Cour d'appel de Versailles, 29 janvier 2015, 13/06202
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 29 janvier 2015 |
| Docket Number | 13/06202 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 38D
13e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 29 JANVIER 2015
R. G. No 13/ 06202
AFFAIRE :
Me Francisque E...(mandataire ad'hoc,
mandataire ad litem de la Sté MOULINEX SA),
en vue d'assurer en justice la représentation
de la procédure collective de la Sté MOULINEX SA
...
C/
SA BANQUE CIC NORD OUEST, venant aux droits de la Banque SCALBERT DUPONT CIN et du CREDIT INDUSTRIEL DE NORMANDIE
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juin 2013 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No chambre : 04
No Section :
No RG : 2005F04479
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 29. 01. 2015
à :
- Me Patricia MINAULT
-Me Emmanuel JULLIEN
-Me Anne-Laure
DUMEAU,
- Me Guillaume NICOLAS
-Me Martine DUPUIS
-Ministère Public
-TC NANTERRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE QUINZE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
- Maître Francisque E...pris en sa qualité de mandataire de justice avec la mission de mandataire ad'hoc, mandataire ad litem de la Sté MOULINEX SA, en vue d'assurer en justice la représentation de la procédure collective de la Sté MOULINEX SA,
3, Avenue de Madrid
92200 NEUILLY SUR SEINE
-SELAS F...-G..., mission conduite par Me Didier F...pris en sa qualité de mandataire de justice avec la mission de mandataire ad'hoc, mandataire ad litem de la Sté MOULINEX SA, en vue d'assurer en justice la représentation de la procédure collective de la Sté MOULINEX SA,
3 Avenue de Madrid BP 41
92202 NEUILLY SUR SEINE CEDEX
Représentés par Maître Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619- No du dossier 20130476 et par Maître Stéphane CATHELY et Maître Maurice LANTOURNE, avocats plaidants au barreau de PARIS
APPELANTS
****************
Monsieur le Procureur Général
COUR D'APPEL
5, rue Carnot
78000 VERSAILLES
SA LCL LE CREDIT LYONNAIS Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
No SIRET : 954 509 741
18 rue de la République
69000 LYON
Représentée par Maître Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat Postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617- No du dossier 20130647 et par Maître J. AUGAIS, avocat plaidant au barreau de PARIS
SA SOCIETE GENERALE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège-No SIRET : 552 120 222
29 Boulevard Haussmann
75009 PARIS
Représentée par Maître Anne-Laure DUMEAU, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628- No du dossier 40899 et par Maître Rémi KLEIMAN, avocat plaidant au barreau de PARIS
SA BNP PARIBAS Représentée par son PDG en exercice domicilié de droit audit siège-No SIRET : 662 04 2 4 49
16, boulevard des Italiens
75009 PARIS
Représentée par Maître Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 234- No du dossier 130348 et par Maître Christian ORENGO du Cabinet KRAMER LEVIN LLP, avocat plaidant au barreau de PARIS
-SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège-No SIRET : B54 201 638 1
6 Avenue de Provence
75009 PARIS
-SA BANQUE CIC NORD OUEST, venant aux droits de la Banque SCALBERT DUPONT CIN et du CREDIT INDUSTRIEL DE NORMANDIE
33 Avenue le Corbusier
59800 LILLE
SA NATIXIS Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
No SIRET : 542 044 524
30 Avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
Représentées par Maître Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat Postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617- No du dossier 20130647 et par Maître FOURNIER-GILLE du Cabinet KRAMER LEVIN LLP, avocat plaidant au barreau de PARIS
SA CREDIT DU NORD agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège-No SIRET : 455 502 096
28, place Rihour
59800 LILLE
Représentée par Maître Martine DUPUIS de la SARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625- No du dossier 1352406 et par Maître Dominique SCHMIDT, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMES
VISA DU MINISTERE PUBLIC : LE 6 JANVIER 2015
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Novembre 2014, Madame Marie-Laure BELAVAL, présidente, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Marie-Laure BELAVAL, Présidente,
Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller,
Madame Annie VAISSETTE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER
FAITS ET PROCEDURE,
Les 25 et 26 mars 1997, un pool bancaire composé du Crédit lyonnais (le LCL) en tant que chef de file, de la Société générale (la SG), de la Banque nationale de Paris (la BNP), du Crédit industriel et commercial, du Crédit industriel de Normandie, du Crédit national, de la société Paribas, du Comit et du Crédit du Nord, ont consenti à la société Moulinex SA, alors en phase de restructuration, un crédit à moyen terme de 1 200 000 000 francs soit 183 000 000 euros d'une durée de trois ans venant se substituer à des concours antérieurs. Etait stipulée au contrat une clause d'exigibilité anticipée en cas de dépassement ou d'impossibilité d'atteindre certains ratios financiers (article 11, § n, § o, et § p).
En juillet 1997, la société Moulinex SA a émis un emprunt obligataire à haut rendement de 45 700 000 euros entièrement souscrit par le marché.
En 1998, alors que le groupe Moulinex réalisait un chiffre d'affaires de 1, 2 milliard d'euros et employait environ 10 000 salariés, est survenue la crise russe qui a fortement impacté les résultats d'exploitation de la société Moulinex SA. Un nouveau plan de restructuration a été mis en place.
En janvier 1999, la société Moulinex SA a émis des Oceane (Obligations à option de conversion et/ ou d'échange en actions nouvelles ou existantes) d'un montant de 750 000 000 francs soit 115 000 000 euros.
Le 6 décembre 1999, la société Moulinex SA a obtenu des établissements bancaires une ouverture de crédit d'un montant de 200 000 000 francs destinée à permettre le remboursement de l'emprunt obligataire à haut rendement.
En mars 2000, une augmentation de capital a été lancée pour 840 000 000 francs soit 128 000 000 euros et entièrement souscrite par le marché. A la suite de cette augmentation, la société EL. FI. SA, filiale française de la société de droit italien EL. FI. SPA holding du groupe EL. FI., et société-mère de la société Brandt SA, est devenue actionnaire de la société Moulinex SA à concurrence de 26 % du capital.
Le 23 novembre 2000, une autre ouverture de crédit de 150 000 000 francs a été consentie par les mêmes banques destinée à financer les besoins d'exploitation de la société Moulinex SA.
En décembre 2000, est intervenue une fusion par voie d'absorption de la société EL. FI. SA par la société Moulinex SA, laquelle est devenue par voie de conséquence la société holding de la société Brandt SA.
Le nouveau groupe est devenu alors le troisième fabricant européen d'électroménager.
Le 7 septembre 2001, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert le redressement judiciaire de la société Brandt SA et par jugements du 12 septembre 2001 celui des filiales françaises en fixant la date de cessation des paiements au 7 septembre 2001.
Le redressement judiciaire de la société Moulinex SA a été ouvert le même jour, lequel s'est achevé le 22 octobre 2001 par l'adoption d'un plan de cession au profit de la société SEB, Maître F..., dont la Selas F...-G...prendra la suite, et Maître E...étant désignés comme co-commissaires à l'exécution du plan.
Les organes de la procédure ont obtenu le 21 décembre 2001, la désignation d'un collège d'experts (MM. B..., A... et C...) qui a reçu mission de rechercher et fournir au tribunal les éléments nécessaires permettant de déterminer la date de cessation des paiements de la société Moulinex SA en vue d'un report éventuel. Le rapport a été déposé le 29 octobre 2004.
Ils ont ensuite tenté sans succès de faire reporter la date de cessation des paiements de la société Moulinex SA. En effet, par arrêt du 28 mai 2009, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 24 juin 2008 qui avait débouté les co-commissaires à l'exécution du plan de la société Moulinex SA de leur demande de report.
Courant 2005, les co-commissaires à l'exécution du plan de cession de la société Moulinex SA ont assigné en responsabilité et en paiement de dommages-intérêts le LCL, la SG, la BNP Paribas, le Crédit du Nord (le CN), la société Natixis, le Crédit industriel et commercial (le CIC), le CIC Nord Ouest, et la société Intesa Sanpaolo venant aux droits de la société Banca Intesa devant le tribunal de commerce de Nanterre en leur imputant à faute un soutien abusif, en particulier à compter de janvier 2001. Les mêmes ont poursuivi l'instance en qualité de mandataires ad hoc-mandataires ad litem de la société Moulinex SA, fonction à laquelle ils ont été désignés par un jugement du 16 novembre 2011.
Par jugement en date du 28 juin 2013, le tribunal a :
- pris acte du désistement d'action des demandeurs à l'égard de la société Intesa Sanpaolo,
- débouté la Selas F...-G...et Maître E...ès qualités de toutes leurs demandes,
- débouté la BNP, la société Natixis, le CIC, le CIC Nord Ouest et la société Intesa Sanpaolo de leurs demandes au titre de procédure abusive,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné les demandeurs aux dépens.
Le tribunal a retenu que la fusion intervenue en décembre 2000 entre la société Moulinex SA et la société EL. FI SA à la suite de...
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