Cour d'appel de Toulouse, 30 juillet 2008, 07/00207
| Date | 30 juillet 2008 |
| Appeal Number | 709 |
| Docket Number | 07/00207 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
SUQ/BOR
DOSSIER N 07/00207
ARRÊT DU 30 JUILLET 2008
3ème CHAMBRE,
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème Chambre,
No 709 / 08
Prononcé publiquement le MERCREDI 30 JUILLET 2008, par Monsieur SUQUET, Président de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels,
Sur appel d'un jugement du T.G.I. D'ALBI du 25 JANVIER 2007.
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré,
(suivant ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de TOULOUSE en date du 07/01/2008)
Président : Monsieur SUQUET,
Conseillers: Monsieur BASTIER,
Madame FAVREAU,
GREFFIER :
Madame BORJA, lors des débats
Madame DUBREUCQ, lors du prononcé de l'arrêt.
MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur SILVESTRE, Substitut Général, aux débats
Madame GRANDEMANGE, Substitut Général, au prononcé de l'arrêt.
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
C... Georges
né le 30 Août 1946 à MAZAMET (81)
de Jean et de D... Noëlle
de nationalité francaise, marié, consultant
demeurant
Prévenu, libre, appelant, comparant
Assisté de Maître DE CAUNES Laurent, avocat au barreau de TOULOUSE et de Maître SIERACZEK Manon, avocat au barreau de PARIS
LE MINISTÈRE PUBLIC :
appelant,
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU TARN
91, avenue Gambetta - 81013 ALBI CEDEX 9
Partie civile, appelant,
Représenté par Maître COURCELLE-LABROUSSE Vincent, avocat au barreau de PARIS
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
LE JUGEMENT :
Le Tribunal, par jugement en date du 25 Janvier 2007, a déclaré C... Georges coupable du chef de :
* SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT : DISSIMULATION DE SOMMES - FRAUDE FISCALE, du 01/01/2001 au 31/12/2001, à Albi, infraction prévue par l'article 1741 AL.1, AL.2 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, l'article 50 §I de la Loi 52-401 DU 14/04/1952
* SOUSTRACTION A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT: OMISSION DE DECLARATION - FRAUDE FISCALE, du 01/01/2001 au 31/12/2002, à Albi, infraction prévue par l'article 1741 AL.1 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, l'article 50 §I de la Loi 52-401 DU 14/04/1952
* OMISSION D'ECRITURE DANS UN DOCUMENT COMPTABLE : FRAUDE FISCALE, du 01/01/2001 au 31/12/2002, à Albi, infraction prévue par l'article 1743 AL.1 1 du Code général des impôts, les articles L.123-12, L.123-13, L.123-14 du Code de commerce et réprimée par les articles 1743 AL.1, 1741 AL.1,AL.3,AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, l'article 50 §I de la Loi 52-401 DU 14/04/1952
Et, en application de ces articles, a :
* rejeté les exceptions de nullités
* l'a condamné en sa qualité de dirigeant de fait de la société IDIN
* 2 ans d'emprisonnement,
* 5000 € d'amende,
* publication par extraits du dispositif dans La Dépêche du Midi, édition du Tarn, le Figaro (coût maximum 300 € chacune) ,
* affichage à la mairie d'Albi pendant 1 mois,
* a décerné mandat d'arrêt
* confusion avec la peine prononcée le même jour par le tribunal correctionnel d'Albi.
SUR L'ACTION CIVILE :
* DIRECTION GENERALE DES IMPOTS - DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU TARN : déclare Georges C... à titre personnel d'une part et en sa qualité de dirigeant de fait de la SA IDIN d'autre part, (avec André E F... co-prévenu) responsables du préjudice subi par la direction générale des impôts, dit qu'ils seront tenus solidairement au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes
LES APPELS :
Appel a été interjeté par :
Monsieur C... Georges, le 26 Janvier 2007 contre DIRECTION GENERALE DES IMPOTS - DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU TARN
Monsieur C... Georges, le 26 Janvier 2007 contre DIRECTION GENERALE DES IMPOTS - DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU TARN
M. le Procureur de la République, le 26 Janvier 2007 contre Monsieur C... Georges
M. le Procureur de la République, le 26 Janvier 2007 contre Monsieur C... Georges
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS - DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU TARN, le 31 Janvier 2007 contre Monsieur C... Georges
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS - DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU TARN, le 31 Janvier 2007 contre Monsieur C... Georges
DÉROULEMENT DES DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Juin 2008, le Président a constaté l'identité du prévenu ;
Maître DE CAUNES, au nom de C... Georges, soulève une exception de nullité de procédure ;
Maître SIERACZEK, au nom de C... Georges, soulève une exception de nullité ;
Les parties et le Ministère Public ont été entendus sur l'exception soulevée puis la Cour, après en avoir délibéré, a joint l'incident au fond.
Ont été entendus :
Monsieur SUQUET en son rapport ;
C... Georges en ses interrogatoire et moyens de défense ;
Les appelants ont sommairement indiqué à la Cour les motifs de leur appel ;
Maître COURCELLE-LABROUSSE, avocat de la Direction Générale des Impôts, en ses conclusions oralement développées ;
Monsieur SILVESTRE, Substitut Général, en ses réquisitions ;
Maître SIERACZEK, avocat de C... Georges, en ses conclusions oralement développées ;
Maître DE CAUNES, avocat de C... Georges, en ses conclusions oralement développées ;
C... Georges a eu la parole en dernier ;
Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 30 JUILLET 2008.
DÉCISION :
Dans des conclusions régulièrement déposées, Georges C... a soulevé des moyens de procédure et de fond :
1o- la procédure pénale doit être annulée en raison de l'absence d'information de la saisine de la commission des infractions fiscales.
Il expose sur ce point que :
- les articles L 228 et R 228-2 du livre des procédures fiscales prévoient que le contribuable doit être informé de la saisine de la commission des infractions fiscales avec l'indication de l'essentiel des griefs qui motivent cette saisine et l'invitation à fournir, dans un délai de 30 jours, les informations qu'il estimerait nécessaires,
- le courrier envoyé par le secrétariat de la commission des infractions fiscales à André E F... et Georges C... ne leur a été adressé qu'en leur qualité de personne physique et non en leur qualité de dirigeant...
DOSSIER N 07/00207
ARRÊT DU 30 JUILLET 2008
3ème CHAMBRE,
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème Chambre,
No 709 / 08
Prononcé publiquement le MERCREDI 30 JUILLET 2008, par Monsieur SUQUET, Président de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels,
Sur appel d'un jugement du T.G.I. D'ALBI du 25 JANVIER 2007.
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré,
(suivant ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de TOULOUSE en date du 07/01/2008)
Président : Monsieur SUQUET,
Conseillers: Monsieur BASTIER,
Madame FAVREAU,
GREFFIER :
Madame BORJA, lors des débats
Madame DUBREUCQ, lors du prononcé de l'arrêt.
MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur SILVESTRE, Substitut Général, aux débats
Madame GRANDEMANGE, Substitut Général, au prononcé de l'arrêt.
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
C... Georges
né le 30 Août 1946 à MAZAMET (81)
de Jean et de D... Noëlle
de nationalité francaise, marié, consultant
demeurant
Prévenu, libre, appelant, comparant
Assisté de Maître DE CAUNES Laurent, avocat au barreau de TOULOUSE et de Maître SIERACZEK Manon, avocat au barreau de PARIS
LE MINISTÈRE PUBLIC :
appelant,
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU TARN
91, avenue Gambetta - 81013 ALBI CEDEX 9
Partie civile, appelant,
Représenté par Maître COURCELLE-LABROUSSE Vincent, avocat au barreau de PARIS
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
LE JUGEMENT :
Le Tribunal, par jugement en date du 25 Janvier 2007, a déclaré C... Georges coupable du chef de :
* SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT : DISSIMULATION DE SOMMES - FRAUDE FISCALE, du 01/01/2001 au 31/12/2001, à Albi, infraction prévue par l'article 1741 AL.1, AL.2 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, l'article 50 §I de la Loi 52-401 DU 14/04/1952
* SOUSTRACTION A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT: OMISSION DE DECLARATION - FRAUDE FISCALE, du 01/01/2001 au 31/12/2002, à Albi, infraction prévue par l'article 1741 AL.1 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, l'article 50 §I de la Loi 52-401 DU 14/04/1952
* OMISSION D'ECRITURE DANS UN DOCUMENT COMPTABLE : FRAUDE FISCALE, du 01/01/2001 au 31/12/2002, à Albi, infraction prévue par l'article 1743 AL.1 1 du Code général des impôts, les articles L.123-12, L.123-13, L.123-14 du Code de commerce et réprimée par les articles 1743 AL.1, 1741 AL.1,AL.3,AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, l'article 50 §I de la Loi 52-401 DU 14/04/1952
Et, en application de ces articles, a :
* rejeté les exceptions de nullités
* l'a condamné en sa qualité de dirigeant de fait de la société IDIN
* 2 ans d'emprisonnement,
* 5000 € d'amende,
* publication par extraits du dispositif dans La Dépêche du Midi, édition du Tarn, le Figaro (coût maximum 300 € chacune) ,
* affichage à la mairie d'Albi pendant 1 mois,
* a décerné mandat d'arrêt
* confusion avec la peine prononcée le même jour par le tribunal correctionnel d'Albi.
SUR L'ACTION CIVILE :
* DIRECTION GENERALE DES IMPOTS - DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU TARN : déclare Georges C... à titre personnel d'une part et en sa qualité de dirigeant de fait de la SA IDIN d'autre part, (avec André E F... co-prévenu) responsables du préjudice subi par la direction générale des impôts, dit qu'ils seront tenus solidairement au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes
LES APPELS :
Appel a été interjeté par :
Monsieur C... Georges, le 26 Janvier 2007 contre DIRECTION GENERALE DES IMPOTS - DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU TARN
Monsieur C... Georges, le 26 Janvier 2007 contre DIRECTION GENERALE DES IMPOTS - DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU TARN
M. le Procureur de la République, le 26 Janvier 2007 contre Monsieur C... Georges
M. le Procureur de la République, le 26 Janvier 2007 contre Monsieur C... Georges
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS - DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU TARN, le 31 Janvier 2007 contre Monsieur C... Georges
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS - DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU TARN, le 31 Janvier 2007 contre Monsieur C... Georges
DÉROULEMENT DES DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Juin 2008, le Président a constaté l'identité du prévenu ;
Maître DE CAUNES, au nom de C... Georges, soulève une exception de nullité de procédure ;
Maître SIERACZEK, au nom de C... Georges, soulève une exception de nullité ;
Les parties et le Ministère Public ont été entendus sur l'exception soulevée puis la Cour, après en avoir délibéré, a joint l'incident au fond.
Ont été entendus :
Monsieur SUQUET en son rapport ;
C... Georges en ses interrogatoire et moyens de défense ;
Les appelants ont sommairement indiqué à la Cour les motifs de leur appel ;
Maître COURCELLE-LABROUSSE, avocat de la Direction Générale des Impôts, en ses conclusions oralement développées ;
Monsieur SILVESTRE, Substitut Général, en ses réquisitions ;
Maître SIERACZEK, avocat de C... Georges, en ses conclusions oralement développées ;
Maître DE CAUNES, avocat de C... Georges, en ses conclusions oralement développées ;
C... Georges a eu la parole en dernier ;
Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 30 JUILLET 2008.
DÉCISION :
Dans des conclusions régulièrement déposées, Georges C... a soulevé des moyens de procédure et de fond :
1o- la procédure pénale doit être annulée en raison de l'absence d'information de la saisine de la commission des infractions fiscales.
Il expose sur ce point que :
- les articles L 228 et R 228-2 du livre des procédures fiscales prévoient que le contribuable doit être informé de la saisine de la commission des infractions fiscales avec l'indication de l'essentiel des griefs qui motivent cette saisine et l'invitation à fournir, dans un délai de 30 jours, les informations qu'il estimerait nécessaires,
- le courrier envoyé par le secrétariat de la commission des infractions fiscales à André E F... et Georges C... ne leur a été adressé qu'en leur qualité de personne physique et non en leur qualité de dirigeant...
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