Cour d'appel de Rouen, 25 septembre 2008, 07/1484
| Docket Number | 07/1484 |
| Date | 25 septembre 2008 |
| Court | Court of Appeal of Rouen (France) |
R.G : 07/01484
COUR D'APPEL DE ROUEN
DEUXIÈME CHAMBRE
ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2008
DÉCISION DÉFÉRÉE :
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX du 22 Mars 2007
APPELANTE :
S.A.S. RICHARD DESSEAUX
NAGEL SEEZ MESNIL
27190 CONCHES EN OUCHE
représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY SCOLAN, avoués à la Cour
assistée de Me Christophe OHANIAN, avocat au barreau d'Evreux
INTIMÉES :
USINES REMY DE GAILLON
5, rue du Donjon
76000 ROUEN
représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour
assistée de Me Frédéric SUREL, avocat au barreau d'Evreux
S.A.R.L. SEREX
20, rue Paul Bert
92776 BOULOGNE CEDEX
représentée par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour
assistée de Me Denis GANTELME, avocat au barreau de Paris
S.A. AXA FRANCE IARD
26, rue Drouot
75009 PARIS
représentée par Me COUPPEY, avoué à la Cour
assistée de Me Patrick DEBOEUF, avocat au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Juin 2008 sans opposition des avocats devant Madame BARTHOLIN, Présidente, rapporteur, en présence de Monsieur LOTTIN, Conseiller.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BARTHOLIN, Présidente
Monsieur LOTTIN, Conseiller
Madame VINOT, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Madame DURIEZ, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Juin 2008, où la présidente a été entendue en son rapport oral et l'affaire mise en délibéré au 25 Septembre 2008
ARRÊT :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 25 Septembre 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BARTHOLIN, Présidente et par Madame DURIEZ, Greffier.
*
* *
Exposé du litige
La société Transports Richard Desseaux (ci-après dénommée société Desseaux) a souscrit pour les besoins de son activité de transport routier une police d'assurance responsabilité civile entreprise et marchandises et une police flotte automobile auprès de la société Axa France (société Axa) par l'intermédiaire de la société Serex (Société d'Etudes, de Réalisation et d'Exploitation), courtier d'assurances.
Le 3 septembre 2004, un ensemble routier de la société Desseaux a percuté lors d'une manoeuvre le pilier d'une clôture en briques appartenant à la société des Usines Rémy à Aubevoye.
Une expertise a été confiée au cabinet Guillou Guillouet Dionisi qui a déposé son rapport le 30 novembre 2004.
Toutefois la société Serex a notifié en février 2005 à la société Desseaux que le sinistre ne pouvait être pris en charge par la société Axa au motif que la police d'assurance flotte automobile avait été résiliée suite au non paiement des primes.
La société Desseaux a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue le 9 mars 2005 par le président du tribunal de commerce d'Evreux qui l'avait condamnée à payer à la société Usines Rémy une somme de 12.232 €.
Par acte en date du 11 juillet 2005, elle a en outre assigné la société Serex et la société Axa aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer la somme principale de 12.232 € ainsi qu'une somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement rendu le 22 mars 2007, le tribunal de commerce d'Evreux a :
- ordonné la jonction de ces deux instances,
- débouté la société Serex de son exception d'incompétence territoriale,
- reçu comme régulière en la forme l'opposition de la Sas Transports Richard Desseaux à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 9 mars 2005 par le président du tribunal de commerce au profit de la Sa Usines Rémy,
- au fond, l'en a déboutée et a condamné la société Richard Desseaux à payer en deniers ou quittances valables à la Sa Usines Rémy:
* la somme de 12.232 €, montant en principal des causes sus énoncées,
* les intérêts de droit sur cette somme à compter du 9 mars 2005,
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COUR D'APPEL DE ROUEN
DEUXIÈME CHAMBRE
ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2008
DÉCISION DÉFÉRÉE :
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX du 22 Mars 2007
APPELANTE :
S.A.S. RICHARD DESSEAUX
NAGEL SEEZ MESNIL
27190 CONCHES EN OUCHE
représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY SCOLAN, avoués à la Cour
assistée de Me Christophe OHANIAN, avocat au barreau d'Evreux
INTIMÉES :
USINES REMY DE GAILLON
5, rue du Donjon
76000 ROUEN
représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour
assistée de Me Frédéric SUREL, avocat au barreau d'Evreux
S.A.R.L. SEREX
20, rue Paul Bert
92776 BOULOGNE CEDEX
représentée par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour
assistée de Me Denis GANTELME, avocat au barreau de Paris
S.A. AXA FRANCE IARD
26, rue Drouot
75009 PARIS
représentée par Me COUPPEY, avoué à la Cour
assistée de Me Patrick DEBOEUF, avocat au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Juin 2008 sans opposition des avocats devant Madame BARTHOLIN, Présidente, rapporteur, en présence de Monsieur LOTTIN, Conseiller.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BARTHOLIN, Présidente
Monsieur LOTTIN, Conseiller
Madame VINOT, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Madame DURIEZ, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Juin 2008, où la présidente a été entendue en son rapport oral et l'affaire mise en délibéré au 25 Septembre 2008
ARRÊT :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 25 Septembre 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BARTHOLIN, Présidente et par Madame DURIEZ, Greffier.
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Exposé du litige
La société Transports Richard Desseaux (ci-après dénommée société Desseaux) a souscrit pour les besoins de son activité de transport routier une police d'assurance responsabilité civile entreprise et marchandises et une police flotte automobile auprès de la société Axa France (société Axa) par l'intermédiaire de la société Serex (Société d'Etudes, de Réalisation et d'Exploitation), courtier d'assurances.
Le 3 septembre 2004, un ensemble routier de la société Desseaux a percuté lors d'une manoeuvre le pilier d'une clôture en briques appartenant à la société des Usines Rémy à Aubevoye.
Une expertise a été confiée au cabinet Guillou Guillouet Dionisi qui a déposé son rapport le 30 novembre 2004.
Toutefois la société Serex a notifié en février 2005 à la société Desseaux que le sinistre ne pouvait être pris en charge par la société Axa au motif que la police d'assurance flotte automobile avait été résiliée suite au non paiement des primes.
La société Desseaux a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue le 9 mars 2005 par le président du tribunal de commerce d'Evreux qui l'avait condamnée à payer à la société Usines Rémy une somme de 12.232 €.
Par acte en date du 11 juillet 2005, elle a en outre assigné la société Serex et la société Axa aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer la somme principale de 12.232 € ainsi qu'une somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement rendu le 22 mars 2007, le tribunal de commerce d'Evreux a :
- ordonné la jonction de ces deux instances,
- débouté la société Serex de son exception d'incompétence territoriale,
- reçu comme régulière en la forme l'opposition de la Sas Transports Richard Desseaux à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 9 mars 2005 par le président du tribunal de commerce au profit de la Sa Usines Rémy,
- au fond, l'en a déboutée et a condamné la société Richard Desseaux à payer en deniers ou quittances valables à la Sa Usines Rémy:
* la somme de 12.232 €, montant en principal des causes sus énoncées,
* les intérêts de droit sur cette somme à compter du 9 mars 2005,
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