Cour d'appel de Toulouse, 12 décembre 2007, 06/00337
| Appeal Number | 858 |
| Date | 12 décembre 2007 |
| Docket Number | 06/00337 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
12/12/2007
ARRÊT No858
No RG : 06/00337
BB/MB
Décision déférée du 23 Mars 2005 - Conseil de Prud'hommes de CASTRES - 03/151
R. X
Aziz Y
C/
S.A.R.L. D.M.E.
Me Z
A.G.S. C.G.E.A.
CONFIRMATION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE SEPT
***
APPELANT
Monsieur Aziz Y
...
31320 CASTANET TOLOSAN
représenté par Me Hélène CAUSSANEL, avocat au barreau d'AGEN
INTIMÉS
S.A.R.L. D.M.E.
Cazals
46150 CRAYSSAC
représentée par Me S. LEPLAIDEUR, avocat au barreau de TOULOUSE
Maître Z... liquidateur de la SARL D.M.E.
20 place J.B.Durand
46000 CAHORS
représentée par Me S. LEPLAIDEUR, avocat au barreau de TOULOUSE
AGS CGEA
...
31015 TOULOUSE
représentée par Me Jean-françois LAFFONT, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 31 Octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de :
B. BRUNET, président
F. BRIEX, conseiller
M.P. PELLARIN, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : P. MARENGO
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile
- signé par B. BRUNET, président, et par P. MARENGO, greffier de chambre.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Le 23 juin 2003, M. Aziz Y... a introduit une action devant le conseil de prud'hommes de Castres à l'encontre de la S.A.R.L. DME à l'effet de contester le licenciement dont il avait fait l'objet et à l'effet de voir tirer toutes les conséquences qui s'attachent au contrat de rééducation professionnelle conclu pour une durée de 12 mois.
La S.A.R.L. DME, quant à elle, s'opposait aux demandes, exposant que le contrat en question avait été conclu en réalité pour une durée de 6 mois et que, le terme du contrat étant arrivé, celui-ci avait cessé d'exister.
Le conseil de prud'hommes de Castres a ordonné une expertise qui a mis en évidence que la signature figurant, en bas et à droite du contrat à durée déterminé invoqué par la S.A.R.L. DME n'est pas de la main de M. Aziz Y... .
Par décision en date du 22 mars 2005, le conseil de prud'hommes de Castres a considéré :
- que le contrat invoqué par M. Aziz Y... , dès lors qu'il n'a pas été signé par la DDTE, n'a jamais été mis en oeuvre ;
- que le contrat présenté par la S.A.R.L. DME , dès lors qu'une signature est contestable, est nul; qu'il y a, donc, lieu de constater l'absence de contrat à durée déterminée écrit ;
- qu'il n'est saisi d'aucune demande tendant à voir requalifier en contrat à durée indéterminée la relation contractuelle liant les parties ; qu'en conséquence, au vu des seules demandes formulées, il y a lieu de décider que la position de M. Aziz Y... ne peut prospérer ;
- que les documents et justificatifs produits par M. Aziz Y... au titre des frais de déplacement sont démentis par diverses attestations produites par la S.A.R.L. DME ; qu'il n'y a pas lieu à faire droit aux demandes de ce chef ;
- que les demandes de M. Aziz Y... relatives aux indemnités de RTT ne sont pas étayées ;
- qu'il y a lieu de faire droit à la demande relative au paiement des journées retenues abusivement (555,28€) ;
- qu'il y a lieu de débouter M. Aziz Y... de sa demande formée en réparation du préjudice subi ;
- que M. Aziz Y... supportera les dépens ; qu'il ne sera pas fait application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Cette décision a été notifiée à M. Aziz Y... le 26 mars 2005 ; le 18 avril 2005 M. Aziz Y... a relevé appel de cette décision.
Dans ses explications orales à l'audience reprenant et développant ses écritures écrites auxquelles il y a lieu de se référer, M. Aziz Y..., partie appelante, expose au soutien de son appel :
- qu'il a le droit en cas de conclusion d'un contrat à durée déterminée irrégulier de choisir entre la sanction de la requalification en contrat à durée indéterminée ou l'application des règles relatives aux contrats à durée déterminée ; que le contrat...
ARRÊT No858
No RG : 06/00337
BB/MB
Décision déférée du 23 Mars 2005 - Conseil de Prud'hommes de CASTRES - 03/151
R. X
Aziz Y
C/
S.A.R.L. D.M.E.
Me Z
A.G.S. C.G.E.A.
CONFIRMATION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE SEPT
***
APPELANT
Monsieur Aziz Y
...
31320 CASTANET TOLOSAN
représenté par Me Hélène CAUSSANEL, avocat au barreau d'AGEN
INTIMÉS
S.A.R.L. D.M.E.
Cazals
46150 CRAYSSAC
représentée par Me S. LEPLAIDEUR, avocat au barreau de TOULOUSE
Maître Z... liquidateur de la SARL D.M.E.
20 place J.B.Durand
46000 CAHORS
représentée par Me S. LEPLAIDEUR, avocat au barreau de TOULOUSE
AGS CGEA
...
31015 TOULOUSE
représentée par Me Jean-françois LAFFONT, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 31 Octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de :
B. BRUNET, président
F. BRIEX, conseiller
M.P. PELLARIN, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : P. MARENGO
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile
- signé par B. BRUNET, président, et par P. MARENGO, greffier de chambre.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Le 23 juin 2003, M. Aziz Y... a introduit une action devant le conseil de prud'hommes de Castres à l'encontre de la S.A.R.L. DME à l'effet de contester le licenciement dont il avait fait l'objet et à l'effet de voir tirer toutes les conséquences qui s'attachent au contrat de rééducation professionnelle conclu pour une durée de 12 mois.
La S.A.R.L. DME, quant à elle, s'opposait aux demandes, exposant que le contrat en question avait été conclu en réalité pour une durée de 6 mois et que, le terme du contrat étant arrivé, celui-ci avait cessé d'exister.
Le conseil de prud'hommes de Castres a ordonné une expertise qui a mis en évidence que la signature figurant, en bas et à droite du contrat à durée déterminé invoqué par la S.A.R.L. DME n'est pas de la main de M. Aziz Y... .
Par décision en date du 22 mars 2005, le conseil de prud'hommes de Castres a considéré :
- que le contrat invoqué par M. Aziz Y... , dès lors qu'il n'a pas été signé par la DDTE, n'a jamais été mis en oeuvre ;
- que le contrat présenté par la S.A.R.L. DME , dès lors qu'une signature est contestable, est nul; qu'il y a, donc, lieu de constater l'absence de contrat à durée déterminée écrit ;
- qu'il n'est saisi d'aucune demande tendant à voir requalifier en contrat à durée indéterminée la relation contractuelle liant les parties ; qu'en conséquence, au vu des seules demandes formulées, il y a lieu de décider que la position de M. Aziz Y... ne peut prospérer ;
- que les documents et justificatifs produits par M. Aziz Y... au titre des frais de déplacement sont démentis par diverses attestations produites par la S.A.R.L. DME ; qu'il n'y a pas lieu à faire droit aux demandes de ce chef ;
- que les demandes de M. Aziz Y... relatives aux indemnités de RTT ne sont pas étayées ;
- qu'il y a lieu de faire droit à la demande relative au paiement des journées retenues abusivement (555,28€) ;
- qu'il y a lieu de débouter M. Aziz Y... de sa demande formée en réparation du préjudice subi ;
- que M. Aziz Y... supportera les dépens ; qu'il ne sera pas fait application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Cette décision a été notifiée à M. Aziz Y... le 26 mars 2005 ; le 18 avril 2005 M. Aziz Y... a relevé appel de cette décision.
Dans ses explications orales à l'audience reprenant et développant ses écritures écrites auxquelles il y a lieu de se référer, M. Aziz Y..., partie appelante, expose au soutien de son appel :
- qu'il a le droit en cas de conclusion d'un contrat à durée déterminée irrégulier de choisir entre la sanction de la requalification en contrat à durée indéterminée ou l'application des règles relatives aux contrats à durée déterminée ; que le contrat...
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