Cour d'appel de Toulouse, 14 décembre 2011, 10/05185
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 10/05185 |
| Date | 14 décembre 2011 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème Chambre Section 1
ARRÊT DU QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE
ARRÊT No 393
No RG: 10/05185
Décision déférée du 17 Juin 2010 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2010R205
SOCIÉTÉ GOOGLE INC.
représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI
C/
S.A.S. SOCIÉTÉ AKERYS PARTICIPATIONS
représentée par la SCP MALET
APPELANTE
SOCIÉTÉ GOOGLE INC.
1600 Amphithéâtre Parkway Montain View
24000 BATSHORE PARKWAY - USA
représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la cour assistée de la SCP HERBERT SMITH PARIS LLP, avocats au barreau de Paris
INTIMÉE
S.A.S. SOCIÉTÉ AKERYS PARTICIPATIONS
33 avenue Georges Pompidou
31130 BALMA
représentée par la SCP MALET, avoués à la cour assistée de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX MORVILLIERS SENTENAC AVOCATS, avocats au barreau de Toulouse
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 2 novembre 2011 en audience publique, devant la Cour composée de :
G. COUSTEAUX, président
V. SALMERON, conseiller
F. CROISILLE-CABROL, vice président placé
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : A. THOMAS
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par G. COUSTEAUX, président, et par A. THOMAS, greffier de chambre.
FAITS et PROCÉDURE
En février 2009, la S.A.S. AKERYS PARTICIPATIONS, qui avait mis en ligne plusieurs sites sur Internet, a constaté qu'une recherche sur le moteur GOOGLE à partir du mot AKERYS proposait en recherche associée ou en suggestion de recherche AKERYS ARNAQUE.
Ayant demandé en vain leur suppression par plusieurs courriers, le plus ancien remontant au 16 février 2009, la S.A.S. AKERYS PARTICIPATIONS a fait assigner la société GOOGLE INC devant le juge des référés par acte du 15 avril 2010.
Par ordonnance du 17 juin 2010, le juge des référés du tribunal de commerce de TOULOUSE a :
- ordonné à la société GOOGLE INC de supprimer le terme "arnaque" des "suggestions de recherches" et "recherches associées" proposées par son moteur de recherche et notamment accessible aux adresses www.google.com et www.google.fr lors d'une saisie comprenant le mot AKERYS ou de l'affichage d'une page de résultats qui y soit relative,
- assorti cette obligation d'une astreinte provisoire de 5.000 euros par jour de retard commençant à courir le 15e jour suivant la signification de la décision, en se réservant la liquidation de ladite astreinte,
- débouté la S.A.S. AKERYS PARTICIPATIONS de sa demande de provision de 300.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice,
- condamné la société GOOGLE INC. à payer à la S.A.S. AKERYS PARTICIPATIONS la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La société GOOGLE INC, qui n'avait pas comparu en première instance, a interjeté appel le 14 septembre 2010.
La société GOOGLE INC a déposé ses dernières écritures le 18 octobre 2011.
La S.A.S. AKERYS PARTICIPATIONS a déposé ses dernières écritures le 18 octobre 2011.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 octobre 2011.
MOYENS et PRÉTENTIONS des PARTIES
Dans ses dernières écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, au visa de la loi du 29 juillet 1881, de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique et de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme, La société GOOGLE INC conclut à l'annulation de la décision de première instance à titre principal et subsidiairement ainsi que très subsidiairement à son infirmation. Elle sollicite également la condamnation de la S.A.S. AKERYS PARTICIPATIONS à lui payer la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'appelante développe les moyens suivants :
- à titre principal, la demande d'interdiction relative aux outils d'aide à la recherche telle que formulée dans l'acte introductif d'instance relève des dispositions de la loi du 29 juillet 1881,
- cette assignation est nulle comme violant les dispositions de cette loi,
- l'ordonnance a été rendue en méconnaissance d'une compétence d'attribution en faveur du tribunal de grande instance,
- l'action était prescrite depuis au moins le 23 octobre 2009, l'intimée ayant fait constater l'affichage litigieux le 22 juillet 2009,
- à titre subsidiaire, les mesures d'information mises en oeuvre par la société GOOGLE INC excluent que le public puisse voir dans l'affichage de la requête litigieuse une atteinte à la considération de la S.A.S. AKERYS PARTICIPATIONS,
- le trouble n'est pas établi pas plus que l'illicéité de l'affichage,
- à titre très subsidiaire, la mesure de suppression ordonnée est disproportionnée,
- le message d'avertissement et d'information mis en oeuvre par la société GOOGLE INC sur la manière dont les requêtes sont affichées est une mesure suffisante pour faire cesser le trouble allégué,
- la suppression de l'association des termes "akerys arnaque" des pages de résultat est matériellement impossible à mettre en...
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