Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 3 avril 2006, 05/00493
| Docket Number | 05/00493 |
| Date | 03 avril 2006 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
ARRET No
R. G : 05 / 00493
Décision déférée à la Cour
décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE
en date du 08 MARS 2005 suivant déclaration d'appel en date du 16 MARS 2005
X...
C /
Y...
Z...
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRET DU 03 AVRIL 2006
APPELANT :
Monsieur Jean Pascal X...
...
97480 SAINT-JOSEPH
représenté par Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS
INTIMES :
Maître Houssen Y...
ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL X...- Z...
...
97400 ST DENIS
Monsieur Marie Jeannic Z...
...
...
97480 ST JOSEPH
non comparants
CLÔTURE : 17 octobre 2005
DEBATS : en application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 décembre 2005, en audience publique, devant Monsieur Michel RANCOULE, Président de Chambre chargé du rapport, assisté de Madame Annick PICOT, Agent Administratif faisant fonction de greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 6 mars 2006, délibéré prorogé au 3 avril 2006.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : M. Michel RANCOULE
Conseiller : Mme Gilberte PONY
Conseiller : Mme Laurence NOEL
Qui en ont délibéré
Arrêt : prononcé publiquement par mise à disposition des parties le 3 avril 2006
Greffier : Mme Annick PICOT, Agent Administratif faisant fonction de greffier.
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FAITS ET PROCEDURE
La SARL X...- Z... a été placée en redressement judiciaire le 28 mars 2000 et en liquidation judiciaire le 25 avril suivant.
Sur assignation délivrée le 20 octobre 2004 en application des articles L 625-7 du Code de Commerce, 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre, statuant en matière commerciale, par un jugement du 8 mars 2005, a prononcé la sanction de la faillite personnelle dont il a fixé la durée à quinze ans, à l'encontre de Marie Jeannic Z... et de Jean Pascal X..., l'un et l'autre gérants de la SARL X...- Z....
Par acte déposé le 16 mars 2005 au greffe, Jean Pascal X... a interjeté appel de cette décision.
Intimés, Marie Jeannic Z... et Maître Y..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL, ne se sont pas constitués.
Par actes des 20 juin et 6 juillet 2005, ils ont l'un et l'autre été assignés devant la Cour, Maître Y... étant cité à domicile et Marie...
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