Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 janvier 2017, 16/01724
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 16/01724 |
| Date | 18 janvier 2017 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 18 JANVIER 2017
Chambre de la famille
Arrêt No17/
R. G : 16/01724
X...
C/
Y...
Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE SAINT-DENIS en date du 19 SEPTEMBRE 2016 suivant déclaration d'appel en date du 10 OCTOBRE 2016 rg no 16/ 02641
APPELANT :
Monsieur Jean François X...
...
97431 LA PLAINE DES PALMISTES
Représentant : Me Ibrahim AKHOUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEE :
Madame Edwige Marie Justice Y...
...
97431 LA PLAINE DES PALMISTES
Représentant : Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 007699 du 04/ 11/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
DÉBATS : en application des dispositions des articles 760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 14 décembre 2016 devant M. Jean Pierre SZYSZ, Conseiller, assisté de Nathalie BEBEAU, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 janvier 2017.
Il a été rendu compte des observations dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : M. Jean Pierre SZYSZ, Conseiller
Conseiller : M. Michel CARRUE, Conseiller
Conseiller : M. Jacques ROUSSEAU, Conseiller
Qui ont délibéré.
Arrêt : prononcé non publiquement par sa mise à disposition des parties le 18 janvier 2017.
Greffier : Mme Nathalie BEBEAU, Greffière.
*****
LA COUR
EXPOSE DU LITIGE
Vu les faits de la cause et la procédure antérieure, exposés aux motifs de l'ordonnance entreprise du 19 septembre 2016, auxquels la Cour se réfère expressément ;
Vu la déclaration d'appel de M. X... visée le 10 octobre 2016, concernant l'ordonnance rendue par laquelle le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis a :
- constaté que l'exercice de l'autorité parentale était partagé de plein droit sur les enfants X... A... née le 19 mars 2002 et X... B... née le 14 octobre 2004, étant précisé que leur résidence habituelle serait fixée chez la mère ;
- dit que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercerait par accord entre les parties, et à défaut selon les modalités suivantes :
- en dehors des vacances scolaires, les fins de semaines paires du mercredi 18h au lundi matin ;
- pendant les vacances scolaires, la 1o moitié de toutes les...
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