Cour d'appel de Versailles, 26 janvier 2011, 09/03737
| Case Outcome | Autre décision avant dire droit |
| Docket Number | 09/03737 |
| Date | 26 janvier 2011 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
AVANT DIRE DROIT
EXPERTISE
DU 26 JANVIER 2011
R. G. No 09/ 03737
AFFAIRE :
ETABLISSEMENT F. DUTHOIT
C/
Jocelyne X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 05 Août 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MANTES LA JOLIE
Section : Activités diverses
No RG : 09/ 00074
Copies exécutoires délivrées à :
Me Catherine GIAFFERI
Me Elvis LEFEVRE
Copies certifiées conformes délivrées à :
ETABLISSEMENT F. DUTHOIT
Jocelyne X...
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S. A. S ETABLISSEMENT F. DUTHOIT
29 rue de Seine
78930 GUERVILLE
représentée par Me Catherine GIAFFERI, avocat au barreau de PARIS
****************
Madame Jocelyne X...
...
27600 STE BARBE SUR GAILLON
comparant en personne, assistée de Me Elvis LEFEVRE, avocat au barreau de VERSAILLES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madsame BURKEL Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Nicole BURKEL, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
FAITS ET PROCEDURE
Attendu que le conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie, section encadrement, par jugement contradictoire du 5 août 2009, a :
- prononcé la nullité du licenciement
-condamné la Sas Duthoit à payer à madame X... les sommes de suivantes avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2008, date de convocation de la société devant le bureau de conciliation :
* 11366, 40 euros à titre de préavis
* 1136, 64 euros au titre des congés payés y afférents
-rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances salariales
-fixé à 3788, 80 euros la moyenne mensuelle en vertu des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail
-condamné la Sas Duthoit à payer à madame X..., avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, la somme de 25. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
-ordonné à la Sas Duthoit de rembourser à l'Assedic le montant des allocations chômage perçues par madame X... dans la limite maximum d'un mois conformément à l'article L1235-4 du code du travail
-dit n'y avoir lieu à exécution provisoire hormis les cas où elle est de droit
-condamné la Sas Duthoit à payer à madame X... 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
-débouté madame X... du surplus de ses demandes
-débouté la Sas Duthoit en sa demande reconventionnelle
-dit que la Sas Duthoit supportera les entiers dépens qui comprendront les éventuels frais d'exécution ;
Attendu que la cour est régulièrement saisie par un appel formé par la Sas Etablissement F Duthoit ;
Attendu que l'affaire a été appelée à l'audience du 15 juin 2010 et a fait l'objet d'une nouvelle fixation à l'audience du 1er décembre 2010 ;
Attendu que madame X... a été engagée par la société Duthoit par contrat à durée indéterminée en qualité d'attachée commerciale le 18 avril 1995 ;
Qu'elle a été promue cadre ;
Que son revenu moyen mensuel brut s'est élevé à 3788, 80 euros selon la salariée et à 2528 euros selon l'employeur ;
Attendu que madame X... a fait l'objet d'un avertissement le 23 mars 2007 ;
Qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 avril 2007 jusqu'au 1er octobre 2007 ;
Attendu que le médecin du travail, par avis du 4 octobre 2007, a déclaré madame X... apte ;
Que la salariée a été en congés payés du 5 octobre au 11 novembre 2007 puis a repris son travail du 12 novembre au 13 décembre 2007 ;
Attendu que madame X... a été en arrêt de travail pour maladie du 14 décembre 2007 au 26 mars 2008 ;
Que le médecin du travail, par avis du 27 mars 2008, l'a déclaré inapte à son poste de travail en une seule visite pour danger grave et immédiat ;
Attendu que l'employeur a proposé à la salariée de la reclasser au sein de la société Cedi, société du groupe, par lettre du 3 avril 2008, proposition refusée par madame X... par lettre du 14 avril2008 ;
Attendu que madame X... a été convoquée à un entretien préalable à licenciement fixé au par lettre du 10 avril 2008 et licenciée par lettre du 23 avril 2008 pour inaptitude médicale ;
...
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