Cour d'appel de Versailles, 18 septembre 2007, 06/04727
| Appeal Number | 656 |
| Docket Number | 06/04727 |
| Date | 18 septembre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
6ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 18 SEPTEMBRE 2007
R.G. No 06/04727
AFFAIRE :
Nasser X
C/
M. Ali Y... - Mandataire liquidateur de Société KHALIFA AIRWAYS
et autres
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Novembre 2006 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE
No Chambre :
Section : Encadrement
No RG : 05/00456
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Nasser X
92110 CLICHY
Non comparant - Représenté par Me Jocelyne SKORNICKI-LASSERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D671
APPELANT
****************
Monsieur Ali Y... - Mandataire liquidateur de Société KHALIFA AIRWAYS
Bab Ezzouar - Cité Les Bananiers
ALGER (ALGERIE)
Non comparant - Représenté par Me François PARIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1249 substitué par Me GUANDIRROTTI
SCP BECHERET-THIERRY -SENECHAL - Mandataire liquidateur de Société KHALIFA AIRWAYS
3/5/7 avenue Paul Doumer
92500 RUEIL MALMAISON
Non comparant - Représenté par Me Ghislaine D'ORSO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 201 substituée par Me Valérie A
AGS CGEA IDF OUEST
...
92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX
Non comparant - Représentée par la SCP HADENGUE, avocats au barreau de VERSAILLES
INTIMES
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 12 Juin 2007, en audience publique, devant la cour composé(e) de :
Monsieur François BALLOUHEY, président,
Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller,
Madame Nicole BURKEL, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE
FAITS ET PROCÉDURE,
Par requête en date 22 février 2005, Monsieur Nasser X... a saisi le conseil de prud'hommes de NANTERRE (Section encadrement) aux fins de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur à comp- ter du 1er mai 2003 et fixer sa créance au passif de la société KHALIFA AIRWAYS
représentée par la S.C.P. BECHERET-THIIERRY, mandateur-liquidateur.
Le conseil de prud'hommes de Nanterre, par jugement contradictoire rendu en départage, en date du 14 novembre 2006, a :
- s'est déclaré compétent pour connaître du litige,
- a dit que la loi applicable au présent litige est la loi algérienne,
- ordonné à la S.C.P. BECHERET-THIERRY, es qualité de mandataire liquidateur, de remettre à monsieur Nasser X... un certificat de travail conforme à la présente décision faisant apparaître, par défaut, la date du 10 juillet 2003 comme date de la cessation de la relation de travail,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement,
- débouté monsieur Nasser X... du surplus de ses demandes,
- débouté monsieur Ali B... de sa demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,
- déclaré le jugement opposable à monsieur Ali B..., es qualités,
- laissé à la charge de chacune des parties les dépens exposés par elles.
La cour est régulièrement saisie sur appel formé par monsieur Nasser X....
Monsieur Nasser X..., de nationalité française, demeurant à Clichy (92110) a été engagé le 15 janvier 2001, par contrat à durée indéterminée, conclu à Alger en qualité de pilote par la société de droit algérien KHALIFA AIRWAYS dont le siège social était situé à Cheraga (Algérie). Le salaire mensuel étant contractuellement fixé à 140.00 dinars nets.
Le tribunal de commerce de NANTERRE,...
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