Cour d'appel de Versailles, CT0013, du 11 mai 2006
| Date | 11 mai 2006 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 47A 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2006 R.G. No 05/08619 AFFAIRE :
X... C/ Me DE Y... ... Décision déférée à la cour :
Jugement rendu le 09 Novembre 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 2003L2834 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP FIEVET-LAFON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE ONZE MAI DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jacques X... né le 9 août 1928 à PARIS (75015) ... 95100 ARGENTEUIL représenté par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués - N du dossier 20051429 assisté de Maître DELMER, substituant Maître CHERMANN, avocat au barreau de Paris APPELANT [****************] Maître Christine DE Y ... 92800 PUTEAUX représentée par la SCP FIEVET-LAFON, avoués - N du dossier 251275 INTIMEE VISA DU MINISTERE PUBLIC LE 6/03/2006 [****************]
Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Mars 2006 devant la cour composée de :
Monsieur Jean BESSE, président,
Madame Dominique ANDREASSIER, conseiller,
Monsieur Bruno DEBLOIS, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER
Monsieur Jacques X... a interjeté appel du jugement rendu le 9 novembre 2005 par le tribunal de commerce de NANTERRE qui en sa qualité de dirigeant de fait de la société LOZERIENNE DE TRANSPORTS l'a condamné à payer la somme de 60.000 ç entre les mains de Maître
DE Y..., es qualités et a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 10 années.
La SARL LOZERIENNE DE TRANSPORTS a été constituée en juin 1993 pour exploiter un fonds de commerce de transport de marchandises.
Trois associés se partageaient le capital social de 50.000 francs soit Monsieur Z... qui assurait la gérance, son frère et Monsieur DON A
Sur saisine d'office et par jugement en date du 28 juin 2001, le tribunal de commerce de NANTERRE a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LOZERIENNE DE TRANSPORTS, fixé la date de cessation des paiements au 28 décembre 1999 et désigné Maître DE Y... en qualité de liquidateur.
C'est dans ces conditions qu'est intervenu le jugement dont appel.
Monsieur X... demande à la cour : - d'infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions et de le décharger des condamnations prononcées à son encontre ; - à titre subsidiaire,...
X... C/ Me DE Y... ... Décision déférée à la cour :
Jugement rendu le 09 Novembre 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 2003L2834 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP FIEVET-LAFON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE ONZE MAI DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jacques X... né le 9 août 1928 à PARIS (75015) ... 95100 ARGENTEUIL représenté par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués - N du dossier 20051429 assisté de Maître DELMER, substituant Maître CHERMANN, avocat au barreau de Paris APPELANT [****************] Maître Christine DE Y ... 92800 PUTEAUX représentée par la SCP FIEVET-LAFON, avoués - N du dossier 251275 INTIMEE VISA DU MINISTERE PUBLIC LE 6/03/2006 [****************]
Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Mars 2006 devant la cour composée de :
Monsieur Jean BESSE, président,
Madame Dominique ANDREASSIER, conseiller,
Monsieur Bruno DEBLOIS, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER
Monsieur Jacques X... a interjeté appel du jugement rendu le 9 novembre 2005 par le tribunal de commerce de NANTERRE qui en sa qualité de dirigeant de fait de la société LOZERIENNE DE TRANSPORTS l'a condamné à payer la somme de 60.000 ç entre les mains de Maître
DE Y..., es qualités et a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 10 années.
La SARL LOZERIENNE DE TRANSPORTS a été constituée en juin 1993 pour exploiter un fonds de commerce de transport de marchandises.
Trois associés se partageaient le capital social de 50.000 francs soit Monsieur Z... qui assurait la gérance, son frère et Monsieur DON A
Sur saisine d'office et par jugement en date du 28 juin 2001, le tribunal de commerce de NANTERRE a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LOZERIENNE DE TRANSPORTS, fixé la date de cessation des paiements au 28 décembre 1999 et désigné Maître DE Y... en qualité de liquidateur.
C'est dans ces conditions qu'est intervenu le jugement dont appel.
Monsieur X... demande à la cour : - d'infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions et de le décharger des condamnations prononcées à son encontre ; - à titre subsidiaire,...
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