Cour d'appel de Toulouse, 3 novembre 2008, 07/04734
| Date | 03 novembre 2008 |
| Docket Number | 07/04734 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
03/11/2008
ARRÊT No
NoRG: 07/04734
CF/CD
Décision déférée du 06 Juillet 2007 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 06/00855
Mme X
Catherine Y
représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE
C/
Jean-Pierre Z
représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART
Annie A
représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART
SCP VOVIS-REGAGNON
sans avoué constitué
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ère Chambre Section 1
***
ARRÊT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE HUIT
***
APPELANTE
Madame Catherine Y...
...
31200 TOULOUSE
représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour
assistée de la SCP MATHEU RIVIERE-SACAZE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur Jean-Pierre Z...
...
Apt 21
31200 TOULOUSE
représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour
assisté de Me Isabelle B..., avocat au barreau de TOULOUSE
Madame Annie A...
...
Apt 21
31200 TOULOUSE
représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour
assistée de Me Isabelle B..., avocat au barreau de TOULOUSE
SCP VOVIS-REGAGNON
1 rue Andrien Hébard
82170 GRISOLLES
sans avoué constitué
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 29 Septembre 2008 en audience publique, devant la Cour composée de :
A. MILHET, président
O. COLENO, conseiller
C. FOURNIEL, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : E. KAIM-MARTIN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par A. MILHET, président, et par E. KAIM-MARTIN, greffier de chambre.
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé signé le 25 juin 2005, intitulé "compromis de vente de biens immobiliers sous conditions suspensives", monsieur Jean-Pierre Z... et madame Annie A... ont vendu à madame Catherine Y... les lots 15, 21et 26 d'un immeuble en copropriété situé ..., moyennant le prix de 250.000 euros.
Les consorts C... reprochant à madame Y... de ne pas s'être présentée chez le notaire pour la réitération de l'acte en la forme authentique à la date du 13 janvier 2006, malgré sommation de comparaître délivrée le 29 décembre 2005, ont fait assigner celle-ci en paiement, avec exécution provisoire, des sommes de 12.200 euros par application de la clause pénale contractuellement prévue à l'acte, de 5.000 euros à titre de préjudice moral, outre une indemnité de 2.000 euros pour frais irrépétibles.
Madame Y... a conclu au débouté de ces demandes en invoquant la caducité de l'acte sous seing privé faute de réalisation des conditions suspensives, à titre subsidiaire la nullité de la vente pour dol, et a sollicité la somme de 12.200 euros au titre de la clause pénale, outre celle de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts supplémentaires pour préjudice moral et financier, ainsi qu'une indemnité de 2.000 euros pour frais irrépétibles.
A titre infiniment subsidiaire, elle demandait la réduction de la clause pénale à une somme symbolique.
Suivant jugement en date du 6 juillet 2007, le tribunal de grande instance de TOULOUSE a :
-constaté que la défaillance de madame Y... était fautive ;
-condamné madame Y... à payer à monsieur Z... et madame A... la somme de 12.200 euros ;
-autorisé la SCP VOVIS-REGAGNON à se libérer de ce montant entre les mains de monsieur Z... et madame A... ;
-débouté monsieur Z... et madame A... du surplus de leurs demandes ;
-ordonné l'exécution provisoire ;
-condamné madame Y... à payer à monsieur Z... et madame A... la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 , ainsi qu'aux dépens.
Par déclaration en date du 21 septembre 2007 dont la régularité et la recevabilité ne sont pas discutées, madame Y... a relevé appel de ce jugement contre les consorts C... et la SCP VOVIS-REGAGNON.
Par ordonnance du 7 mars 2008, le magistrat chargé de la mise en état a donné acte à madame Y... de son désistement d'instance vis à vis de la SCP...
ARRÊT No
NoRG: 07/04734
CF/CD
Décision déférée du 06 Juillet 2007 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 06/00855
Mme X
Catherine Y
représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE
C/
Jean-Pierre Z
représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART
Annie A
représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART
SCP VOVIS-REGAGNON
sans avoué constitué
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ère Chambre Section 1
***
ARRÊT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE HUIT
***
APPELANTE
Madame Catherine Y...
...
31200 TOULOUSE
représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour
assistée de la SCP MATHEU RIVIERE-SACAZE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur Jean-Pierre Z...
...
Apt 21
31200 TOULOUSE
représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour
assisté de Me Isabelle B..., avocat au barreau de TOULOUSE
Madame Annie A...
...
Apt 21
31200 TOULOUSE
représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour
assistée de Me Isabelle B..., avocat au barreau de TOULOUSE
SCP VOVIS-REGAGNON
1 rue Andrien Hébard
82170 GRISOLLES
sans avoué constitué
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 29 Septembre 2008 en audience publique, devant la Cour composée de :
A. MILHET, président
O. COLENO, conseiller
C. FOURNIEL, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : E. KAIM-MARTIN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par A. MILHET, président, et par E. KAIM-MARTIN, greffier de chambre.
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé signé le 25 juin 2005, intitulé "compromis de vente de biens immobiliers sous conditions suspensives", monsieur Jean-Pierre Z... et madame Annie A... ont vendu à madame Catherine Y... les lots 15, 21et 26 d'un immeuble en copropriété situé ..., moyennant le prix de 250.000 euros.
Les consorts C... reprochant à madame Y... de ne pas s'être présentée chez le notaire pour la réitération de l'acte en la forme authentique à la date du 13 janvier 2006, malgré sommation de comparaître délivrée le 29 décembre 2005, ont fait assigner celle-ci en paiement, avec exécution provisoire, des sommes de 12.200 euros par application de la clause pénale contractuellement prévue à l'acte, de 5.000 euros à titre de préjudice moral, outre une indemnité de 2.000 euros pour frais irrépétibles.
Madame Y... a conclu au débouté de ces demandes en invoquant la caducité de l'acte sous seing privé faute de réalisation des conditions suspensives, à titre subsidiaire la nullité de la vente pour dol, et a sollicité la somme de 12.200 euros au titre de la clause pénale, outre celle de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts supplémentaires pour préjudice moral et financier, ainsi qu'une indemnité de 2.000 euros pour frais irrépétibles.
A titre infiniment subsidiaire, elle demandait la réduction de la clause pénale à une somme symbolique.
Suivant jugement en date du 6 juillet 2007, le tribunal de grande instance de TOULOUSE a :
-constaté que la défaillance de madame Y... était fautive ;
-condamné madame Y... à payer à monsieur Z... et madame A... la somme de 12.200 euros ;
-autorisé la SCP VOVIS-REGAGNON à se libérer de ce montant entre les mains de monsieur Z... et madame A... ;
-débouté monsieur Z... et madame A... du surplus de leurs demandes ;
-ordonné l'exécution provisoire ;
-condamné madame Y... à payer à monsieur Z... et madame A... la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 , ainsi qu'aux dépens.
Par déclaration en date du 21 septembre 2007 dont la régularité et la recevabilité ne sont pas discutées, madame Y... a relevé appel de ce jugement contre les consorts C... et la SCP VOVIS-REGAGNON.
Par ordonnance du 7 mars 2008, le magistrat chargé de la mise en état a donné acte à madame Y... de son désistement d'instance vis à vis de la SCP...
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