Cour d'appel de Toulouse, 14 mai 2008, 07/00483
| Appeal Number | 440 |
| Docket Number | 07/00483 |
| Date | 14 mai 2008 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
MMP / JD
DOSSIER N 07 / 00483
ARRÊT DU 14 MAI 2008
3ème CHAMBRE,
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème Chambre,
N 440 / 08
Prononcé publiquement le MERCREDI 14 MAI 2008, par Monsieur SUQUET, Président de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels,
Sur appel d'un jugement du T. G. I. DE TOULOUSE- 3EME CHAMBRE du 28 FEVRIER 2007
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré
Président : Monsieur SUQUET,
Conseillers : Monsieur BASTIER,
Madame PANTZ,
GREFFIER :
Madame BORJA, aux débats
Madame DUBREUCQ, au prononcé de l'arrêt.
MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, aux débats
Monsieur SILVESTRE, Substitut Général, au prononcé de l'arrêt.
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
B... Francis, né le 12 Février 1949 à FLEURUS (ALGERIE)
de B... Germain et de CC... Alice
De nationalité francaise, marié, directeur général
Demeurant 32170 LAGUIAN MAZOUS
Prévenu, appelant, libre, non comparant
Représenté par Maître CATALA Georges, avocat au barreau de TOULOUSE
DD... Gilbert Christian, né le 18 Janvier 1955 à LECTOURE
de DD D... et de VIT Ida
De nationalité francaise, marié, gérant de société
Demeurant... DU TOUCH
Prévenu, appelant, libre, comparant
Assisté de Maître GORRIAS Pascal, avocat au barreau de TOULOUSE
LE MINISTÈRE PUBLIC
appelant,
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS- DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA HAUTE GARONNE
Partie civile, appelante,
Représentée par Maître BOZZONI, avocat au barreau de PARIS
S. A. GRANJA
Partie civile, non appelant,
Représenté par Maître INCHAUSPE Dominique, avocat au barreau de PARIS
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
LE JUGEMENT :
Le tribunal, par jugement en date du 28 Février 2007, a :
* prononcé la jonction des procédures 0165964 et 0362176
* déclaré DD... Gilbert Christian coupable de :
- PRESENTATION DE COMPTES ANNUELS INEXACTS POUR DISSIMULER LA SITUATION D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS, courant 1998, 1999 et 2000, à Cugnaux, infraction prévue par les articles L. 242- 6 2, L. 242- 30, L. 243- 1, L. 244- 1, L. 246- 2, L. 244- 5 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 242- 6 du Code de commerce
- SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT : DISSIMULATION DE SOMMES- FRAUDE FISCALE, entre 1998 et le 31 / 12 / 1999, à Cugnaux, infraction prévue par l'article 1741 AL. 1, AL. 2 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL. 1, AL. 3, AL. 4, 1750 AL. 1 du Code général des impôts, l'article 50 § I de la Loi 52- 401 DU 14 / 04 / 1952
- PASSATION D'ECRITURE INEXACTE OU FICTIVE DANS UN DOCUMENT COMPTABLE : FRAUDE FISCALE, entre 1998 et le 31 / 12 / 1999, à Cugnaux, infraction prévue par l'article 1743 AL. 1 1 du Code général des impôts, les articles L. 123- 12, L. 123- 13, L. 123- 14 du Code de commerce et réprimée par les articles 1743 AL. 1, 1741 AL. 1, AL. 3, AL. 4, 1750 AL. 1 du Code général des impôts, l'article 50 § I de la Loi 52- 401 DU 14 / 04 / 1952
* déclaré B... Francis coupable de :
FAUX : ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT, courant 1998, 1999 et courant / / 2000, à Cugnaux, infraction prévue par l'article 441- 1 du Code pénal et réprimée par les articles 441- 1 AL. 2, 441- 10, 441- 11 du Code pénal
ABUS DE CONFIANCE, entre 1995 et courant / / 2000, à Cugnaux, infraction prévue par l'article 314- 1 du Code pénal et réprimée par les articles 314- 1 AL. 2, 314- 10 du Code pénal
Et par application de ces articles, a condamné :
B... Francis à
- 2 ans d'emprisonnement avec sursis,
- amende délictuelle de 20. 000 euros,
DD... Gilbert Christian à
- 2 ans d'emprisonnement avec sursis,
- amende délictuelle de 20. 000 euros,
* publication par extraits dans le Journal Officiel,...
DOSSIER N 07 / 00483
ARRÊT DU 14 MAI 2008
3ème CHAMBRE,
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème Chambre,
N 440 / 08
Prononcé publiquement le MERCREDI 14 MAI 2008, par Monsieur SUQUET, Président de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels,
Sur appel d'un jugement du T. G. I. DE TOULOUSE- 3EME CHAMBRE du 28 FEVRIER 2007
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré
Président : Monsieur SUQUET,
Conseillers : Monsieur BASTIER,
Madame PANTZ,
GREFFIER :
Madame BORJA, aux débats
Madame DUBREUCQ, au prononcé de l'arrêt.
MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, aux débats
Monsieur SILVESTRE, Substitut Général, au prononcé de l'arrêt.
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
B... Francis, né le 12 Février 1949 à FLEURUS (ALGERIE)
de B... Germain et de CC... Alice
De nationalité francaise, marié, directeur général
Demeurant 32170 LAGUIAN MAZOUS
Prévenu, appelant, libre, non comparant
Représenté par Maître CATALA Georges, avocat au barreau de TOULOUSE
DD... Gilbert Christian, né le 18 Janvier 1955 à LECTOURE
de DD D... et de VIT Ida
De nationalité francaise, marié, gérant de société
Demeurant... DU TOUCH
Prévenu, appelant, libre, comparant
Assisté de Maître GORRIAS Pascal, avocat au barreau de TOULOUSE
LE MINISTÈRE PUBLIC
appelant,
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS- DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA HAUTE GARONNE
Partie civile, appelante,
Représentée par Maître BOZZONI, avocat au barreau de PARIS
S. A. GRANJA
Partie civile, non appelant,
Représenté par Maître INCHAUSPE Dominique, avocat au barreau de PARIS
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
LE JUGEMENT :
Le tribunal, par jugement en date du 28 Février 2007, a :
* prononcé la jonction des procédures 0165964 et 0362176
* déclaré DD... Gilbert Christian coupable de :
- PRESENTATION DE COMPTES ANNUELS INEXACTS POUR DISSIMULER LA SITUATION D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS, courant 1998, 1999 et 2000, à Cugnaux, infraction prévue par les articles L. 242- 6 2, L. 242- 30, L. 243- 1, L. 244- 1, L. 246- 2, L. 244- 5 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 242- 6 du Code de commerce
- SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT : DISSIMULATION DE SOMMES- FRAUDE FISCALE, entre 1998 et le 31 / 12 / 1999, à Cugnaux, infraction prévue par l'article 1741 AL. 1, AL. 2 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL. 1, AL. 3, AL. 4, 1750 AL. 1 du Code général des impôts, l'article 50 § I de la Loi 52- 401 DU 14 / 04 / 1952
- PASSATION D'ECRITURE INEXACTE OU FICTIVE DANS UN DOCUMENT COMPTABLE : FRAUDE FISCALE, entre 1998 et le 31 / 12 / 1999, à Cugnaux, infraction prévue par l'article 1743 AL. 1 1 du Code général des impôts, les articles L. 123- 12, L. 123- 13, L. 123- 14 du Code de commerce et réprimée par les articles 1743 AL. 1, 1741 AL. 1, AL. 3, AL. 4, 1750 AL. 1 du Code général des impôts, l'article 50 § I de la Loi 52- 401 DU 14 / 04 / 1952
* déclaré B... Francis coupable de :
FAUX : ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT, courant 1998, 1999 et courant / / 2000, à Cugnaux, infraction prévue par l'article 441- 1 du Code pénal et réprimée par les articles 441- 1 AL. 2, 441- 10, 441- 11 du Code pénal
ABUS DE CONFIANCE, entre 1995 et courant / / 2000, à Cugnaux, infraction prévue par l'article 314- 1 du Code pénal et réprimée par les articles 314- 1 AL. 2, 314- 10 du Code pénal
Et par application de ces articles, a condamné :
B... Francis à
- 2 ans d'emprisonnement avec sursis,
- amende délictuelle de 20. 000 euros,
DD... Gilbert Christian à
- 2 ans d'emprisonnement avec sursis,
- amende délictuelle de 20. 000 euros,
* publication par extraits dans le Journal Officiel,...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI