Cour d'appel de Toulouse, 7 octobre 2008, 07/03982
| Docket Number | 07/03982 |
| Appeal Number | 185 |
| Date | 07 octobre 2008 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
07/10/2008
ARRÊT No
NoRG: 07/03982
VS/MM
Décision déférée du 05 Juillet 2007 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 05/03654
M. X
Michèle Y... épouse Z
représentée par la SCP MALET
C/
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET
Grosse délivrée
le
à REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème Chambre Section 2
***
ARRÊT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE HUIT
***
APPELANT(E/S)
Madame Michèle Y... épouse Z
31460 SEGREVILLE
représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour
assistée de Me Jean-Luc A..., avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME(E/S)
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
61 allée de Brienne
31000 TOULOUSE
représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET, avoués à la Cour
assistée de la SCP CATUGIER-DUSAN-BOURRASSET, avocats au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2008 en audience publique, devant la Cour composée de :
P. BOUYSSIC, président
C. COLENO, conseiller
V. SALMERON, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M. MARGUERIT
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par P. BOUYSSIC, président, et par M. MARGUERIT, greffier de chambre.
*****
Exposé des faits :
Par déclaration en date du 25 juillet 2007, Michèle Y... épouse Z... a relevé appel du jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 5 juillet 2007 qui, après avoir déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'assignation, l'a condamnée à payer à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) la somme de 31.634,10 euros et 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'à régler les dépens et a prononcé l'exécution provisoire de la décision.
L'époux de Michèle Y..., Alain Z..., a été exploitant agricole et a été condamné par le tribunal des affaires sociales (TASS) de Toulouse à payer diverses contraintes émises à son encontre concernant des cotisations sociales impayées. Il s'agit de :
-la contrainte émise le 8 juillet 2002 pour les cotisations et majorations des années 1993 à 2000 d'un montant de 22.842,83 euros validée par jugement du TASS de Toulouse en date du 10 novembre 2004, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 2 mars 2006 (n 173).
-la contrainte émise le 6 mai 1999 pour les cotisations, majorations et pénalités de retard des années 1994,1995 et 1996 pour un montant de 7.929,99 euros (dont il reste dû 4.427,98 euros) validée par jugement du TASS de Toulouse du 4 septembre 2002 , confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 27 février 2004.
-la contrainte émise le 25 avril 2002 pour les cotisations et majorations de l'année 2001 d'un montant de 4.363,29 euros validée par jugement du TASS de Toulouse du 10 novembre 2004, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 2 mars 2006 (n 174)
En définitive, il est redevable de la somme de 31.634,10 euros. La MSA, après avoir constaté qu'il ne réglait pas ses dettes, en a sollicité le paiement auprès de...
ARRÊT No
NoRG: 07/03982
VS/MM
Décision déférée du 05 Juillet 2007 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 05/03654
M. X
Michèle Y... épouse Z
représentée par la SCP MALET
C/
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET
Grosse délivrée
le
à REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème Chambre Section 2
***
ARRÊT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE HUIT
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APPELANT(E/S)
Madame Michèle Y... épouse Z
31460 SEGREVILLE
représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour
assistée de Me Jean-Luc A..., avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME(E/S)
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
61 allée de Brienne
31000 TOULOUSE
représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET, avoués à la Cour
assistée de la SCP CATUGIER-DUSAN-BOURRASSET, avocats au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2008 en audience publique, devant la Cour composée de :
P. BOUYSSIC, président
C. COLENO, conseiller
V. SALMERON, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M. MARGUERIT
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par P. BOUYSSIC, président, et par M. MARGUERIT, greffier de chambre.
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Exposé des faits :
Par déclaration en date du 25 juillet 2007, Michèle Y... épouse Z... a relevé appel du jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 5 juillet 2007 qui, après avoir déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'assignation, l'a condamnée à payer à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) la somme de 31.634,10 euros et 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'à régler les dépens et a prononcé l'exécution provisoire de la décision.
L'époux de Michèle Y..., Alain Z..., a été exploitant agricole et a été condamné par le tribunal des affaires sociales (TASS) de Toulouse à payer diverses contraintes émises à son encontre concernant des cotisations sociales impayées. Il s'agit de :
-la contrainte émise le 8 juillet 2002 pour les cotisations et majorations des années 1993 à 2000 d'un montant de 22.842,83 euros validée par jugement du TASS de Toulouse en date du 10 novembre 2004, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 2 mars 2006 (n 173).
-la contrainte émise le 6 mai 1999 pour les cotisations, majorations et pénalités de retard des années 1994,1995 et 1996 pour un montant de 7.929,99 euros (dont il reste dû 4.427,98 euros) validée par jugement du TASS de Toulouse du 4 septembre 2002 , confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 27 février 2004.
-la contrainte émise le 25 avril 2002 pour les cotisations et majorations de l'année 2001 d'un montant de 4.363,29 euros validée par jugement du TASS de Toulouse du 10 novembre 2004, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 2 mars 2006 (n 174)
En définitive, il est redevable de la somme de 31.634,10 euros. La MSA, après avoir constaté qu'il ne réglait pas ses dettes, en a sollicité le paiement auprès de...
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