Cour d'appel de Toulouse, 2 octobre 2017, 17/003538
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 02 octobre 2017 |
| Docket Number | 17/00353 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 2017/ 370
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 02 OCTOBRE à 15 HEURES 00
Nous, Christèle HERENGUEL, Conseiller délégué par ordonnance du Premier Président en date du 13 juillet 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 30 Septembre 2017 à 12H01 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de
-Mohamed X
né le 21 Novembre 1983 à SIDI BEL ABBES
de nationalité Algérienne
Vu l'appel formé le 30 SEPTEMBRE 2017 à 16 HEURES 06 par télécopie, par Me Florence GRAND, avocat ;
A l'audience publique du 02 OCTOBRE 2017 à 11 HEURES 00, assisté de E. BOYER, greffier avons entendu :
Mohamed X
-assisté de Me Florence GRAND, avocat commis d'office
-avec le concours de Y...MAHDI HASSAN, interprète en langue arabe, qui a prêté serment,
qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE
régulièrement avisée ;
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'appel interjeté et les moyens qu'il contient ;
M. le Préfet de la Haute Garonne absent ;
M. X...Mohamed et son conseil entendus en leurs explications, la défense ayant eu la parole en dernier ;
Attendu que l'appel interjeté dans les délais est recevable ;
Sur la régularité de la procédure d'interpellation
M. X...Mohamed soulève au visa de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, l'irrégularité de l'interpellation au motif qu'il n'était pas concerné par le contrôle effectué dans le magasin Intermarché de Fonsorbes contrôlé par l'URSSAF, n'étant pas soupçonné d'y travailler et qu'une opération de lutte contre le travail illégal ne peut dégénérer en contrôle d'identité d'une personne n'étant pas soupçonnée d'une infraction au regard du droit du travail.
Les faits sont les suivants : M. X...Mohamed a été interpellé le 27 septembre 2017 14h30 à la suite d'un contrôle effectué par l'URSSAF au magasin Intermarché de Fonsorbes. Un vigile disant se nommer Mohamed A..., mais ne pouvant produire de pièce d'identité, était contrôlé par l'inspecteur du travail. Appelé par l'URSSAF, l'officier de police judiciaire était informé que le vigile venait de prendre la fuite et le directeur du magasin lui indiquait qu'il venait...
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