Cour d'appel de Toulouse, 7 juillet 2017, 17/00291
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/00291 |
| Date | 07 juillet 2017 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 2017/291
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 7 JUILLET 2017 à 14H30
Nous D. IVANCICH Conseillère déléguée par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 05 Juillet 2017 à 15H08 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
- Jamel X
né le 09 Octobre 1964 à CEBBALA-TUNISIE
de nationalité Tunisienne
Vu l'appel formé le 06/07/2017 à 14 h 59 par télécopie, par Me Armand MANKOU-NGUILA, avocat;
A l'audience publique du 6 JUILLET 2017 à 16H00, assisté de C. BERNAD avons entendu:
Jamel X
- assisté de Me Armand MANKOU-NGUILA, avocat commis d'office
qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence du représentant de la PREFECTURE DU LOT;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Le 3 juillet 2017, Jamel X... né le 9 octobre 1964 à Cebala (Tunisie), de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un contrôle routier au péage autoroutier de Gignac (46), sur réquisitions écrites du procureur de la République de Cahors. Il a présenté un permis de conduire tunisien.
Il a été placé en garde à vue pour non justification d'adresse par personne inscrite au Fichier Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles.
Dans le cadre de l'enquête ouverte, il s'est avéré qu'il était enregistré au FAED sous différents alias ; que d'autre part il faisait l'objet d'un arrêté du préfet du Lot en date du 7 juin 2013 notifié le 12 juin 2013, portant obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pendant 3 ans et d'un arrêté du préfet du Puy de Dôme du 11 mars 2016, notifié le 12 mars 2016, prolongeant l'interdiction de retour pour une durée de 2 ans.
A l'issue de la procédure judiciaire, le préfet du Lot a pris à l'encontre de Jamel X..., un arrêté de placement en rétention administrative, notifié le 3 juillet 2017 à 17H20.
Par requête du 4 juillet 2017 à 16H56, le préfet du Lot justifiant du délai d'obtention d'un
laissez-passer consulaire, a sollicité du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse, la prolongation du maintien de Jamel X... en rétention .
Par ordonnance du 5 juillet 2017 à 15H08, ce...
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