Cour d'appel de Toulouse, 22 octobre 2018, 16/021481
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 22 octobre 2018 |
| Docket Number | 16/021481 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
22/10/2018
ARRÊT No281
No RG 16/02148 - No Portalis DBVI-V-B7A-K6FF
CB/MT
Décision déférée du 24 Mars 2016 - Tribunal de Grande Instance de Toulouse - 13/02672
Mme Y...
Marie-Christine Z...
C/
SARL CITYA IMMOBILIER TOULOUSE
SA ALLIANZ
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE DIX HUIT
***
APPELANTE
Madame Marie-Christine Z...
[...]
Représentée par Me Jean-louis A..., avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉES
SARL CITYA IMMOBILIER TOULOUSE
[...]
31000 toulouse
Représentée par Me Christophe B..., avocat au barreau de TOULOUSE
SA ALLIANZ
[...]
Représentée par Me Christophe B..., avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. C..., Président et C. MULLER, Conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. C..., président
C. ROUGER, conseiller
C. MULLER, conseiller
Greffier, lors des débats : M. TANGUY
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. C..., président, et par C. PREVOT, greffier de chambre.
Exposé des faits et procédure
Par acte sous seing privé en date du 20 février 2008 Mme Marie-Christine Z... a donné mandat à la Sas Calas Immobilier de gérer un [...] pour une durée d'un an à compter du 20 février 2008 avec renouvellement par tacite reconduction par période de trois ans et a adhéré à la garantie loyers impayés proposée auprès de la société Macifilia.
Suivant acte sous seing privé en date du 9 juin 2008 à effet au 15 juin 2008 elle a donné à bail ce logement à Mme Elisabeth D... pour un montant de loyer de 935 € par mois outre provision sur charges mensuelles d'un montant de 55 €.
Dès le mois d'octobre 2008 elle s'est inquiétée de l'irrégularité dans le versement des loyers auprès de son mandataire et lui a demandé d'entamer les poursuites et de mettre en place la garantie des loyers impayés ; elle a reçu en mars 2009 une somme de 129,07 € à titre d'arrêté de compte, puis, après plusieurs mois de relance, un courriel du 5 octobre 2009 l'informant avoir reçu un chèque de 3.000 € de la locataire puis un nouveau mail le 4 août 2010 lui indiquant que malgré deux commandements de payer, la locataire n'était toujours pas à jour, qu'une déclaration de sinistre avait été faite en son temps (mars 2009) et ensuite, un courrier en date du 7 décembre 2010, l'avisant qu'elle ne disposait d'aucun fonds pour la provision demandée par l'huissier et l'invitant à faire le nécessaire auprès de celui-ci.
Le 28 juin 2011 elle a adressé à son mandataire un courrier de relance et s'est vu répondre par courrier en date du 2 août 2011 que la reprise des lieux avait été effectuée par l'huissier le 6 juillet 2011, qu'elle avait récupéré les clés et fait établir un devis de remise en état, que l'assureur avait opposé un refus de prise en charge de l'arriéré locatif en raison du défaut de solvabilité du locataire lors de son entrée dans les lieux, laquelle se trouvait après le décès de son mari dans une situation précaire et ne percevait plus que le RSA, qu'elle avait régularisé une déclaration de sinistre auprès de son propre assureur de responsabilité...
ARRÊT No281
No RG 16/02148 - No Portalis DBVI-V-B7A-K6FF
CB/MT
Décision déférée du 24 Mars 2016 - Tribunal de Grande Instance de Toulouse - 13/02672
Mme Y...
Marie-Christine Z...
C/
SARL CITYA IMMOBILIER TOULOUSE
SA ALLIANZ
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE DIX HUIT
***
APPELANTE
Madame Marie-Christine Z...
[...]
Représentée par Me Jean-louis A..., avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉES
SARL CITYA IMMOBILIER TOULOUSE
[...]
31000 toulouse
Représentée par Me Christophe B..., avocat au barreau de TOULOUSE
SA ALLIANZ
[...]
Représentée par Me Christophe B..., avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. C..., Président et C. MULLER, Conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. C..., président
C. ROUGER, conseiller
C. MULLER, conseiller
Greffier, lors des débats : M. TANGUY
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. C..., président, et par C. PREVOT, greffier de chambre.
Exposé des faits et procédure
Par acte sous seing privé en date du 20 février 2008 Mme Marie-Christine Z... a donné mandat à la Sas Calas Immobilier de gérer un [...] pour une durée d'un an à compter du 20 février 2008 avec renouvellement par tacite reconduction par période de trois ans et a adhéré à la garantie loyers impayés proposée auprès de la société Macifilia.
Suivant acte sous seing privé en date du 9 juin 2008 à effet au 15 juin 2008 elle a donné à bail ce logement à Mme Elisabeth D... pour un montant de loyer de 935 € par mois outre provision sur charges mensuelles d'un montant de 55 €.
Dès le mois d'octobre 2008 elle s'est inquiétée de l'irrégularité dans le versement des loyers auprès de son mandataire et lui a demandé d'entamer les poursuites et de mettre en place la garantie des loyers impayés ; elle a reçu en mars 2009 une somme de 129,07 € à titre d'arrêté de compte, puis, après plusieurs mois de relance, un courriel du 5 octobre 2009 l'informant avoir reçu un chèque de 3.000 € de la locataire puis un nouveau mail le 4 août 2010 lui indiquant que malgré deux commandements de payer, la locataire n'était toujours pas à jour, qu'une déclaration de sinistre avait été faite en son temps (mars 2009) et ensuite, un courrier en date du 7 décembre 2010, l'avisant qu'elle ne disposait d'aucun fonds pour la provision demandée par l'huissier et l'invitant à faire le nécessaire auprès de celui-ci.
Le 28 juin 2011 elle a adressé à son mandataire un courrier de relance et s'est vu répondre par courrier en date du 2 août 2011 que la reprise des lieux avait été effectuée par l'huissier le 6 juillet 2011, qu'elle avait récupéré les clés et fait établir un devis de remise en état, que l'assureur avait opposé un refus de prise en charge de l'arriéré locatif en raison du défaut de solvabilité du locataire lors de son entrée dans les lieux, laquelle se trouvait après le décès de son mari dans une situation précaire et ne percevait plus que le RSA, qu'elle avait régularisé une déclaration de sinistre auprès de son propre assureur de responsabilité...
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