Cour d'appel de Toulouse, 18 mai 2006, 04/02599
| Appeal Number | 270 |
| Date | 18 mai 2006 |
| Docket Number | 04/02599 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème Chambre Section 1
ARRÊT DU DIX HUIT MAI DEUX MILLE SIX
ARRÊT No
NoRG: 04/02599
Décision déférée du 19 Mai 2004 - Tribunal de Grande Instance d'ALBI - 01/778
DELEBOIS
Me X...
représentée par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA
C/
AXA COURTAGE
A.G.F. COURTAGE
représentées par la SCP SOREL-DESSART-SOREL
Société JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE
représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE
GAN EUROCOURTAGE IARD
Compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD
représentés par la SCP RIVES-PODESTA
APPELANT(E/S)
Maître X... , liquidateur des SARL CINERGY, SA CONCEPT LOISIRS DETENTE, SCI MELODIE, SCI MURS FRAIS, SA EUROFRAIS, SCI LES COLONNES, SNC d'EXPLOITATION LE PARKING
...
81000 MAZAMET
représentée par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA, avoués à la Cour
assistée de Me SENTENAC, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME(E/S)
AXA COURTAGE
26, rue Louis Grand
75119 PARIS cédex 02
A.G.F. COURTAGE
87, rue de Richelieu
Case Postale A 211
75113 PARIS - cédex 02
représentées par la SCP SOREL-DESSART-SOREL, avoués à la Cour
assistées de Me Jean Louis ROINE, avocat au barreau de PARIS
Société JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE - "FIDAL"
2 bis, rue de Villiers
92300 - LEVALLOIS PERRET
représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour
assistée de Me Patrick de FONTBRESSIN, avocat au barreau de PARIS
GIE GAN EUROCOURTAGE IARD
anciennement dénommé GAN EUROCOURTAGE IA, venant aux droits et obligations de GAN EUROCOURTAGE COURCELLES, anciennement dénommé CGU COURTAGE, venant aux droits de l'ABEILLE ASSURANCES
4, 6, avenue d'Alsace
92033 - La Défense - cédex
représentée par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour
assistée de la SCP ELKAIM-PAGANI-MONTERET-AMAR, avocats au barreau de PARIS
Compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD
1O, boulevard Alexandre Oyon
72030 LE MANS - cédex 9
représentée par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour
assistée de Me PATRIMONIO, de la SCP RAFFIN, avocats au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2006 en audience publique, devant la Cour composée de :
J.P. SELMES, président
V. VERGNE, conseiller
C. BABY, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : A. THOMAS
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par J.P. SELMES, président, et par A. THOMAS, greffier de chambre
Faits et procédure
M. Yvon C..., alors directeur du bureau de la société FIDAL à Albi, a prêté en tant que tel son concours à MM. D... et E..., dès 1986, pour la mise en place des structures juridiques nécessaires à la concrétisation de leur projet de création d'un complexe d'activités de loisirs à Albi. Cette opération a donné lieu à la création de la "ZAC des Temps Modernes" sur la friche industrielle de l'ancienne usine de la société du Saut du Tarn. La SARL CINERGY, créée à cet effet, a été placée en redressement judiciaire le 27 mars 1990, alors que le complexe avait commencé à fonctionner en avril 1989 seulement. La liquidation judiciaire a été prononcée le 29 mai 1990 et la date de cessation des paiements reportée, par jugement du 11 décembre 1990, au 27 mars 1989. Les autres sociétés créées par les mêmes personnes dans le cadre de la même opération ont également été mises en liquidation judiciaire entre avril et décembre 1990 pour 6 d'entre elles, et le 4 février 1992 pour la dernière, la SNC d'exploitation le Parking.
M. C... et la société FIDAL ont été poursuivis sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, et le tribunal de commerce d'Albi, par jugement du 12 novembre 1991, leur a reconnu cette qualité pour la SARL CINERGY, les condamnant solidairement à supporter la moitié du passif social. Ce jugement a été confirmé par la présente cour le 25 janvier 1993, et un pourvoi en cassation formé contre cet arrêt a été rejeté par la chambre commerciale de la Cour de Cassation selon arrêt du 14 mai 1996.
Le 18 juin 1993, Maître X..., es qualité de liquidateur judiciaire, a assigné FIDAL devant le tribunal de commerce de Nanterre en paiement de la somme de 40 millions de francs correspondant à la moitié du passif de l'ensemble des sociétés du groupe CINERGY, eu égard à la confusion des patrimoines décidée les 18 février et 10 mars 1992 par le tribunal de commerce d'Albi. Par jugement du 10 mai 1996, le tribunal a condamné FIDAL au paiement de 12 910 961 F, correspondant à la moitié du passif de la seule SARL CINERGY. Cette décision a été confirmée le 25 janvier 2001 par la cour d'appel de Versailles, au motif que la qualité de dirigeant de fait n'avait été reconnue à FIDAL que pour la seule société CINERGY ; elle a été exécutée.
Entre-temps, M. C... était poursuivi pour banqueroute, et condamné par jugement du tribunal correctionnel d'Albi, rendu par défaut et confirmé de même par la présente cour le 7 décembre 2000. Sur opposition, le jugement était encore confirmé par arrêt du 12 septembre 2002. Maître X..., qui s'était constituée partie civile es qualité, a obtenu à titre de dommages intérêts une somme de 4 672 162,20 €.
Par acte du 18 juin 2001, Maître X... a assigné la société FIDAL devant le tribunal de grande instance d'Albi, aux fins de voir reconnaître sa responsabilité de commettant de M. C..., sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil.
Le tribunal, par jugement du 19 mai 2004, a retenu la date du 16 janvier 1991 comme étant celle du point de départ de la prescription, et fait droit en conséquence à la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'article 2270-1 du Code civil, soulevée par la société FIDAL et ses assureurs.
Maître X... a relevé appel de cette décision par déclaration remise le 21 juin 2004 au greffe de la cour.
Moyens et prétentions des parties
L'appelante ne conteste pas l'application en l'espèce de l'article 2270-1 du Code civil, mais le point de départ de la prescription retenu par le tribunal, rappelant que ce point de départ est constitué par la manifestation du dommage ou de son aggravation.
Elle considère qu'il n'est pas possible de retenir comme date de manifestation du dommage celle du 16 janvier 1991, à laquelle le procureur de la République a saisi le tribunal correctionnel à l'encontre de M. C... sur le fondement des articles 180, 184 et 185 de la loi du 25 janvier 1985 : à cette date, toutes les sociétés du groupe CINERGY n'étaient pas liquidées (la dernière procédure collective a été ouverte le 4 février 1992) et la confusion des patrimoines n'était pas...
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