Cour d'appel de Toulouse, 5 mai 2008, 07/06123
| Docket Number | 07/06123 |
| Date | 05 mai 2008 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
05/05/2008
ARRÊT No
NoRG: 07/06123
CF/CD
Décision déférée du 29 Novembre 2007 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 07/00113
M. X
SAS CHAURAY CONTROLE
représentée par la SCP RIVES-PODESTA
C/
Alain Y
représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART
Gisèle Z... épouse Y
représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART
Christel Y
représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ère Chambre Section 1
***
ARRÊT DU CINQ MAI DEUX MILLE HUIT
***
APPELANTE
SAS CHAURAY CONTROLE
29 rue de Monceau
75008 PARIS
représentée par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour
assistée de la SCP PIERRE GERAUD BRUN-BRIGITTE FOURNEAU VEDRENNE- OLIVIER A..., avocats au barreau de PARIS
INTIMES
Monsieur Alain Y...
...
31320 CASTANET TOLOSAN
représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour
assistée de la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE ESPENAN, avocats au barreau de TOULOUSE
Madame Gisèle Z... épouse Y...
...
31320 CASTANET TOLOSAN
représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour
assistée de la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE ESPENAN, avocats au barreau de TOULOUSE
Madame Christel Y...
...
31320 CASTANET TOLOSAN
représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour
assistée de la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE ESPENAN, avocats au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2008 en audience publique, devant la Cour composée de :
A. MILHET, président
O. COLENO, conseiller
C. FOURNIEL, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : E. KAIM-MARTIN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par A. MILHET, président, et par C. DUBARRY, greffier de chambre.
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte notarié du 10 février 1982, monsieur Alain Y... époux Z..., madame Nicole Y... épouse B... et madame Marie-Christine Y... ont constitué une société civile immobilière (SCI) dénommée La GRANDE OURSE destinée à la construction d'un ensemble immobilier situé sur la commune des ANGLES dans les Pyrénées Orientales.
Par acte du 26 octobre 1982 passé devant maître C..., notaire à ILLE SUR TET, la banque LA HENIN a consenti à cette SCI une ouverture de crédit en compte courant à hauteur de 3.500.000 francs, pour une durée expirant le 26 octobre 1984.
Aux termes de cet acte monsieur Alain Y... s'est porté caution solidaire de la SCI pour le remboursement à la banque de "toutes sommes en principal, intérêts et accessoires qui pourraient être dues au titre de l'acte de prêt."
Par acte authentique du 23 mai 1987 les époux D... ont fait donation à leurs trois enfants de la nue propriété d'une maison d'habitation située à CASTANET TOLOSAN lieu-dit Le Carrelet.
Suivant jugement du 22 avril 1992, confirmé par arrêt de cette cour du 17 janvier 1994, le tribunal de grande instance de TOULOUSE a fixé la créance de la banque LA HENIN sur la SCI LA GRANDE OURSE à la somme de 4.325.958,19 francs outre les intérêts conventionnels postérieurs au 30 juin 1989, et avant dire droit sur les demandes de la banque dirigées à l'encontre de monsieur Y... en qualité de caution, a ordonné une expertise aux fins de calculer la créance de la banque.
Par jugement du 14 janvier 1995, le tribunal de grande instance de TOULOUSE a débouté la banque LA HENIN de ses demandes à l'égard de monsieur Y..., notamment de celle fondée sur l'article 1167 du code civil, et a ordonné la mainlevée des hypothèques judiciaires provisoires prises sur les droits et portions de biens immobiliers appartenant à monsieur Y....
Par arrêt du 13 octobre 1997, et arrêt rectificatif du 26 janvier 1998, la cour de céans a donné acte à la SA WHITE SAS de sa reprise d'instance à la place de la banque LA HENIN, a infirmé le jugement susvisé, a condamné monsieur Y... en qualité de caution à payer à la SA WHITE SAS le montant de la créance due par...
ARRÊT No
NoRG: 07/06123
CF/CD
Décision déférée du 29 Novembre 2007 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 07/00113
M. X
SAS CHAURAY CONTROLE
représentée par la SCP RIVES-PODESTA
C/
Alain Y
représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART
Gisèle Z... épouse Y
représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART
Christel Y
représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ère Chambre Section 1
***
ARRÊT DU CINQ MAI DEUX MILLE HUIT
***
APPELANTE
SAS CHAURAY CONTROLE
29 rue de Monceau
75008 PARIS
représentée par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour
assistée de la SCP PIERRE GERAUD BRUN-BRIGITTE FOURNEAU VEDRENNE- OLIVIER A..., avocats au barreau de PARIS
INTIMES
Monsieur Alain Y...
...
31320 CASTANET TOLOSAN
représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour
assistée de la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE ESPENAN, avocats au barreau de TOULOUSE
Madame Gisèle Z... épouse Y...
...
31320 CASTANET TOLOSAN
représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour
assistée de la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE ESPENAN, avocats au barreau de TOULOUSE
Madame Christel Y...
...
31320 CASTANET TOLOSAN
représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour
assistée de la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE ESPENAN, avocats au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2008 en audience publique, devant la Cour composée de :
A. MILHET, président
O. COLENO, conseiller
C. FOURNIEL, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : E. KAIM-MARTIN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par A. MILHET, président, et par C. DUBARRY, greffier de chambre.
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte notarié du 10 février 1982, monsieur Alain Y... époux Z..., madame Nicole Y... épouse B... et madame Marie-Christine Y... ont constitué une société civile immobilière (SCI) dénommée La GRANDE OURSE destinée à la construction d'un ensemble immobilier situé sur la commune des ANGLES dans les Pyrénées Orientales.
Par acte du 26 octobre 1982 passé devant maître C..., notaire à ILLE SUR TET, la banque LA HENIN a consenti à cette SCI une ouverture de crédit en compte courant à hauteur de 3.500.000 francs, pour une durée expirant le 26 octobre 1984.
Aux termes de cet acte monsieur Alain Y... s'est porté caution solidaire de la SCI pour le remboursement à la banque de "toutes sommes en principal, intérêts et accessoires qui pourraient être dues au titre de l'acte de prêt."
Par acte authentique du 23 mai 1987 les époux D... ont fait donation à leurs trois enfants de la nue propriété d'une maison d'habitation située à CASTANET TOLOSAN lieu-dit Le Carrelet.
Suivant jugement du 22 avril 1992, confirmé par arrêt de cette cour du 17 janvier 1994, le tribunal de grande instance de TOULOUSE a fixé la créance de la banque LA HENIN sur la SCI LA GRANDE OURSE à la somme de 4.325.958,19 francs outre les intérêts conventionnels postérieurs au 30 juin 1989, et avant dire droit sur les demandes de la banque dirigées à l'encontre de monsieur Y... en qualité de caution, a ordonné une expertise aux fins de calculer la créance de la banque.
Par jugement du 14 janvier 1995, le tribunal de grande instance de TOULOUSE a débouté la banque LA HENIN de ses demandes à l'égard de monsieur Y..., notamment de celle fondée sur l'article 1167 du code civil, et a ordonné la mainlevée des hypothèques judiciaires provisoires prises sur les droits et portions de biens immobiliers appartenant à monsieur Y....
Par arrêt du 13 octobre 1997, et arrêt rectificatif du 26 janvier 1998, la cour de céans a donné acte à la SA WHITE SAS de sa reprise d'instance à la place de la banque LA HENIN, a infirmé le jugement susvisé, a condamné monsieur Y... en qualité de caution à payer à la SA WHITE SAS le montant de la créance due par...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI