Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 5 novembre 2007, 06/01702
| Date | 05 novembre 2007 |
| Docket Number | 06/01702 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
Chambre Commerciale
Arrêt No
R.G : 06/01702
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2007
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST DENIS en date du 15 NOVEMBRE 2006 suivant déclaration d'appel en date du 30 NOVEMBRE 2006
rg no 06/168
APPELANT :
Monsieur Rieul X...
...
Eperon
97434 ST GILLES LES BAINS
Représentant : la SCP BELOT- CREGUT- HAMEROUX (avocats au barreau de SAINT-DENIS)
INTIME :
Maître Christophe Y... es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CAFES DE BOURBON
3 Rue Papangue
9749O SAINTE CLOTILDE
Représentant : Me Pierre HOARAU (avocat au barreau de SAINT-DENIS)
CLOTURE LE : 20 août 2007
DÉBATS : en application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 août 2007, en audience publique, devant Mme Gilberte PONY, conseiller, chargé du rapport, assisté de Annick PICOT agent administratif faisant fonction de greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2007.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur François CREZE, Président de Chambre
Madame Gilberte PONY, Conseillère
Monsieur Thierry LAMARCHE, V.P placé
Qui en ont délibéré
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 05 Novembre 2007.
Greffier : Mme Annick PICOT agent administratif faisant fonction de greffier.
Rappel des faits
Par acte du trois février 2006, Me Christophe Y... agissant sa qualité de représentant des créanciers dans le redressement judiciaire de la SARL Café de Bourbon, a fait assigner devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion M. Rieul X..., gérant de droit de cette société du premier décembre 2000 au premier mars 2003, en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article 624 – 3 ancien du code du commerce.
Me Y... fait grief à M. X... de n'avoir pas déclaré la cessation des paiements de la SARL dans le délai légal , et d'avoir poursuivi l'activité déficitaire de cette société.
Créé le quatre juillet 2000 sous forme de SARL au capital de 97 767 €, la société Café de Bourbon a été dirigée par M. Pascal B... jusqu'au premier décembre 2000, date à laquelle M. X... lui a succédé jusqu'au premier mars 2003. M. Régis C... lui a succédé alors et a déclaré la cessation des paiements au 10 juin 2003. Le...
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