Cour d'appel de Toulouse, 5 février 2007, 06/00728
| Date | 05 février 2007 |
| Docket Number | 06/00728 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
05/02/2007
ARRÊT No
NoRG: 06/00728
CF/EKM
Décision déférée du 18 Janvier 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/2254
Mme X
Guy Jean Y Z
représenté par la SCP MALET
C/
Société D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL GASCOGNE HAUT-LANGUEDOC
représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT
André A
représenté par Me Bernard DE LAMY
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ère Chambre Section 1
***
ARRÊT DU CINQ FEVRIER DEUX MILLE SEPT
***
APPELANT
Monsieur Guy Jean Y... Z...
La Caizière
81630 MONTVALEN
représenté par la SCP MALET, avoués à la Cour
assisté de Me Jean-michel B..., avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Société D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL GASCOGNE HAUT-LANGUEDOC
La Pradine d'Auzeville
BP 25
31320 CASTANET TOLOSAN
représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT, avoués à la Cour
assistée de la SCP CABINET CAMILLE ASSOCIÉS, avocats au barreau de TOULOUSE
Monsieur André A...
COUSIMIS
31340 VILLEMUR SUR TARN
représenté par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour
assisté de la SCP SALESSE-DESTREM, avocats au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 19 Décembre 2006 en audience publique, devant la Cour composée de :
H. MAS, président
O. COLENO, conseiller
C. FOURNIEL, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : E. KAIM-MARTIN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par O.COLENO, conseiller, pour le président empêché, et par E. KAIM-MARTIN, greffier de chambre.
EXPOSE DU LITIGE :
La SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL GASCOGNE HAUT LANGUEDOC (SAFER GHL) a exercé son droit de préemption lors de la mise en vente par monsieur C... d'une propriété agricole d'une surface de 31 ha 83 a 01 ca située à VILLEMUR SUR TARN, répartie en une soixante de parcelles, a acquis cette propriété par acte notarié du 17 décembre 2002, puis a engagé la procédure de rétrocession.
L'une des parcelles offertes à la rétrocession, d'une superficie de 34 a 14 ca, cadastrée section H no 197, lieu dit Vidares, faisant l'objet de plusieurs candidatures, et a été attribuée à monsieur André A....
Par acte d'huissier du 10 juillet 2003, monsieur Guy Z..., acquéreur évincé, a fait assigner la SAFER GHL et monsieur André A... en annulation de la décision de rétrocession prise au profit de ce dernier, ainsi que de tous actes ayant prolongé, complété ou mis en oeuvre cette décision, et a sollicité le paiement par la SAFER d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Suivant jugement en date du 18 janvier 2006, le tribunal de grande...
ARRÊT No
NoRG: 06/00728
CF/EKM
Décision déférée du 18 Janvier 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/2254
Mme X
Guy Jean Y Z
représenté par la SCP MALET
C/
Société D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL GASCOGNE HAUT-LANGUEDOC
représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT
André A
représenté par Me Bernard DE LAMY
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ère Chambre Section 1
***
ARRÊT DU CINQ FEVRIER DEUX MILLE SEPT
***
APPELANT
Monsieur Guy Jean Y... Z...
La Caizière
81630 MONTVALEN
représenté par la SCP MALET, avoués à la Cour
assisté de Me Jean-michel B..., avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Société D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL GASCOGNE HAUT-LANGUEDOC
La Pradine d'Auzeville
BP 25
31320 CASTANET TOLOSAN
représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT, avoués à la Cour
assistée de la SCP CABINET CAMILLE ASSOCIÉS, avocats au barreau de TOULOUSE
Monsieur André A...
COUSIMIS
31340 VILLEMUR SUR TARN
représenté par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour
assisté de la SCP SALESSE-DESTREM, avocats au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 19 Décembre 2006 en audience publique, devant la Cour composée de :
H. MAS, président
O. COLENO, conseiller
C. FOURNIEL, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : E. KAIM-MARTIN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par O.COLENO, conseiller, pour le président empêché, et par E. KAIM-MARTIN, greffier de chambre.
EXPOSE DU LITIGE :
La SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL GASCOGNE HAUT LANGUEDOC (SAFER GHL) a exercé son droit de préemption lors de la mise en vente par monsieur C... d'une propriété agricole d'une surface de 31 ha 83 a 01 ca située à VILLEMUR SUR TARN, répartie en une soixante de parcelles, a acquis cette propriété par acte notarié du 17 décembre 2002, puis a engagé la procédure de rétrocession.
L'une des parcelles offertes à la rétrocession, d'une superficie de 34 a 14 ca, cadastrée section H no 197, lieu dit Vidares, faisant l'objet de plusieurs candidatures, et a été attribuée à monsieur André A....
Par acte d'huissier du 10 juillet 2003, monsieur Guy Z..., acquéreur évincé, a fait assigner la SAFER GHL et monsieur André A... en annulation de la décision de rétrocession prise au profit de ce dernier, ainsi que de tous actes ayant prolongé, complété ou mis en oeuvre cette décision, et a sollicité le paiement par la SAFER d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Suivant jugement en date du 18 janvier 2006, le tribunal de grande...
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