Cour d'appel de Versailles, 11 octobre 2007, 06/08042
| Docket Number | 06/08042 |
| Date | 11 octobre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
12ème chambre section 2
F.D./P.G.
ARRET No Code nac : 30B
contradictoire
DU 11 OCTOBRE 2007
R.G. No 06/08042
AFFAIRE :
S.A.R.L. LA TABLE DE SAINT GRATIEN
C/
S.C.I. GESTION DU CENTRE COMMERCIAL DE SAINT GRATIEN,
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No Chambre :
No Section :
No RG : 04/13002
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
à :
Me Farid SEBA
SCP KEIME GUTTIN JARRY
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE ONZE OCTOBRE DEUX MILLE SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. LA TABLE DE SAINT GRATIEN ayant son siège Avenue Berthie Albrecht, Bât C, Bld Pasteur, 95210 ST GRATIEN, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Farid SEBA, avoué - No du dossier 0011282
Rep/assistant : Me Gérard JUGNOT, avocat au barreau de TROYES.
APPELANTE
****************
S.C.I. GESTION DU CENTRE COMMERCIAL DE SAINT GRATIEN Immatriculée au registre du commerce et des sociétés 352 631 089 RCS NANTERRE, ayant son siège Y... Eve, ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, avoués - No du dossier 06001136
Rep/assistant : Me Anne LOEFF-ANTOINE, avocat au barreau de PONTOISE.
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Juin 2007 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François DUCLAUD, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Françoise LAPORTE, président,
Monsieur Denis COUPIN, conseiller,
Monsieur François DUCLAUD, Conseiller, (rédacteur)
Greffier, lors des débats : Madame Marie-Thérèse GENISSEL,
FAITS ET PROCEDURE :
Par acte sous seing privé du 05 octobre 1995, la société DIFIM, aux droits de laquelle se trouve la SCI DE GESTION DU CENTRE COMMERCIAL DE SAINT GRATIEN, a consenti aux époux A..., aux droits desquels se trouve la SARL LA TABLE DE SAINT GRATIEN, un bail commercial portant sur un local commercial no 5 situé dans le bâtiment C du Parc d'activité commerciale de Saint Gratien, ... à SAINT GRATIEN (VAL D'OISE), pour une durée de douze années à compter de la livraison de la "coque" dudit local commercial, et ce, à usage de restaurant. Le loyer annuel hors taxes était fixé à la somme de 132.275 francs soit 20.165,19 euros, et était indexable annuellement. Il est entré en vigueur le 07 juin 1996.
Le 29 mai 2000, les parties ont signé un avenant au bail au terme duquel le bailleur a consenti au preneur en extension du bail existant, le local commercial no 2 situé dans le bâtiment C du Parc d'Activité commerciale des Halles de Saint Gratien, pour une durée allant de sa prise d'effet jusqu'à la fin du bail principal, le 06 juin 2008. Le loyer annuel pour cette surface supplémentaire était de 91.500 francs soit 13.949,09 euros. Dans le même temps, les parties sont convenues de ramener le loyer du premier local à la somme de 129.500 francs (19.742,15 euros) pour la période du 1er juin 2000 au...
DE
VERSAILLES
12ème chambre section 2
F.D./P.G.
ARRET No Code nac : 30B
contradictoire
DU 11 OCTOBRE 2007
R.G. No 06/08042
AFFAIRE :
S.A.R.L. LA TABLE DE SAINT GRATIEN
C/
S.C.I. GESTION DU CENTRE COMMERCIAL DE SAINT GRATIEN,
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No Chambre :
No Section :
No RG : 04/13002
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
à :
Me Farid SEBA
SCP KEIME GUTTIN JARRY
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE ONZE OCTOBRE DEUX MILLE SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. LA TABLE DE SAINT GRATIEN ayant son siège Avenue Berthie Albrecht, Bât C, Bld Pasteur, 95210 ST GRATIEN, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Farid SEBA, avoué - No du dossier 0011282
Rep/assistant : Me Gérard JUGNOT, avocat au barreau de TROYES.
APPELANTE
****************
S.C.I. GESTION DU CENTRE COMMERCIAL DE SAINT GRATIEN Immatriculée au registre du commerce et des sociétés 352 631 089 RCS NANTERRE, ayant son siège Y... Eve, ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, avoués - No du dossier 06001136
Rep/assistant : Me Anne LOEFF-ANTOINE, avocat au barreau de PONTOISE.
INTIMEE
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Juin 2007 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François DUCLAUD, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Françoise LAPORTE, président,
Monsieur Denis COUPIN, conseiller,
Monsieur François DUCLAUD, Conseiller, (rédacteur)
Greffier, lors des débats : Madame Marie-Thérèse GENISSEL,
FAITS ET PROCEDURE :
Par acte sous seing privé du 05 octobre 1995, la société DIFIM, aux droits de laquelle se trouve la SCI DE GESTION DU CENTRE COMMERCIAL DE SAINT GRATIEN, a consenti aux époux A..., aux droits desquels se trouve la SARL LA TABLE DE SAINT GRATIEN, un bail commercial portant sur un local commercial no 5 situé dans le bâtiment C du Parc d'activité commerciale de Saint Gratien, ... à SAINT GRATIEN (VAL D'OISE), pour une durée de douze années à compter de la livraison de la "coque" dudit local commercial, et ce, à usage de restaurant. Le loyer annuel hors taxes était fixé à la somme de 132.275 francs soit 20.165,19 euros, et était indexable annuellement. Il est entré en vigueur le 07 juin 1996.
Le 29 mai 2000, les parties ont signé un avenant au bail au terme duquel le bailleur a consenti au preneur en extension du bail existant, le local commercial no 2 situé dans le bâtiment C du Parc d'Activité commerciale des Halles de Saint Gratien, pour une durée allant de sa prise d'effet jusqu'à la fin du bail principal, le 06 juin 2008. Le loyer annuel pour cette surface supplémentaire était de 91.500 francs soit 13.949,09 euros. Dans le même temps, les parties sont convenues de ramener le loyer du premier local à la somme de 129.500 francs (19.742,15 euros) pour la période du 1er juin 2000 au...
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