Cour d'appel de Toulouse, 15 octobre 2012, 12/00212
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 12/00212 |
| Date | 15 octobre 2012 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No AMP 12/ 228
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE DOUZE et le 15 OCTOBRE-17 HEURES 00
Nous, Y. PALERMO-CHEVILLARD, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 10 Juillet 2012 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9, L 222-6 et R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 12 Octobre 2012 à 16H43 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de
-X SE DISANT X... Bushar
née le 12 Février 1994 à DAMAS (SYRIE)
de nationalité syrienne
Vu l'appel formé le 12/ 10/ 2012 à 18 heures 58 par télécopie, par Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse et la demande qui l'accompagne tendant à déclarer son recours suspensif ;
Vu l'ordonnance rendue le 13 octobre 2012-11 heures 30 déclarant suspensif le recours du Ministère Public ;
A l'audience publique du 15 octobre 2012-10 heures 00, assisté de Michelle MARTY, greffier avons entendu :
- Madame GALTIER, substitut général,
- X SE DISANT X... Bushra
assisté de Me Sylvain LASPALLES, avocat commis d'office
qui a eu la parole en dernier
En présence de M. A... représentant la PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES ORIENTALES ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Les faits de l'espèce sont parfaitement résumés dans l'ordonnance déférée, le délégué du premier président s'y réfère expressément.
Le 7 octobre 2012, à 14 heures 10, le procureur de la République de PERPIGNAN donnait aux enquêteurs instruction de mettre fin à la garde à vue et de se conformer à la décision administrative. Ainsi, à l'issue de la procédure judiciaire, le préfet des Pyrénées-Orientales prenait une décision portant obligation de quitter sans délai le territoire national, accompagnée d'une décision de maintien en rétention administrative.
Justifiant ne pouvoir éloigner l'intéressée dans le temps de rétention initial de cinq jours, notamment à raison des délais de recours suspensif devant le tribunal administratif et des délais de réponse de l'Etat de réadmission, le préfet des Pyrénées-Orientales sollicitait du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse, la prolongation du maintien de X sedisant Bushra X... en rétention ;
Par ordonnance du 12 octobre 2012 à 16 heures 43, ce magistrat ne faisait pas droit à la requête estimant que le contrôle d'identité de l'intéressée était irrégulier au motif
que :
...
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