Cour d'appel de Toulouse, du 3 octobre 2000, 2000/00085
| Docket Number | 2000/00085 |
| Date | 03 octobre 2000 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
ARRET DU 3 OCTOBRE 2OOO
N°885
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CHAMBRE D'ACCUSATION
A L'AUDIENCE DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE D'ACCUSATION, siégeant en CHAMBRE du CONSEIL, a rendu l'arrêt suivant : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur COLENO et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale en présence de Monsieur SALLES de SAINT-PAUL, magistrat en formation, GREFFIER : Monsieur SOLEILHAVOUP lors des débats, Madame DURAND lors du prononcé de l'arrêt, MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur IGNACIO substitut général et au prononcé de l'arrêt par Monsieur IGNACIO substitut général
Vu la plainte avec constitution de partie civile de
Monsieur A du chef d'abus de confiance, faux et usage de faux, escroquerie,
VU l'appel interjeté par la partie civile le 1er octobre 1999 à l'encontre d'une ordonnance de refus d'informer rendue le 23 Septembre 1999 par le juge d'instruction de TOULOUSE (Cabinet de Monsieur LEMOINE)
VU la notification de la date de l'audience faite conformément aux
dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale le 25 Janvier 2OOO,
VU le réquisitoire écrit et signé de Monsieur le Procureur Général en date du 26 Janvier 2000
VU le mémoire régulièrement déposé au greffe de la Chambre d'Accusation le 29 Février 2OOO à 11 heures O5 par Maître GRAND, conseil de la partie civile Valentin X...,
Pendant le délai prévu par la loi, le dossier de la procédure a été déposé au greffe de la chambre d'accusation et tenu à la disposition des avocats des parties ;
La cause a été appelée à l'audience du 2 Mars 2000 à laquelle les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil;
Monsieur BELLEMER, Président, a fait le rapport,
Maître GRAND, conseil de X...,
et Monsieur IGNACIO , substitut général ont été entendus en leurs observations sommaires ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience du 6 Avril 2OOO prorogé à l'audience du 3 Octobre 2OOO,
Et, ce jour, TROIS OCTOBRE Deux Mille, la Chambre d'Accusation, a rendu en Chambre du Conseil, son arrêt comme suit après avoir délibéré conformément à la Loi, hors la présence du Ministère Public et du Greffier.
Vu les articles 86. 194. 197.198. 199.2OO. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
FAITS ET PROCEDURE
Valentin X... est en...
N°885
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CHAMBRE D'ACCUSATION
A L'AUDIENCE DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE D'ACCUSATION, siégeant en CHAMBRE du CONSEIL, a rendu l'arrêt suivant : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur COLENO et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale en présence de Monsieur SALLES de SAINT-PAUL, magistrat en formation, GREFFIER : Monsieur SOLEILHAVOUP lors des débats, Madame DURAND lors du prononcé de l'arrêt, MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur IGNACIO substitut général et au prononcé de l'arrêt par Monsieur IGNACIO substitut général
Vu la plainte avec constitution de partie civile de
Monsieur A du chef d'abus de confiance, faux et usage de faux, escroquerie,
VU l'appel interjeté par la partie civile le 1er octobre 1999 à l'encontre d'une ordonnance de refus d'informer rendue le 23 Septembre 1999 par le juge d'instruction de TOULOUSE (Cabinet de Monsieur LEMOINE)
VU la notification de la date de l'audience faite conformément aux
dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale le 25 Janvier 2OOO,
VU le réquisitoire écrit et signé de Monsieur le Procureur Général en date du 26 Janvier 2000
VU le mémoire régulièrement déposé au greffe de la Chambre d'Accusation le 29 Février 2OOO à 11 heures O5 par Maître GRAND, conseil de la partie civile Valentin X...,
Pendant le délai prévu par la loi, le dossier de la procédure a été déposé au greffe de la chambre d'accusation et tenu à la disposition des avocats des parties ;
La cause a été appelée à l'audience du 2 Mars 2000 à laquelle les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil;
Monsieur BELLEMER, Président, a fait le rapport,
Maître GRAND, conseil de X...,
et Monsieur IGNACIO , substitut général ont été entendus en leurs observations sommaires ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience du 6 Avril 2OOO prorogé à l'audience du 3 Octobre 2OOO,
Et, ce jour, TROIS OCTOBRE Deux Mille, la Chambre d'Accusation, a rendu en Chambre du Conseil, son arrêt comme suit après avoir délibéré conformément à la Loi, hors la présence du Ministère Public et du Greffier.
Vu les articles 86. 194. 197.198. 199.2OO. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
FAITS ET PROCEDURE
Valentin X... est en...
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