Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 mai 2016, 14/01031
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/01031 |
| Date | 24 mai 2016 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
AFFAIRE : N RG 14/ 01031
Code Aff. : CFR/ MJD
ARRÊT N 16/ 201
ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de prud'hommes-Formation de départage
de Saint Denis de la Réunion en date du 23 Avril 2014, rg no F 12/ 00697
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 MAI 2016
APPELANTE :
SARL SARL CEGELEC REUNION
Zac 2000 avenue Théodore Drouhet BP 974
97823 LE PORT CEDEX
Représentant : Me Jean claude christia SAINTE-CLAIRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION-Représentant : Eric, jean, René PROST TOURNIER
INTIMÉ :
Monsieur Xavier X
97427 L'Etang Salé
Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2016 en audience publique, devant Catherine FARINELLI, Présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée de Marie Josette DOMITILE, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 MAI 2016 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Catherine FARINELLI
Conseiller : Catherine PAROLA
Conseiller : Françoise DEROUARD
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 24 MAI 2016
LA COUR :
FAITS ET PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Suivant déclaration reçue au Greffe le 28 mai 2014, la SARL CEGELEC REUNION a interjeté régulièrement appel d'un jugement de départage rendu le 23 avril 2014 par le conseil de prud'hommes de SAINT DENIS de la RÉUNION, section Industrie, dans une affaire l'opposant à Monsieur Xavier X..., cette décision lui ayant été notifiée par voie postale le 25 avril 2014, l'accusé de réception ayant été signé le 29 avril 2014.
L'affaire a été enrôlée au répertoire général sous le no 14/ 01301.
*
* *
Monsieur Xavier X... a été embauché à compter du 18 mai 2011 par la S. A. R. L. CEGELEC en qualité de Chargé d'Affaires, niveau B1. 2 de la convention collective nationale des cadres employés dans les entreprises du BTP, moyennant une rémunération mensuelle brute de 3. 900, 00 euros pour une durée de travail forfaitaire annualisée en jours.
Son dernier salaire mensuel brut s'est élevé à la somme de 3. 900, 00 euros.
Il était convoqué, par courrier du 18 octobre 2012 à un entretien préalable de licenciement pour le 29 octobre 2012, puis licencié pour faute grave par courrier du 06 novembre 2012.
Par requête déposée le 16 novembre 2012, il contestait son licenciement et saisissait le conseil de prud'hommes de SAINT DENIS de diverses demandes indemnitaires.
Par la décision déférée, la juridiction prud'homale dans sa formation de départage a :
- Dit que le licenciement de Monsieur X... Xavier est sans cause réelle et sérieuse,
- Condamné la S. A. R. L. CEGELEC REUNION à payer à Monsieur X... Xavier les sommes suivantes :
* 23. 400, 00 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 7. 800, 00 € d'indemnité de préavis,
* 780, 00 € d'indemnité de congés payés sur préavis,
* 1. 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision pour la moitié des sommes,
- Condamné la SARL CEGELEC aux dépens.
Par conclusions et pièces déposées au greffe le 22 mars 2016, la SARL CEGELEC demande à la Cour de :
A...
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