'ABBEVILLE,
INTIMES :
Madame Catherine Z
76660 GRANDCOURT
réprésentée par Me Nicole A..., avocat au barreau de ROUEN
Monsieur Jean X...
...
76340 BLANGY SUR BRESLE
Représenté par Me Antoine DECHANCE, avocat au barreau de DIEPPE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 20 Décembre 2007 sans opposition des parties devant Madame PLANCHON, Président, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame PLANCHON, Président
Madame PRUDHOMME, Conseiller
Madame AUBLIN-MICHEL, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme NOEL-DAZY, Greffier
DEBATS :
A l'audience publique du 20 Décembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 Février 2008 date à laquelle le délibéré a été prorogé à ce jour
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 28 Février 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame PLANCHON, Président et par Mme NOEL-DAZY, greffier.
Faits et procédure :
Mme Catherine Z... a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de NEUFCHÂTEL EN BRAY le 27 avril 2004 pour se voir reconnaître un bail rural sur le fondement de l'article L. 411-1 du Code Rural sur une parcelle de 4 ha 02 cadastrée A23 à FRESNOY FOLNY, appartenant à M. Gérard X....
M. Gérard X... a attrait en la cause M. Jean X..., vendeur de la parcelle litigieuse aux fins de déclaration de jugement commun.
À l'audience du 2 décembre 2005, Mme Catherine Z... a sollicité du tribunal qu'il dise qu'elle est bénéficiaire d'un bail verbal sur la parcelle située à GRANDCOURT cadastrée A1. Elle a précisé qu'elle disposait d'un bail rural sur une parcelle de 4 ha 02 située à GRANDCOURT cadastrée A 1 et non pas A 23 comme indiqué par erreur dans l'acte de saisine.
Mme Catherine Z... a exposé au tribunal qu'elle disposait d'un bail rural sur cette parcelle de 4 ha 02 située à GRANDCOURT cadastrée A1 (et A 23), bail à titre onéreux que lui avait consenti en 1994 M. Georges X.... Ce dernier est décédé en 1997 et la parcelle litigieuse est dévolue à l'un de ses deux fils : Jean X.... Mme Z... précise qu'elle a continué à payer les fermages mais par chèques à partir de 1998 à hauteur de 305 € par an. En 2002, M. Jean X... a vendu la parcelle à son cousin, M. Gérard X..., qui lui a demandé de libérer l'herbage.
M. Gérard X... a contesté l'existence d'un bail et à titre subsidiaire poursuivi la nullité de ce bail par application de l'article L. 331 6 du code rural.
M. Jean X... a aussi poursuivi le débouté de Mme Z... en soutenant qu'elle ne peut revendiquer un bail rural sur une parcelle incluse dans une propriété boisée faisant l'objet d'un plan simple de gestion conformément à l'article L. 411 2 du code rural. Il soutenait que la somme de 6. 000 F qu'il a perçue le 21 juillet 2001 de Mme Z... correspondait à l'indemnité qu'elle lui a versée pour avoir fait paître son bétail sur la parcelle qui devait être plantée en bois.
Par jugement du 30 décembre 2005, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de NEUCHÂTEL EN BRAY a :
- dit n'y avoir lieu à statuer sur la reconnaissance d'un bail rural sur la parcelle cadastrée noA 23 située à FRESNOY FOLNY en raison de l'abandon de cette prétention par Mme Catherine Z... à l'audience.
- dit que Mme Catherine Z... bénéficie d'un bail rural sur la parcelle en herbage d'une contenance de 4 ha 02 a cadastrée no A1 située à GRANDCOURT et appartenant à M. Gérard X... depuis l'année 1998.
- débouté M. Gérard X... de ses demandes en nullité du bail rural,
- déclaré le présent jugement commun à M. Jean X...
- ordonné l'exécution provisoire du jugement,
- rejeté comme non fondées toutes les autres conclusions ou demandes contraires.
- condamné M. Gérard X... à payer à Mme Catherine Z... la somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
M. Gérard X... a par lettre recommandée accusée de réception du 19 janvier 2006, relevé appel de ce jugement.
Fixée à l'audience du 15 juin 2006 de la Cour, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 12 octobre 2006 à la demande des parties.
Les parties ont sollicité un nouveau renvoi mais la Cour a procédé à la radiation administrative...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI