Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2017, 14/02325
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/02325 |
| Date | 27 janvier 2017 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
ARRÊT No
F. K
R. G : 14/ 02325
X...
C/
X...
RG 1èRE INSTANCE : 13/ 01768
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 27 JANVIER 2017
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 24 OCTOBRE 2014 suivant déclaration d'appel en date du 10 DECEMBRE 2014 RG no 13/ 01768
APPELANTE :
Madame Marie Amélie X...épouse Y...
...
97436 SAINT-LEU
Représentant : Me Amel KHLIFI ETHEVE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 7673 du 13/ 01/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
INTIMÉE :
Madame Marie Sylviane X...
...
97436 SAINT-LEU
Représentant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 8205 du 11/ 02/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
DATE DE CLÔTURE : 13 Avril 2016
DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Novembre 2016 devant Madame KARROUZ Fabienne, Conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Mme Marie-Jo FOLIO, Greffière placée, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2017.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Mme Gilberte PONY, Présidente de Chambre
Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE, Conseiller
Conseiller : Madame Fabienne KARROUZ, Conseillère
Qui en ont délibéré
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Christine LOVAL, Greffière placée
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 27 Janvier 2017.
LA COUR
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte notarié du 08 juin 2011, publié à la conservation des hypothèques de Saint Pierre le 20 juin 2011, Marie Sylviane X...a été déclarée possesseur par prescription trentenaire d'une parcelle cadastrée CF 345 située 75 chemin des Roses des bois lieu dit Bras Mouton sur la commune de Saint-Leu.
Marie Amélie X...épouse Y..., sœur cadette de Marie Sylviane X...a par acte du 10 juin 2013 saisi le tribunal de grande instance de Saint-Pierre afin que l'acte de notoriété acquisitive soit modifié et complété afin qu'elle y figure également comme possesseur depuis plus de 30 ans par elle même et par ses auteurs.
Par jugement du 24 octobre 2014 le tribunal a :
- débouté Marie Amélie X...épouse Y...de ses demandes ;
- condamné Marie Amélie X...épouse Y...à payer à Marie Sylviane X...la somme de 2000, 00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- condamné Marie...
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