Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 janvier 2017, 16/00733
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/00733 |
| Date | 17 janvier 2017 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
ARRÊT No
G. P
R.G : 16/00733
Société civile SCCV PAILLE EN QUEUE
C/
EURL FREBAT CONSTRUCTION
RG 1ERE INSTANCE : 16/00058
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 17 JANVIER 2017
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le PRESIDENT DU TGI DE SAINT-DENIS en date du 21 AVRIL 2016 RG no 16/00058 suivant déclaration d'appel en date du 02 MAI 2016
APPELANTE :
Société civile SCCV PAILLE EN QUEUE
4 rue Adolphe Rammassamy no 5
97490 Sainte-Clotilde
Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL OMARJEE ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIMEE :
EURL FREBAT CONSTRUCTION
386 chemin du Colosse
97440 SAINT-ANDRE
Représentant : Me Marius henri RAKOTONIRINA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Novembre 2016 devant la cour composée de :
Président : Mme Gilberte PONY, Présidente de Chambre
Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE, Conseiller
Conseiller : Madame Bérengère VALLEE,
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 17 Janvier 2017.
Greffier lors des débats : Mme Marie-Jo FOLIO, greffier placé.
GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Mme Christine LOVAL, greffier placé.
ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 17 Janvier 2017.
LA COUR
Faits et procédure
La SCCV PAILLE EN QUEUE a confié à l 'EURL FREBAT CONSTRUCTION la réalisation de 13 logements individuels et d'un collectif de 9 logements.
Les factures qui se sont élevées au total à la somme de 743 099,41 euros n'ont été réglées qu'à hauteur de 532 696,02 euros.
Par acte d' huissier du 8 février 2016, l 'EURL FREBAT CONSTRUCTION a fait assigner la SCCV PAILLE EN QUEUE devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Denis en paiement des factures impayées.
Par ordonnance du 21 avril 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Denis a :
- condamné la SCCV PAILLE EN QUEUE à payer à l'EURL FREBAT CONSTRUCTION la somme de 249 513,89 euros à titre de provision ;
- condamné la SCCV PAILLE EN QUEUE à payer à l'EURL FREBAT CONSTRUCTION la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la SCCV PAILLE EN QUEUE aux dépens.
Par déclaration enregistrée au...
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