Cour d'appel de Toulouse, 20 mai 2008, 06/02241
| Appeal Number | 450 |
| Docket Number | 06/02241 |
| Date | 20 mai 2008 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
20 / 05 / 2008
ARRÊT No
NoRG : 06 / 02241
NG / JCB
Décision déférée du 11 Avril 2006- Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE-05 / 25410
Mme X
Kimberly Y épouse Z
représentée par la SCP CANTALOUBE- FERRIEU CERRI
C /
Antoine Z
représenté par la SCP MALET
Grosse délivrée
le
àREPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ère Chambre Section 2
***
ARRÊT DU VINGT MAI DEUX MILLE HUIT
***
APPELANT (E / S)
Madame Kimberly Y... épouse Z...
...
MA 02481 MASSACHUSSETS
ETATS UNIS
représentée par la SCP CANTALOUBE- FERRIEU CERRI, avoués à la Cour
assistée de Me Christine BONADEI, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME (E / S)
Monsieur Antoine Z...
...
31170 TOURNEFEUILLE
représenté par la SCP MALET, avoués à la Cour
assisté de la SCP CABINET DARRIBERE, avocats au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555 / 2006 / 015259 du 25 / 10 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 09 Avril 2008 en chambre du conseil, devant la Cour composée de :
M. F. TREMOUREUX, président
D. FORCADE, conseiller
J. C. BARDOUT, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : R. ROUBELET
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, qui a apposé son visa le 19 septembre 2006
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé hors la présence du public, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par M. F. TREMOUREUX, président, et par R. ROUBELET, greffier de chambre.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Madame Kimberley Y... a interjeté appel le 5 mai 2006 à l'encontre d'une ordonnance de non conciliation rendue le 11 avril 2006 par le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Toulouse qui, sur requête de Monsieur Antoine Z..., le conseil du demandeur entendu et le défendeur étant absent, a autorisé le demandeur à faire assigner en divorce son conjoint devant le juge aux affaires familiales et statué sur les mesures provisoires au cours de l'instance, les époux étant notamment autorisé à résider séparément, la femme : C / O Keith et Beverly C...-4 Edge Hill Rd Wellesley- MA 02481- MASSACHUSETTS USA et le mari : ....
Le magistrat chargé de la mise en état a invité les parties à conclure, à ce stade de la procédure, sur la question de la compétence territoriale du juge aux affaires familiales.
Par dernières conclusions du 13 décembre 2007, et pour se limiter aux seules questions de compétence territoriale, Madame Kimberley Y... demande à la Cour, notamment, de :
- juger son appel recevable ;
- dire le juge aux affaires familiales incompétent au profit du juge du MASSACHUSETTS (Etats- Unis) en application de la convention de Bruxelles II bis et des articles 309 du code civil et 1070 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur Antoine Z...à lui verser une somme de 1 500 € à titre de frais de défense en justice ainsi qu'à payer les entiers dépens.
Elle se prévaut d'un jugement de divorce prononcé le 16 août 2006 par une juridiction du Massachusetts (USA).
Elle affirme que cette décision doit être reconnue de plein droit en France, et que la juridiction française ne peut dès lors plus prononcer sur le divorce.
Concernant la compétence du juge français quant aux mesures relatives aux enfants, elle fait valoir que le règlement Bruxelles II bis s'applique chaque fois que l'enfant a sa résidence habituelle sur le territoire français, quelque soit leur nationalité,
Que les enfants résident aux Etats- Unis depuis le 20 décembre 2004 et que le juge français est dès lors incompétent pour statuer sur les mesures relatives à la responsabilité parentale.
Par conclusions du 6 novembre 2007, dernières à êtres communiquées avant la clôture de l'instruction devant la cour, Monsieur Antoine Z...sollicite, notamment de :
- débouter Madame Kimberley Y... sur l'exception d'incompétence des juridictions françaises et dire les...
ARRÊT No
NoRG : 06 / 02241
NG / JCB
Décision déférée du 11 Avril 2006- Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE-05 / 25410
Mme X
Kimberly Y épouse Z
représentée par la SCP CANTALOUBE- FERRIEU CERRI
C /
Antoine Z
représenté par la SCP MALET
Grosse délivrée
le
àREPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ère Chambre Section 2
***
ARRÊT DU VINGT MAI DEUX MILLE HUIT
***
APPELANT (E / S)
Madame Kimberly Y... épouse Z...
...
MA 02481 MASSACHUSSETS
ETATS UNIS
représentée par la SCP CANTALOUBE- FERRIEU CERRI, avoués à la Cour
assistée de Me Christine BONADEI, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME (E / S)
Monsieur Antoine Z...
...
31170 TOURNEFEUILLE
représenté par la SCP MALET, avoués à la Cour
assisté de la SCP CABINET DARRIBERE, avocats au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555 / 2006 / 015259 du 25 / 10 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 09 Avril 2008 en chambre du conseil, devant la Cour composée de :
M. F. TREMOUREUX, président
D. FORCADE, conseiller
J. C. BARDOUT, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : R. ROUBELET
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, qui a apposé son visa le 19 septembre 2006
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé hors la présence du public, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par M. F. TREMOUREUX, président, et par R. ROUBELET, greffier de chambre.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Madame Kimberley Y... a interjeté appel le 5 mai 2006 à l'encontre d'une ordonnance de non conciliation rendue le 11 avril 2006 par le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Toulouse qui, sur requête de Monsieur Antoine Z..., le conseil du demandeur entendu et le défendeur étant absent, a autorisé le demandeur à faire assigner en divorce son conjoint devant le juge aux affaires familiales et statué sur les mesures provisoires au cours de l'instance, les époux étant notamment autorisé à résider séparément, la femme : C / O Keith et Beverly C...-4 Edge Hill Rd Wellesley- MA 02481- MASSACHUSETTS USA et le mari : ....
Le magistrat chargé de la mise en état a invité les parties à conclure, à ce stade de la procédure, sur la question de la compétence territoriale du juge aux affaires familiales.
Par dernières conclusions du 13 décembre 2007, et pour se limiter aux seules questions de compétence territoriale, Madame Kimberley Y... demande à la Cour, notamment, de :
- juger son appel recevable ;
- dire le juge aux affaires familiales incompétent au profit du juge du MASSACHUSETTS (Etats- Unis) en application de la convention de Bruxelles II bis et des articles 309 du code civil et 1070 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur Antoine Z...à lui verser une somme de 1 500 € à titre de frais de défense en justice ainsi qu'à payer les entiers dépens.
Elle se prévaut d'un jugement de divorce prononcé le 16 août 2006 par une juridiction du Massachusetts (USA).
Elle affirme que cette décision doit être reconnue de plein droit en France, et que la juridiction française ne peut dès lors plus prononcer sur le divorce.
Concernant la compétence du juge français quant aux mesures relatives aux enfants, elle fait valoir que le règlement Bruxelles II bis s'applique chaque fois que l'enfant a sa résidence habituelle sur le territoire français, quelque soit leur nationalité,
Que les enfants résident aux Etats- Unis depuis le 20 décembre 2004 et que le juge français est dès lors incompétent pour statuer sur les mesures relatives à la responsabilité parentale.
Par conclusions du 6 novembre 2007, dernières à êtres communiquées avant la clôture de l'instruction devant la cour, Monsieur Antoine Z...sollicite, notamment de :
- débouter Madame Kimberley Y... sur l'exception d'incompétence des juridictions françaises et dire les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI