Cour d'appel de Versailles, 2 juillet 2014, 13/02185
| Date | 02 juillet 2014 |
| Docket Number | 13/02185 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
du 2 JUILLET 2014
9ème CHAMBRE
RG : 13/ 02185
S. A. R. L BCM DI X ECSNC
X... Paolo
Z... Gianluca
FC Z... PARK
A... Philippe
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
OL
Arrêt prononcé publiquement le DEUX JUILLET DEUX MILLE QUATORZE, par Monsieur LARMANJAT, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public,
Nature de l'arrêt :
voir dispositif
Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Versailles- 6ème chambre, du 21 mai 2013.
POURVOI :
COMPOSITION DE LA COUR
lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt,
Président : Monsieur LARMANJAT
Conseillers : Monsieur ARDISSON,
Monsieur GUITTARD,
DÉCISION :
voir dispositif
MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur d'HUY, avocat général, lors des débats,
GREFFIER : Madame LAMANDIN, greffier, lors des débats et du prononcé de l'arrêt
PARTIES EN CAUSE
Bordereau No
du
S. A. R. L. BCM DI X... ECSNC
N de SIREN : 959-640-293
... 45030 CENESELLI-ITALIE-
représentée par Monsieur X..., assisté de Maîtres COFFY Cédric, avocat au barreau de VERSAILLES et LUPO Gennaro, avocat au barreau de BOLOGNE-ITALIE
(conclusions)
X... Paolo
Né le 30 août 1967 à TRECENTA (ITALIE)
Fils de X... X... Nadio et de C... Guiliana
De nationalité italienne, marié, gérant de société
Demeurant... 45030 CENESELLI (RO)- ITALIE-
Libre,
comparant, assisté de Maîtres COFFY Cédric, avocat au barreau de VERSAILLES et LUPO Gennaro, avocat au barreau de BOLOGNE-ITALIE
Z... Gianluca
Né le 19 septembre 1970 à LEGNAGO (ITALIE)
Fils de Z... Franco et de D... Bagnoli
De nationalité italienne, séparé, P. d. g
Demeurant FC Z... PARK...-45030 CALTO (ROVIGO) ITALIE-
Libre,
comparant, assisté de Maîtres DE KERVENOAEL Cédric, avocat au barreau de PARIS et GALEOTA Giovanni, avocat au barreau de FERMO
FC Z... PARK
...-45030 CALTO (ROVIGO) ITALIE-
comparant, assisté de Maîtres DE KERVENOAEL Cédric, avocat au barreau de PARIS et GALEOTA Giovanni, avocat au barreau de FERMO (conclusions)
A... Philippe
Né le 17 avril 1971 à PARIS 12
Fils de A... Michel et de E... Geneviève
De nationalité française, concubin, forain
Demeurant Cabinet SCEMLA-216 rue de Charenton-75012 PARIS
Libre,
comparant, assisté de Maître REMBAULT Michel, avocat au barreau de PARIS
(conclusions)
PARTIES CIVILES
F... Marie-Jeanne épouse G...
Demeurant...-95170 DEUIL LA BARRE
comparante, assistée de Maîtres OBADIA Sophie, avocat au barreau de PARIS et BRANCHE Dorothée, avocat au barreau de PARIS (conclusions)
F... Stéphane
Demeurant...-95410 GROSLAY
comparant, assisté de Maîtres OBADIA Sophie, avocat au barreau de PARIS et BRANCHE Dorothée, avocat au barreau de PARIS
CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF
17 avenue du Général Leclerc-13347 MARSEILLES CEDEX 20
non représentée
H... Patrice
Demeurant...-97230 STE MARIE
Non comparant, représenté par Maître NAZE-TEULIE Cécile, avocat au barreau de VERSAILLES
CPAM DES YVELINES
Département des affaires juridiques-92 avenue de Paris-78000 VERSAILLES
non représentée
CPAM DU VAL D'OISE
Service affaires juridiques-2 rue des Chauffours-95000 CERGY
représentée par Maître LEGRANDGERARD Catherine, avocat au barreau de VERSAILLES
G... Audrey
Demeurant...-95130 FRANCONVILLE
Non comparante, représentée par Maîtres OBADIA Sophie, avocat au barreau de PARIS et BRANCHE Dorothée, avocat au barreau de PARIS
G... Franck
Demeurant...-80130 FRIVILLE ESCARBOTIN
comparant, assisté de Maîtres OBADIA Sophie, avocat au barreau de PARIS et BRANCHE Dorothée, avocat au barreau de PARIS
G... Gérard
Demeurant...-95250 BEAUCHAMP
Non comparant, représenté par Maîtres OBADIA Sophie, avocat au barreau de PARIS et BRANCHE Dorothée, avocat au barreau de PARIS
G... Jean-Marie
Demeurant...-80130 FRIVILLE ESCARBOTIN
Non comparant, représenté par Maîtres OBADIA Sophie, avocat au barreau de PARIS et BRANCHE Dorothée, avocat au barreau de PARIS
G... Jean-Marie Représentant légal de son fils mineur David G...
Demeurant...-80130 FRIVILLE ESCARBOTIN
Non comparant, représenté par Maîtres OBADIA Sophie, avocat au barreau de PARIS et BRANCHE Dorothée, avocat au barreau de PARIS
G... Jean-Paul
Demeurant...-95170 DEUIL LA BARRE
Non comparant, représenté par Maîtres OBADIA Sophie, avocat au barreau de PARIS et BRANCHE Dorothée, avocat au barreau de PARIS
G... Jérôme
Demeurant...-95170 DEUIL LA BARRE
Non comparant, représenté par Maîtres OBADIA Sophie, avocat au barreau de PARIS et BRANCHE Dorothée, avocat au barreau de PARIS
G... Mickaël
Demeurant...-80130 FRIVILLE ESCARBOTIN
comparant, assisté de Maîtres OBADIA Sophie, avocat au barreau de PARIS et BRANCHE Dorothée, avocat au barreau de PARIS
G... René
Demeurant...-80860 NOUVION
Non comparant, représenté par Maîtres OBADIA Sophie, avocat au barreau de PARIS et BRANCHE Dorothée, avocat au barreau de PARIS
G... Stéphane
Demeurant...-95170 DEUIL LA BARRE
Non comparant, représenté par Maîtres OBADIA Sophie, avocat au barreau de PARIS et BRANCHE Dorothée, avocat au barreau de PARIS
K... Catherine
Demeurant...-95130 FRANCONVILLE
Non comparante, représentée par Maîtres OBADIA Sophie, avocat au barreau de PARIS et BRANCHE Dorothée, avocat au barreau de PARIS
L... Alexia
Demeurant...-95270 ASNIERES SUR OISE
Non comparante, représentée par Maîtres OBADIA Sophie, avocat au barreau de PARIS et BRANCHE Dorothée, avocat au barreau de PARIS
B... Pierrette épouse G...
Demeurant...-80860 NOUVION
Non comparante, représentée par Maîtres OBADIA Sophie, avocat au barreau de PARIS et BRANCHE Dorothée, avocat au barreau de PARIS
LA FÉDÉRATION NATIONALE VICTIMES D'ACCIDENTS COLLECTIFS (FENVAC)
8 rue de la Baume-75008 PARIS
non représentée
M... Barbara épouse F...
Demeurant...-95410 GROSLAY
comparante, assistée de Maîtres OBADIA Sophie, avocat au barreau de PARIS et BRANCHE Dorothée, avocat au barreau de PARIS
MONSIEUR ET MADAME O... Johan En leurs noms propres et représentants légaux de leurs enfants mineurs Kelian et Mélia O...
Demeurant...-95110 SANNOIS
Non comparants, représentés par Maître RAOULT Philippe, avocat au barreau de VERSAILLES substitué par Maître LAMIRAND (Conclusions)
MR G... ET MME K... Jean-Paul Représentants légaux de leurs fils mineurs Alexandre et Maxime G...
Demeurant...-95130 FRANCONVILLE
Non comparants, représentés par Maîtres OBADIA Sophie, avocat au barreau de PARIS et BRANCHE Dorothée, avocat au barreau de PARIS
PARTIES INTERVENANTES
CCAS RATP-EMPLOYEUR DE MONSIEUR O... JOHAN
Service affaires juridiques-54 Quai de la Rapée-75012 PARIS
non représentée
MUTUELLE DU MANS ASSURANCE IARD (MMA IARD)- ASSUREUR DE MONSIEUR A... PHILIPPE
Domicile élu au cabinet Maître SCHWEITZER Stéphanie-65 rue d'Anjou-75008 PARIS
représentée par Maître SCHWEITZER Stéphanie, avocat au barreau de PARIS (conclusions)
GENERALI ASSURANCE
Domicilié élu au cabinet de Maître LAGREE-54 rue de PRONY 75017 PARIS
Représenté par Maître LAGREE-avocat au barreau de PARIS
TÉMOINS
EE... Vladimir, demeurant ...-78140 VELIZY
comparant,
Q... Jean-Pierre, demeurant... 77515 ST AUGUSTIN
comparant,
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
LA PRÉVENTION :
La société Z... PARK SRL est prévenue :
1) D'être déclarée pénalement responsable de l'infraction commise pour son compte par Gianluca Z..., son représentant, à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, le 4 août 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, infraction consistant à avoir été, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce notamment en concevant, fabriquant et commercialisant un manège forain de type BOOSTER présentant d'importants défauts de fabrication (absence de certaines soudures et soudures non conformes à la norme applicable, absence de dispositif de protection des paramètres de la machine), à l'origine de fissures ayant entraîné la rupture du bras supportant une nacelle, et ayant involontairement causé la mort de Jean-Pierre G... et Nicolas G... ;
Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, et 131-37 à 131-39-1, 221-6, 221-7 du code pénal
2) D'être déclarée pénalement responsable de l'infraction commise pour son compte par Gianluca Z..., son représentant, à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, le 4 août 2007,
en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, infraction consistant à avoir été, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce notamment en concevant, fabriquant et commercialisant un manège forain de type BOOSTER présentant d'importants défauts de fabrication (absence de certaines soudures et soudures non conformes à la norme applicable, absence de dispositif de protection des paramètres de la machine), à l'origine de fissures ayant entraîné la rupture du bras supportant une nacelle, et ayant involontairement causé une incapacité totale de travail supérieure à trois mois sur les personnes de Stéphane G... et Jean-Paul G... ;
Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, et 131-37 à 131-39-1, 222-19, 222-21
du code pénal
3) D'être déclarée pénalement responsable de l'infraction commise pour son compte par Gianluca Z..., son représentant, à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, le 4 août 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, infraction consistant à avoir été, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce notamment en concevant, fabriquant et commercialisant un manège forain de type BOOSTER présentant d'importants défauts de fabrication (absence de certaines soudures et soudures non conformes à la norme applicable, absence de dispositif de protection des paramètres de la machine), à l'origine de fissures ayant entraîné la rupture du bras supportant une nacelle, et ayant involontairement causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois sur les personnes de Patrice...
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