Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 février 2017, 16/00789
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/00789 |
| Date | 03 février 2017 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
ARRÊT No
P.B
R.G : 16/00789
SCI LES TAMARINS
C/
SARL SOCIETE DE CONSTRUCTION BOURBONNAISE (SCB)
RG 1èRE INSTANCE : 15/00034
COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS
ARRÊT DU 03 FEVRIER 2017
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le JUGE DE L'EXÉCUTION DE SAINT-DENIS en date du 10 MARS 2016 RG no: 15/00034 suivant déclaration d'appel en date du 09 MAI 2016.
APPELANTE :
SCI LES TAMARINS
21 rue de Madagascar, Immeuble Arcadine
97400 SAINT-DENIS
Représentant : Me Marius henri RAKOTONIRINA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEE :
SARL SOCIETE DE CONSTRUCTION BOURBONNAISE (SCB)
1 rue Lislet Geoffroy -
97490 SAINTE-CLOTILDE (La Réunion)
Représentant : Me Robert CHICAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Novembre 2016 devant la Cour composée de :
Président : Mme Gilberte PONY, Présidente de Chambre.
Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE, Conseiller.
Conseiller : Madame Bérengère VALLEE, Conseillère.
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 03 Février 2017.
Greffier lors des débats : Mme Marie-Jo FOLIO, greffière placée.
Greffier lors de la mise a disposition : Mme Christine LOVAL, greffière placée.
ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 03 Février 2017.
EXPOSÉ DU LITIGE
La S.A.R.L. SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION BOURBONNAISE est créancière de la S.C.I. LES TAMARINS de la somme de 4.450.323,53 € en principal, frais, intérêts et accessoires en vertu d'un acte de prêt notarié du 22 mars 2012.
Le 3 mars 2015, la S.A.R.L. SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION BOURBONNAISE a fait délivrer à la S.C.I. LES TAMARINS un commandement valant saisie immobilière publié au Service de la Publicité Foncière de SAINT-DENIS le 3 avril 2015 sous le no 2015 D 003326 volume 2015 S no 27, portant sur un bien situé Commune de SAINT-BENOÎT, lieu-dit Bras-Fusil, formant le lot no 7 du lotissement "Domaine Elysée", consistant en cinq parcelles de terrain formant un seul ensemble foncier sur lequel est bâti un immeuble à usage de bureaux et commerces, portant le no de voirie 4, rue des Glaïeuls et les références cadastrales section AS, no 1136 (53 ca), 1166 (16 a et 2 ca), 1184 (3 a et 11 ca), 1185 (1 a et 60 ca) et 1232...
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