Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 octobre 2008, 08/00119
| Date | 07 octobre 2008 |
| Docket Number | 08/00119 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
AFFAIRE : N RG 08/00119
Code Aff. :JLR / JBM ARRÊT N
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de ST DENIS en date du 11 Décembre 2007
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2008
APPELANTE :
La société MANUTENTION CONSIGNATION TRANSIT (MCT), représentée par son gérant
6 Bis Rue Charles Darwin
97420 LE PORT
Représentant : Me François AVRIL (avocat au barreau de SAINT DENIS)
INTIMÉ :
Monsieur Philippe Z
84110 ROAIX
Représentant : SELARL GARRIGES-GERY-SCHWARTZ- (avocat au barreau de SAINT DENIS)
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2008, en audience publique devant Jean-Luc RAYNAUD, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Jeanne BOURDAIS-MASSENET, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 7 OCTOBRE 2008;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Hervé PROTIN,
Conseiller : Christian FABRE ,
Conseiller : Jean Luc RAYNAUD ,
Qui en ont délibéré
ARRÊT :mise à disposition des parties le 07 OCTOBRE 2008
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LA COUR :
FAITS ET PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES:
Philippe Z... a été recruté le 3 février 2003 par la société Manutention Consignation Transit (ci après M.C.T), pour une durée indéterminée, pour exercer les fonctions de responsable de l'agence transit aérien de Gillot, directement rattaché à la direction générale; il était notamment chargé, à ce titre (cf avenant no1 à son contrat de travail, daté du 31/07/2003), de la gestion du magasin sous douane (gestion administrative, réglementation douanière et phytosanitaire, respect du cahier des charges)
Par courrier du 24 novembre 2005, son employeur l'a convoqué à un entretien préalable pour le 5 décembre, et aussitôt mis à pied à titre conservatoire;
Il lui a notifié le 8 décembre 2005, dans les formes légales, son licenciement immédiat pour faute grave;
Par jugement du 11 décembre 2007, le Conseil des prud'hommes de Saint Denis, section Encadrement a condamné la société M.C.T au paiement des sommes de 9.099 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 18.000 euros de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de 1.000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens;
Cette société a relevé appel le 21 janvier 2008, dans les formes et délai réglementaires, de cette décision, dont elle n'avait pas encore reçu notification;
Philippe Z..., auquel le jugement avait été notifié le 11/01 a fait de même le 01 février 2008;
Les instances ont été jointes;
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La M.C.T soutient que le licenciement de M. Z... a été justement prononcé en raison
- de son "attitude irresponsable" à savoir le non respect des règles de sécurité interne à la CCIR concernant notamment le port de la chasuble fluorescente qu'il aurait interdit aux salariés placés sous ses ordres, dont elle sollicite...
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