Cour d'appel de Toulouse, du 5 juin 2001, 2001/00598
| Docket Number | 2001/00598 |
| Date | 05 juin 2001 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
ARRET DU 5 JUIN 2OO1
N co
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
A L'AUDIENCE DU CINQ JUIN DEUX MILLE UN LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DE L'INSTRUCTION, siégeant en CHAMBRE du CONSEIL, a rendu l'arrêt suivant : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER X... : Monsieur COLENO et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame Y... assistée de Madame Elisabeth BERTRAND, greffier stagiaire, MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur Z... substitut général
Vu l'information suivie contre, Monsieur A A... pour avocats Me DUBLANCHE, 23 rue Lafayette à TOULOUSE (31000) - Me CATALA, HOTEL DU VIEUX RAISIN 36, rue du Languedoc à TOULOUSE (31000) Monsieur B B... à la Maison d'arrêt de TOULOUSE A... pour avocats Me LAFONT DE SENTENAC, 18 rue Lafayette à TOULOUSE (31000) - Me DE CAUNES, 20, rue du Languedoc TOULOUSE (31000) Monsieur C A... pour avocat Me DESARNAUTS, 7, place de la Trinité à TOULOUSE (31000) Monsieur D A... pour avocat Me VINCENTI, 42, rue des Filatiers à TOULOUSE (31000) Monsieur E A... pour avocats Me SIMON, 76 allées de Barcelone à TOULOUSE (31000) - Me RUFF, 42, rue des Filatiers à TOULOUSE (31000) des chefs de trafic d'influence, abus de biens sociaux et recel,
VU l'appel interjeté le 26 Février 2001, dans les formes et délais légaux, par le procureur de la République, de l'ordonnance de refus de restitution du 22 Février 2001 ;
VU la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale le 6 Mars 2OO1,
VU le réquisitoire écrit et signé de Monsieur le Procureur Général en date du 16 Mars 2OO1,
Pendant le délai prévu par la loi, le dossier de la procédure a été déposé au greffe de la chambre de L'Instruction et tenu à la disposition des avocats des parties ;
La cause a été appelée à l'audience du 27 Mars 2001 à laquelle les débats ont lieu en Chambre du Conseil;
Monsieur COLENO, Conseiller, a fait le rapport,
et Monsieur Z..., substitut général ont été entendus en leurs observations sommaires ;
Maître FORTABAT-LABATUT du barreau de PARIS pour Monsieur C..., partie civile,
Maître FORGET loco Maître DE CAUNES pour M.B,
Maître LAFONT de SENTENAC pour M.B,
Maître DESARNAUTS pour M.C ,
Les avocats des mis en examen ont eu la parole en dernier,
Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience du 26 Avril 2OO1 prorogé au 5 Juin 2OO1,
Et, ce jour, CINQ JUIN Deux Mille Un, la Chambre de l'Instruction, a rendu en Chambre du Conseil, son arrêt comme suit après avoir délibéré conformément à la Loi, hors la présence du Minist re Public et du Greffier.
Vu les articles 99. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
Attendu que dans le cadre d'une information ouverte le 20 octobre 2000 contre M.A des chefs de trafic d'influence, abus de biens sociaux, abus de confiance, délit de malversation, recel, escroquerie, falsification...
N co
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
A L'AUDIENCE DU CINQ JUIN DEUX MILLE UN LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DE L'INSTRUCTION, siégeant en CHAMBRE du CONSEIL, a rendu l'arrêt suivant : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER X... : Monsieur COLENO et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame Y... assistée de Madame Elisabeth BERTRAND, greffier stagiaire, MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur Z... substitut général
Vu l'information suivie contre, Monsieur A A... pour avocats Me DUBLANCHE, 23 rue Lafayette à TOULOUSE (31000) - Me CATALA, HOTEL DU VIEUX RAISIN 36, rue du Languedoc à TOULOUSE (31000) Monsieur B B... à la Maison d'arrêt de TOULOUSE A... pour avocats Me LAFONT DE SENTENAC, 18 rue Lafayette à TOULOUSE (31000) - Me DE CAUNES, 20, rue du Languedoc TOULOUSE (31000) Monsieur C A... pour avocat Me DESARNAUTS, 7, place de la Trinité à TOULOUSE (31000) Monsieur D A... pour avocat Me VINCENTI, 42, rue des Filatiers à TOULOUSE (31000) Monsieur E A... pour avocats Me SIMON, 76 allées de Barcelone à TOULOUSE (31000) - Me RUFF, 42, rue des Filatiers à TOULOUSE (31000) des chefs de trafic d'influence, abus de biens sociaux et recel,
VU l'appel interjeté le 26 Février 2001, dans les formes et délais légaux, par le procureur de la République, de l'ordonnance de refus de restitution du 22 Février 2001 ;
VU la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale le 6 Mars 2OO1,
VU le réquisitoire écrit et signé de Monsieur le Procureur Général en date du 16 Mars 2OO1,
Pendant le délai prévu par la loi, le dossier de la procédure a été déposé au greffe de la chambre de L'Instruction et tenu à la disposition des avocats des parties ;
La cause a été appelée à l'audience du 27 Mars 2001 à laquelle les débats ont lieu en Chambre du Conseil;
Monsieur COLENO, Conseiller, a fait le rapport,
et Monsieur Z..., substitut général ont été entendus en leurs observations sommaires ;
Maître FORTABAT-LABATUT du barreau de PARIS pour Monsieur C..., partie civile,
Maître FORGET loco Maître DE CAUNES pour M.B,
Maître LAFONT de SENTENAC pour M.B,
Maître DESARNAUTS pour M.C ,
Les avocats des mis en examen ont eu la parole en dernier,
Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience du 26 Avril 2OO1 prorogé au 5 Juin 2OO1,
Et, ce jour, CINQ JUIN Deux Mille Un, la Chambre de l'Instruction, a rendu en Chambre du Conseil, son arrêt comme suit après avoir délibéré conformément à la Loi, hors la présence du Minist re Public et du Greffier.
Vu les articles 99. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
Attendu que dans le cadre d'une information ouverte le 20 octobre 2000 contre M.A des chefs de trafic d'influence, abus de biens sociaux, abus de confiance, délit de malversation, recel, escroquerie, falsification...
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