Cour d'appel de Toulouse, 13 octobre 2008, 08/00071
| Docket Number | 08/00071 |
| Appeal Number | 929 |
| Date | 13 octobre 2008 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
X.../MB
DOSSIER N 08/00071
ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2008
3ème CHAMBRE,
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème Chambre,
N 929/08
Prononcé publiquement le LUNDI 13 OCTOBRE 2008, par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels,
Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE TOULOUSE - 3EME CHAMBRE du 07 JANVIER 2008.
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt,
Président : Monsieur LAPEYRE,
Conseillers : Monsieur LAMANT,
Monsieur X....
GREFFIER :
Mademoiselle Y... lors des débats
Madame Z... lors du prononcé de l'arrêt
MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, aux débats et au prononcé de l'arrêt
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
A... Philippe
né le 03 Mars 1943 à LE BOUSCAT (33)
de Alfred et de B... Odette
de nationalité francaise, marié
Retraité
demeurant
31400 TOULOUSE
non comparant, appelant
Représenté par Maître BONHOURE Olivier, avocat au barreau de TOULOUSE
Société E.I.P.
Rua Castillo n 235 - 2 - 1070-051 LISBONNE (PORTUGAL) -
Partie civile, appelant
Représenté par Maître DE CAUNES Laurent, avocat au barreau de TOULOUSE
Société G.T.M.H.
INEO TOUR VOLTAIRE - 1 Place des degrès - 92800 PUTEAUX
Partie civile, appelant
Représenté par Maître DE CAUNES Laurent, avocat au barreau de TOULOUSE
Société SCARL
Via del Fratellino - Scalo ferr. 5100 FLORENCE (ITALIE) -
Partie civile, appelant
Représenté par Maître DE CAUNES Laurent, avocat au barreau de TOULOUSE
Société SCLE
domicile élu chez Me DE C... Laurent
Partie civile, non appelant
Représenté par Maître DE CAUNES Laurent, avocat au barreau de TOULOUSE
en présence du MINISTÈRE PUBLIC
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
LE JUGEMENT :
Le Tribunal de TOULOUSE - 3EME CHAMBRE, par jugement en date du 07 Janvier 2008, a, sur l'action civile, statué ainsi qu'il suit :
* a déclaré les sociétés GTMH, EIP et la SCARL SD irrecevables en leurs constitution de parties civiles ;
* a déclaré la SCLE représentée par LACROIX Guy, représentant légal recevable en sa constitution de partie civile ;
* a condamné A... Philippe à lui payer la somme de 27804 € en réparation du préjudice subi par l'abus de biens sociaux, 57836, 47 € à titre de dommages intérêts correspondant à sa part de préjudice au sein du consorcio, 5000 € en réparation du préjudice financier et commercial et 1500 € au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
L'APPEL :
Appel a été interjeté par :
Monsieur A... Philippe, le 17 Janvier 2008 contre Société SCLE
Société G.T.M.H., le 17 Janvier 2008 contre Monsieur A... Philippe
Société E.I.P., le 17 Janvier 2008 contre Monsieur A... Philippe
Société SCARL, le 17 Janvier 2008 contre Monsieur A... Philippe
DÉROULEMENT DES DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Septembre 2008,
Ont été entendus :
Monsieur X... en son rapport ;
Les appelants ont sommairement indiqué à la Cour les motifs de leur appel ;
Maître DE CAUNES, avocat des parties civiles, en ses conclusions...
DOSSIER N 08/00071
ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2008
3ème CHAMBRE,
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème Chambre,
N 929/08
Prononcé publiquement le LUNDI 13 OCTOBRE 2008, par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels,
Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE TOULOUSE - 3EME CHAMBRE du 07 JANVIER 2008.
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt,
Président : Monsieur LAPEYRE,
Conseillers : Monsieur LAMANT,
Monsieur X....
GREFFIER :
Mademoiselle Y... lors des débats
Madame Z... lors du prononcé de l'arrêt
MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, aux débats et au prononcé de l'arrêt
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
A... Philippe
né le 03 Mars 1943 à LE BOUSCAT (33)
de Alfred et de B... Odette
de nationalité francaise, marié
Retraité
demeurant
31400 TOULOUSE
non comparant, appelant
Représenté par Maître BONHOURE Olivier, avocat au barreau de TOULOUSE
Société E.I.P.
Rua Castillo n 235 - 2 - 1070-051 LISBONNE (PORTUGAL) -
Partie civile, appelant
Représenté par Maître DE CAUNES Laurent, avocat au barreau de TOULOUSE
Société G.T.M.H.
INEO TOUR VOLTAIRE - 1 Place des degrès - 92800 PUTEAUX
Partie civile, appelant
Représenté par Maître DE CAUNES Laurent, avocat au barreau de TOULOUSE
Société SCARL
Via del Fratellino - Scalo ferr. 5100 FLORENCE (ITALIE) -
Partie civile, appelant
Représenté par Maître DE CAUNES Laurent, avocat au barreau de TOULOUSE
Société SCLE
domicile élu chez Me DE C... Laurent
Partie civile, non appelant
Représenté par Maître DE CAUNES Laurent, avocat au barreau de TOULOUSE
en présence du MINISTÈRE PUBLIC
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
LE JUGEMENT :
Le Tribunal de TOULOUSE - 3EME CHAMBRE, par jugement en date du 07 Janvier 2008, a, sur l'action civile, statué ainsi qu'il suit :
* a déclaré les sociétés GTMH, EIP et la SCARL SD irrecevables en leurs constitution de parties civiles ;
* a déclaré la SCLE représentée par LACROIX Guy, représentant légal recevable en sa constitution de partie civile ;
* a condamné A... Philippe à lui payer la somme de 27804 € en réparation du préjudice subi par l'abus de biens sociaux, 57836, 47 € à titre de dommages intérêts correspondant à sa part de préjudice au sein du consorcio, 5000 € en réparation du préjudice financier et commercial et 1500 € au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
L'APPEL :
Appel a été interjeté par :
Monsieur A... Philippe, le 17 Janvier 2008 contre Société SCLE
Société G.T.M.H., le 17 Janvier 2008 contre Monsieur A... Philippe
Société E.I.P., le 17 Janvier 2008 contre Monsieur A... Philippe
Société SCARL, le 17 Janvier 2008 contre Monsieur A... Philippe
DÉROULEMENT DES DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Septembre 2008,
Ont été entendus :
Monsieur X... en son rapport ;
Les appelants ont sommairement indiqué à la Cour les motifs de leur appel ;
Maître DE CAUNES, avocat des parties civiles, en ses conclusions...
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