Cour d'appel de Toulouse, du 14 septembre 2000, 1999/02856
| Date | 14 septembre 2000 |
| Docket Number | 1999/02856 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
DU 14.09.2000 ARRET N° Répertoire N° 1999/02856 Deuxième Chambre Deuxième Section 22/04/1999 TC TOULOUSE (COURTOIS) SARL A S.C.P SOREL DESSART SOREL C/ Madame B S.C.P BOYER LESCAT MERLE REFORMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième Chambre, Deuxième Section Prononcé : A l'audience publique du QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE., par J.L. BRIGNOL, président, assisté de D.CAHOUE, greffier. Composition de la cour lors des débats : Magistrats : VERGNE, GRIMAUD, chargés du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier : A. THOMAS Débats : A l'audience publique du 21 Juin 2000 . La date à laquelle serait rendu l'arrêt a été communiquée. Composition de la cour lors du délibéré : Président : J.L. BRIGNOL Conseillers :
VERGNE
GRIMAUD Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour. Nature de l'arrêt :
CONTRADICTOIRE APPELANT (E/S) SARL A Ayant pour avoué la S.C.P SOREL DESSART SOREL Ayant pour avocat Maître FALQUET du barreau de Toulouse INTIME (E/S) Madame B Ayant pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE Ayant pour avocat Maître FAIVRE Jean-Paul du barreau de Toulouse
Attendu que par acte en date du 10 décembre 1996, la SARL A a donné en location gérance à Mme B un fonds de commerce de bar, restaurant, brasserie à TOULOUSE, ce pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction et moyennant un loyer mensuel total de 26.468,53 francs;
Que cet acte comprenait en outre une clause prévoyant qu'à la garantie du paiement de ces loyers et de l'exécution de l'ensemble des charges lui incombant, le locataire-gérant avait remis à la SARL A une somme de 150.000 francs, étant précisé que cette clause
comportait in fine la disposition suivante:
"Ce dépôt sera restitué en fin de gérance au locataire gérant après qu'il aura justifié avoir rempli toutes les obligations lui incombant en vertu des présentes et avoir payé l'intégralité des impôts dûs par lui du fait de sa gérance";
Attendu qu'un certain nombre d'échéances de loyers (avril à août 1997) étant restées impayées, la SARL A a fait délivrer Madame B , le 25 août 1997, un commandement de payer la somme de 133.836,48 francs, ce commandement contenant en outre la volonté clairement exprimée par le bailleur de se prévaloir, en cas de non paiement dans le délai d'un mois, de la clause résolutoire contenue à l'acte de...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième Chambre, Deuxième Section Prononcé : A l'audience publique du QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE., par J.L. BRIGNOL, président, assisté de D.CAHOUE, greffier. Composition de la cour lors des débats : Magistrats : VERGNE, GRIMAUD, chargés du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier : A. THOMAS Débats : A l'audience publique du 21 Juin 2000 . La date à laquelle serait rendu l'arrêt a été communiquée. Composition de la cour lors du délibéré : Président : J.L. BRIGNOL Conseillers :
VERGNE
GRIMAUD Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour. Nature de l'arrêt :
CONTRADICTOIRE APPELANT (E/S) SARL A Ayant pour avoué la S.C.P SOREL DESSART SOREL Ayant pour avocat Maître FALQUET du barreau de Toulouse INTIME (E/S) Madame B Ayant pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE Ayant pour avocat Maître FAIVRE Jean-Paul du barreau de Toulouse
Attendu que par acte en date du 10 décembre 1996, la SARL A a donné en location gérance à Mme B un fonds de commerce de bar, restaurant, brasserie à TOULOUSE, ce pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction et moyennant un loyer mensuel total de 26.468,53 francs;
Que cet acte comprenait en outre une clause prévoyant qu'à la garantie du paiement de ces loyers et de l'exécution de l'ensemble des charges lui incombant, le locataire-gérant avait remis à la SARL A une somme de 150.000 francs, étant précisé que cette clause
comportait in fine la disposition suivante:
"Ce dépôt sera restitué en fin de gérance au locataire gérant après qu'il aura justifié avoir rempli toutes les obligations lui incombant en vertu des présentes et avoir payé l'intégralité des impôts dûs par lui du fait de sa gérance";
Attendu qu'un certain nombre d'échéances de loyers (avril à août 1997) étant restées impayées, la SARL A a fait délivrer Madame B , le 25 août 1997, un commandement de payer la somme de 133.836,48 francs, ce commandement contenant en outre la volonté clairement exprimée par le bailleur de se prévaloir, en cas de non paiement dans le délai d'un mois, de la clause résolutoire contenue à l'acte de...
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