Cour d'appel de Toulouse, 16 mars 2011, 10/06433
| Case Outcome | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Docket Number | 10/06433 |
| Date | 16 mars 2011 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
16/ 03/ 2011
ARRÊT No 69
NoRG : 10/ 06433
GC/ AT
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2eme Chambre Section 1
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ARRÊT DU SEIZE MARS DEUX MILLE ONZE
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APPELANT (E/ S)
Monsieur Bernard Y...
...
31620 CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la Cour
assisté de la SCP SAINT-YGNAN VAN HOVE D'ARGAIGNON, avocats au barreau d'AUCH
INTIME (E/ S)
Monsieur Frédéric Y...
...
31770 COLOMIERS
représenté par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour
assisté de Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2011 en audience publique, devant la Cour composée de :
G. COUSTEAUX, président
P. DELMOTTE, conseiller
F. CROISILLE-CABROL, Vice-Présidente Placée
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : A. THOMAS
ARRET :
- contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
-signé par G. COUSTEAUX, président, et par A. THOMAS, greffier de chambre.
FAITS et PROCEDURE
Par acte du 14 décembre 2006, M. Frédéric Y... a fait assigner M. Bernard Y..., son frère, en recouvrement de deux créances fondées sur des actes sous seing-privé :
- le premier daté du 25 juin 1982 contenant reconnaissance de dette correspondant à un prêt consenti d'un montant de 19 556, 60 euros assorti d'un intérêt au taux annuel de 7, 50 % l'an et destiné à financer la construction d'un entrepôt frigorifique sur son exploitation agricole,
- le second en date du 1er juillet 1983 M. Bernard Y... autorise M. Frédéric Y... à construire une station d'emballage de fruits et légumes sur l'exploitation agricole, l'acte prévoyant que si M. Frédéric Y... quitte les lieux, ce qui a eu lieu en 1984, son frère s'engage à le dédommager à hauteur de la somme de 33 538, 78 euros augmentée des intérêts calculés en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction. Dans ses conclusions récapitulatives, il sollicitait également la condamnation de M. Bernard Y... à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Par jugement du 16 novembre 2010, le tribunal de grande instance de TOULOUSE a :
- condamné M. Bernard Y... à payer à M. Frédéric Y... les sommes suivantes :
19 556, 60 euros avec intérêts au taux de 7, 50 % l'an à compter du 25 juin 1982,
33 538, 78 euros augmentée des intérêts annuels calculés en fonction de l'évolution de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE depuis le 1er juillet 1983,
1 euro à titre de dommages et intérêts,
3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire.
M. Bernard Y... a interjeté appel le 23 novembre 2010.
Par ordonnance du 8 décembre 2010, le magistrat chargé de la mise en état a donné acte à M. Bernard Y... de son désistement de l'instance engagée vis-à-vis de M. Henri Y... et Mme Suzanne Y..., née A... qu'il avait appelés en cause en première instance.
M. Bernard Y... a déposé ses dernières écritures le 24 janvier 2011.
M. Frédéric Y... a déposé ses dernières écritures le 17 janvier 2011.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 25 janvier 2011.
MOYENS et PRETENTIONS des PARTIES
Dans ses dernières écritures auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, M. Bernard Y... conclut à titre principal à la nullité du jugement entrepris, au renvoi devant le tribunal de grande instance autrement composé sauf à ce que la cour n'évoque l'affaire. A titre subsidiaire, il conclut au débouter des demandes présentées par M. Frédéric Y... et à sa condamnation à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et moral et de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. Bernard Y... soutient que l'un des magistrats composant la juridiction de jugement n'était pas impartial au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
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