Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 janvier 2017, 16/00175
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/00175 |
| Date | 17 janvier 2017 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
ARRÊT No
G. P
R. G : 16/ 00175
X...
C/
SCI SULLY
RG 1èRE INSTANCE : 16/ 00004
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 17 JANVIER 2017
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS en date du 28 JANVIER 2016 RG no : 16/ 00004 suivant déclaration d'appel en date du 12 FÉVRIER 2016
APPELANTE :
Madame Aïcha X... épouse Y...
...
97400 SAINT-DENIS
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEE :
SCI SULLY
57 Rue Jules Olivier
97400 SAINT-DENIS
Représentant : Me Léopoldine SETTAMA de l'AARPI DS AVOCATS, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 novembre 2016 devant la Cour composée de :
Président : Mme Gilberte PONY, Présidente de Chambre.
Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE.
Conseiller : Madame Bérengère VALLEE.
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 17 janvier 2017.
Greffier lors des débats : Mme Marie-Jo FOLIO, greffier placé.
Greffier lors de la mise a disposition : Mme Christine LOVAL, greffier placé.
ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 17 janvier 2017.
LA COUR
Dans le cadre d'un projet de construction d'un immeuble comprenant 9 logements destinés à la location, la SCI SULLY a sollicité auprès de la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de la Réunion un prêt d'un montant de 2 032 000 euros qui lui a été accordé sous réserve de la communication par ses associés de divers documents dont les pièces d'identité et les justificatifs d'adresse de ses associés.
Aïcha X... épouse Y..., l'une des associés, refuse cette communication.
Par acte d'huissier du 30 décembre 2015, la SCI SULLY a fait assigner Aïcha X... épouse Y...devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Denis afin d'obtenir communication de ces pièces.
Par ordonnance du 28 janvier 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Denis a :
- ordonné à Aïcha X... épouse Y...de communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter de la signification de l'ordonnance, la copie de sa pièce d'identité ainsi que la copie de son justificatif de...
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